Accord d'entreprise "NAO accord sur les salaires et organisation du temps de travail" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CFE/CGC

PREAMBULE

Au terme des différentes réunions de négociation annuelles sur les salaires, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail se sont déroulées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il ressort des propositions syndicales les demandes suivantes :

Pour les syndicats CFDT - CFTC - CFE/CGC - FO (propositions communes) :

• Augmentation générale des salaires de 3%

• Reconduction avec revalorisation de la prime de présence à hauteur de 7€

• Modification de l’accord week-end par rapport à la prime présence :

2 jours+5 heures = à 5 jours travaillés

• Mise en place d’une prime d’intéressement

• Prise en charge par l’employeur du jour de solidarité

• Mise en place du télétravail dans les secteurs compatibles. Le légal est de 1 jour semaine

• Mise en place d’une prime mensuelle d’ancienneté : 10 ans 50€ - 20 ans 70€ - 30 ans 100€

• Budget des œuvres sociales à 1% de la masse salariale

• Mise en place d’une revalorisation mensuelle pour : la poly-compétence et la polyvalence

• Travail égal salaire égal. Respect de la loi. Respect des instances

• Mise à disposition de 5 jours d’annualisation pour le personnel

• Attribution d’un jour pour conjoint malade

• Reconduction des médailles du travail avec revalorisation de 50€ par catégorie

• Remplacement par un CDI de tout départ acté

• Amélioration des conditions de travail et du relationnel

Pour le syndicat CGT :

• Augmentation générale des salaires de 5%

• Augmentation prime de présence

• Médailles du travail + 100€

• Prime de panier 5€

• Prime de polyvalence et poly-compétence

• Intéressement et participation

• Application de la loi « à travail égal, salaire égal »

• De la véritable formation

• Respect des salaires

• Annualisation libre

• Des perspectives d’avenir pour l’ensemble du personnel

Après discussion et concertation, les différentes organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société ADIENT FABRICS France SAS conviennent des mesures suivantes :

1) Augmentation Générale

L’ensemble des salariés de la société ADIENT FABRICS SAS bénéficiera, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, d’une augmentation de 1,5% de leur salaire de base.

Néanmoins, compte tenu de la spécificité du système de gestion des rémunérations des cadres propre au groupe ADIENT et en l’absence d’information relative aux mesures applicables à cette catégorie, cette augmentation générale sera prise en compte et gérée en coordination avec le « Salary Planning Tool ».

2) Primes de présence

La prime de présence instaurée lors de l’accord des NAO de 2017 est reconduite et ce afin de poursuivre la lutte contre l’absentéisme et d’en limiter ses conséquences.

L’ensemble des dispositions et le mécanisme mis en place en 2017 est reconduit sans changements. Néanmoins, à titre de précision complémentaire, il est réaffirmé que dans l’hypothèse des équipes de week-end, il est tenu compte de la règle d’équivalence pour calculer le bénéfice à ladite prime.

Considérant que l’absentéisme est un coût important et certain pour l’entreprise, les partenaires sociaux avec la Direction ont mis en place en 2017 le dispositif de la prime de présence qui a commencé à montrer ses effets positifs sur le premier semestre d’application (bilan intermédiaire gagnant/gagnant via une valorisation positive de la présence).

Afin de poursuivre les efforts réalisés par les salariés et leur faire partager les retombées financières générées par la diminution de l’absentéisme, les parties conviennent du principe d’un mécanisme de redistribution incitatif corrélé à un objectif du taux d’absentéisme.

Au bilan de la première année effective de mise en place de la prime (en juin/juillet 2018), un diagnostic sera donc réalisé et présenté aux partenaires sociaux. L’étude aura pour objectif de définir un cadre afin d’étudier ce nouveau système de rémunération incitatif lié à la performance du taux d’absentéisme, peut être sous forme de paliers, en complément de la prime de présence en vigueur.

3) Droit à la déconnexion

En 2017, les parties avaient convenues de laisser à l’entreprise le soin de fixer le cadre de référence de ce droit au travers d’une charte sur la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Ladite charte figure en annexe du présent protocole d’accord.

4) Télétravail – « home – office »

Les parties conviennent de travailler à l’élaboration d’une charte, dite de bonne conduite, visant à encadrer la mise en place et l’usage du télétravail et ce en conformité avec les nouvelles dispositions légales sur ce sujet. La Direction attire néanmoins l’attention sur des restrictions éventuelles inhérentes à l’applicabilité de cette nouvelle organisation du travail et notamment au regard des risques et responsabilités en matières d’hygiène, sécurité et conditions de travail.

5) Durée d’application

Cet accord est valable un an à compter du 1^er janvier 2018, sauf pour les dispositions ne pouvant être matériellement rétroactives.

6) Publicité

Cet accord sera déposé en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes.

Laroque d’Olmes,

Le 19 mars 2018

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Délégué CFE/CGC

Annexe : Charte sur le droit à la déconnexion