Accord d'entreprise "Accord Relatif à la mise en place d'un dispositif APLD (Activité Partielle de Longue Durée)" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’APLD

(Activité Partielle de Longue Durée)

AU SEIN DE LA SOCIETE

SAGE Automotive Interiors France

 

Entre :

L’Entreprise SAGE Automotive Interiors France, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 936 080 340, dont le siège social se situe Rue Denis Papin – 09600 Laroque d'Olmes, représentée par Messieurs XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine et XXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFE/CGC

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société SAGE Automotive Interiors France, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité.

C’est ainsi que dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société et la crise économique qui en découle a frappé de plein fouet le secteur automobile, auquel appartient l’entreprise.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement de mars 2020, la société fait face à une très nette baisse d’activité sur ses activités automobiles et surtout un manque de visibilité. Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers. En dépit du déconfinement de mai 2020 et des mesures économiques annoncées, cette baisse d’activité est vraisemblablement amenée à perdurer sur les mois et années à venir, pour une période qui peut être estimée à 24 mois.

Il apparait ainsi que sur la base des projets de budget pour l’exercice fiscal FY21, les volumes affectés au site de Laroque d’Olmes sont d’environ 2,8 Millions de mètres en production, soit près de 20% inférieurs à ceux de l’année précédente. De même, pour l’année fiscale FY22, les prévisions, à date, sont d’environ de 2,5 Millions de mètres. Parallèlement, depuis le mois de mars 2020 et en conséquence des effets économiques de la pandémie du COVID-19, l’ensemble de l’entreprise a bénéficié de mesures d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2020. Ces mesures ont concerné l’ensemble des personnels de toute l’entité juridique, qu’ils soient en production, à la R&D ou bien dans les services supports ou administratifs.

De plus, considérant les données économiques et les prévisions par secteur (données statistiques de la Banque de France – conjoncture éco Occitanie et le Top éco 2020), il apparait que le secteur automobile sera fortement et durablement impacté par la pandémie.

Néanmoins, les mêmes analystes estiment que si l’impact a été très fort et brutal, le rebond de l’activité automobile serait plus rapide que d’autres secteurs tel que l’aéronautique.

Ainsi, outre la partie productive des activités de la société SAGE Automotive Interiors France, tous les périmètres de l’entité légale française seront impactés sur les mois et années à venir, plus ou moins dans les mêmes proportions que l’usine et à tout le moins par la baisse globale du chiffre d’affaires.

Parallèlement à cette tendance du secteur automobile, le site de production de Laroque d’Olmes s’est lancé dans la diversification de ses activités au travers de la production de tissus pour masques, surbloubles et autres Equipements de Protection Individuels en textiles. Concomitamment, la diversification dans la production de géofilets textiles a également connu ses premiers débuts industriels. Ces nouveaux débouchés, fragiles et incertains, pourraient néanmoins assurer une activité complémentaire de nature à limiter la baisse de chiffre d’affaires sur les années à venir en attendant un rebond du secteur automobile.

Cependant, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la potentielle menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît donc nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme de plusieurs réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés, toutes catégories professionnelles confondues, de l’ensemble des établissements de la société SAGE Automotive Interiors France situés en France. Cela comprend donc le site de :

• Laroque d’Olmes, sis Rue Denis Papin – 09600 Laroque d’Olmes (Ariège) qui comporte à fin novembre 2020 un effectif de 183 salariés.

• Paris, sis 41 Avenue de Villiers – 75017 Paris (IDF) qui comporte à fin novembre 2020 un effectif de 17 salariés.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SAGE Automotive Interiors France. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 : Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 : Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2021, pendant une période de 24 mois.

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail

Pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire, au maximum, de 40 % leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Ainsi, la rémunération de base sera réduite à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet, autant que faire se peut, d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné par la baisse d’activité.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut éventuellement conduire à la suspension totale mais temporaire de l’activité.

Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux mesures qui ont déjà été mises en place au sein de la société SAGE Automotive Interiors France depuis le début de la crise sanitaire et le confinement de mars 2020, relatives à l’indemnisation des périodes d’activité partielle arrêtées avec les partenaires sociaux et considérant les dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, d’un commun accord, les parties conviennent de maintenir les mêmes niveaux d’indemnisation pour chaque catégorie professionnelle. Conformément aux dispositions légales, ces dispositions ont pour objectif de garantir une juste rétribution entre les différentes catégories professionnelles au sein de l’entreprise tout en maintenant un niveau de pouvoir d’achat suffisant pour ne pas plonger des salariés dans une éventuelle précarité financière. Ainsi :

• Pour les ouvriers dont le temps de travail de référence est de 40 heures/semaine, il est convenu de maintenir en période d’activité partielle, une indemnisation de 100% du salaire net de base 35 heures (hors paniers/tickets restaurant et indemnité de déplacement), soit en renonçant aux heures supplémentaires, cela revient à plus de 70% du salaire brut de référence, soit environ 89% du net habituel. (Voir exemple en annexe 1)

• Pour les ETAM dont le temps de travail de référence est de 39 heures/semaine, il est convenu de maintenir en période d’activité partielle, une indemnisation de 100% du salaire net de base 35 heures (hors paniers/tickets restaurant et indemnité de déplacement), soit en renonçant aux heures supplémentaires, cela revient à près de 70% du salaire brut de référence, soit environ 86% du net habituel. (Voir exemple en annexe 2)

• Pour les cadres, dont le temps de travail de référence est un forfait de 218 jours travaillés/an, il est convenu de maintenir en période d’activité partielle, une indemnisation de près de 80% du salaire brut de référence (hors tickets restaurant et indemnité de déplacement), et sans effet d’heures supplémentaires, ce qui représente environ 86% du net habituel (Voir exemple en annexe 3)

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SAGE Automotive Interiors France. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8 : Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SAGE Automotive Interiors France s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant toute la durée du recours au dispositif.

Article 9 : Formation professionnelle

La société SAGE Automotive Interiors France s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Formations internes :

Pour renforcer la compétence des opérateurs sur un ou plusieurs postes de travail et ainsi leur permettre d’augmenter leur employabilité au sein de l’entreprise, il sera mis en place un programme de formations visant à enrichir les compétences des collaborateurs dans deux dimensions. Le premier axe vise à faire monter en compétence les salariés sur leur propre périmètre de travail et le second a pour but d’élargir les compétences en formant les collaborateurs sur des périmètres différents, sur des postes connexes ou pas à leurs tâches actuelles de nature à favoriser la polyvalence au sein de l’entreprise et ainsi assurer sa flexi-compétitivité dans la durée.

Ces formations s’adresseront en priorité aux postes des secteurs en tension et sur lesquels le vieillissement de la population n’a pas permis de renouveler la compétence de manière proactive. Ces campagnes de formations internes visent également à accompagner une adaptation indispensable au changement et ainsi palier d’éventuelles mutations économiques.

• Formations externes :

Un budget formation externe sera alloué avec une enveloppe de 50K€ sur 2021. Les formations auront l’objectif de maintenir l’employabilité au poste de travail et de permettre des évolutions professionnelles au travers de l’acquisition de nouvelles compétences techniques. Il est d’ores et déjà envisagé de relancer des formations techniques sur nos activités de base (formations métiers en techniques de tissage type « Dornier », et/ou renforcement des compétences en vue de devenir noueur ou régleur…). Pour les fonctions administratives, en marge du plan de formation, un recensement doit être effectué. Des formations en langue (type Anglais) comme des réapprentissages des fondamentaux pour certaines fonctions sont déjà à l’étude.

• Formations en alternance :

Sous réserve d’une stabilité dans les prévisions économiques et de validation budgétaire, il est envisagé, au travers de l’embauche de minimum 3 jeunes en contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), de renforcer la compétence au sein des ateliers de production. Ce projet est prévu à l’horizon de septembre 2021. En outre, il est également envisagé de pouvoir recourir au même type dispositif au sein d’autres départements de l’entreprise, comme les services administratifs, mais les perspectives d’activité ne sont pas encore suffisamment fiables pour s’engager fermement sur cette partie.

• Mobilisation du compte personnel de formation :

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront invités à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

Titre III – Dispositions finales

Article 10 : Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité social et économique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13 : Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 14 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Foix et la DIRECCTE de l’Ariège. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire signé de l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et il sera procédé à sa communication auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et messagerie électronique. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Fait en 8 exemplaires, à Laroque d’Olmes, le 14 décembre 2020

POUR L’ENTREPRISE

Monsieur XXXXXXXXX – Directeur de l’Usine de Laroque

Monsieur XXXXXXXXX – Responsable des Ressources Humaines

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFDT

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFE/CGC

ANNEXE 1

Exemple concret de simulation de l'indemnisation du dispositif d'activité partielle pour le statut OuvrierSimulation temps plein activité normaleMécanisme de chômage partiel (100%)Salaire de base 35h soit 152,25/mois1 971,01 €Abs Chômage partiel2 182,26 €HS forfait (13,05h/mois)211,25 €Allocation de l'Etat1 380,91 €Salaire brut mensuel2 182,26 €Complément Entreprise309,70 €Charges Sociales Patronales854,35 €Charges Sociales Patronales121,25 €Cout total Mensuel3 036,61 €Cout total Mensuel430,95 €Net employé (20% de charges)1 745,32 €  En pourcentage du Brut79,98%Perte de salaire en net188,79 €Calcul (théorique) du net sans HS1 556,53 €Maintien net sans HS1 556,53 €En pourcentage du Brut total71,33%En pourcentage du net normal89,18%

ANNEXE 2

Exemple concret de simulation de l'indemnisation du dispositif d'activité partielle pour le statut ETAM
Simulation temps plein activité normale			Mécanisme de chômage partiel (100%)
Salaire de base 35h soit 152,25/mois	2 773,10 €		Abs Chômage partiel	3 169,18 €
HS forfait (17,4h/mois)	396,08 €		Allocation de l'Etat	1 941,19 €
Salaire brut mensuel	3 169,18 €		Complément Entreprise	436,23 €
Charges Sociales Patronales	1 256,90 €		Charges Sociales Patronales	173,01 €
Cout total Mensuel	4 426,08 €		Cout total Mensuel	609,24 €
Net employé (20% de charges)	2 543,93 €
En pourcentage du Brut	80,27%		Perte de salaire en net	353,98 €
Calcul (théorique) du net sans HS	2 189,95 €		Maintien net sans HS	2 189,95 €
En pourcentage du Brut total	69,10%		En pourcentage du net normal	86,09%

ANNEXE 3

Exemple concret de simulation de l'indemnisation du dispositif d'activité partielle pour le statut Cadre
Simulation temps plein activité normale			Mécanisme de chômage partiel (100%)
			Abs Chômage partiel	4 077,01 €
Salaire de base 35h soit 152,25/mois	4 077,01 €		Allocation de l'Etat	2 446,21 €
Salaire brut mensuel	4 077,01 €		Complément Entreprise	612,56 €
Charges Sociales Patronales	2 024,24 €		Charges Sociales Patronales	304,14 €
Cout total Mensuel	6 101,25 €		Cout total Mensuel	916,70 €
Net employé (21% de charges)	3 221,11 €		Perte de salaire en net	427,08 €
En pourcentage du Brut	79,01%		Nouveau net	2 794,03 €
			En pourcentage du net normal	86,74%