Accord d'entreprise "Avenant de prolongation à l'accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'APLD" chez MTSA - ADIENT FABRICS FRANCE (Siège)

AVENANT DE PROLONGATION A L’ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’APLD

(Activité Partielle de Longue Durée)

AU SEIN DE LA SOCIETE

SAGE Automotive Interiors France

 

Entre :

L’Entreprise SAGE Automotive Interiors France, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 936 080 340, dont le siège social se situe Rue Denis Papin – 09600 Laroque d'Olmes, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de la société SAGE Automotive Interiors France, et dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFDT

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée (APLD).

PREAMBULE

Au terme des deux années d’utilisation de l’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), signé le 14 décembre 2020, il est patent que la situation économique dans le secteur automobile ne s’est pas redressée et ne laisse pas entrevoir une reprise solide de l’activité à court, voire à moyen terme.

Ainsi, depuis plus de deux ans, la société SAGE Automotive Interiors France a eu recours au mécanisme d’activité partielle via un accord collectif signé le 1^er janvier 2021. Ce dispositif, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, avait pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Malheureusement, selon les dernières réactualisations des prévisions du marché automobile par IHS Markit - Standard & Poor’s (entreprise américaine d’information économique spécialisée dans le marché automobile), les volumes de production automobile Européen ne reviendraient pas à la normale avant la mi-2024, au moins.

Depuis le démarrage de l’accord, plusieurs évènements défavorables se sont accumulés et ont fortement impacté la filière automobile. Au sortir de la deuxième période de confinement, alors que les perspectives de rebond étaient encore encourageantes, le secteur automobile a été plus fortement touché par les conséquences économiques de la crise sanitaire que prévu. En 2021, à la crise sanitaire (troisième confinement) et économique s’est ajoutée la pénurie de composants électroniques (semi-conducteurs) qui a paralysé le secteur automobile mondial en freinant la dynamique de reprise. Sur la fin de l’année 2021, entre l’effet du variant Omicron, la poursuite des dysfonctionnements d’approvisionnement en semi-conducteurs et l’hésitation des potentiels acquéreurs de voitures neuves sur les choix énergétiques, le marché automobile n’a pas pu bénéficier de la reprise tant espérée. Depuis février 2022 et le déclenchement de la guerre en Ukraine, des pénuries en composants pour la production automobile impactent fortement l’approvisionnement en câbles électriques notamment. Par ailleurs, l’état d’esprit des consommateurs et le climat général dans le monde, en Europe et plus particulièrement en France, dégradé par l’inflation galopante, n’est donc toujours pas propice à un redémarrage de la production automobile à court et moyen terme. Enfin, les analyses économiques de marché démontrent que près de 3 millions de véhicules ne seront désormais plus produits en raison des conséquences de la guerre en Ukraine et de la fermeture du marché Russe aux acteurs économiques occidentaux.

A ce jour, S&P maintient des prévisions d’analyse de risques susceptibles de générer des impacts économiques. Ainsi, le risque de récession est considéré comme le facteur plus important à ce jour pour la zone Europe. Viennent ensuite la crise des semi-conducteurs qui n’est toujours pas stabilisée et les soubresauts du Covid qui persistent.

Face à ce constat et ces perspectives, le Groupe SAGE Automotive Interiors tente de rester combatif et résiliant. Même si la situation globale demeure plus que fragile avec une inflation mondiale inquiétante et des signaux de récession dans certains pays, SAGE AI maintient des positions de marché solides auprès de ses clients, en restant le leader des fournisseurs de textile automobile avec des parts de marché stables sur les 4 prochaines années. A l’échelle de l’usine de Laroque d’Olmes, les prévisions de volumes de production du site se situent, à ce jour, à 2,8 millions de mètres pour la FY23 et à 2,2 millions de mètres pour la FY24.

Sur la base de ce diagnostic économique et compte tenu des perspectives d’activité, il demeure pertinent de reconduire le dispositif d’activité partielle dans le cadre des nouvelles mesures introduites par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022.

Outre la partie productive des activités de la société SAGE Automotive Interiors France, tous les périmètres de l’entité légale française seront impactés sur les mois et années à venir, plus ou moins dans les mêmes proportions que l’usine et à tout le moins par la baisse globale et durable du chiffre d’affaires.

Parallèlement à cette tendance du secteur automobile, le site de production de Laroque d’Olmes tente depuis plus deux ans de se lancer dans la diversification de ses activités au travers de la production de tissus pour des Equipements de Protection Individuels en textiles. Concomitamment, les projets de diversification dans la production de géofilets textiles prennent de la consistance avec un projet industriel d’ampleur soutenu par la Région Occitanie. Ces nouveaux débouchés, fragiles et incertains, pourraient néanmoins assurer une activité complémentaire de nature à limiter la baisse de chiffre d’affaires sur les années à venir en attendant un rebond du secteur automobile.

Cependant, la baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne seraient, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la compétitivité, la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise du secteur automobile pour la société et la potentielle menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de poursuivre la réduction du temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi. L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre le maintien du niveau de compétitivité, l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de prolonger, par le présent avenant, le dispositif de l’activité partielle de longue durée déjà en place.

Le présent avenant a ainsi pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif, mais aussi et surtout de fixer les engagements et les contreparties de l’entreprise notamment en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle mais aussi en termes de développement de l’activité et de diversification. Au terme de plusieurs réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent avenant s’applique à tous les salariés, toutes catégories professionnelles confondues, de l’ensemble des établissements de la société SAGE Automotive Interiors France situés en France. Cela comprend donc le site de :

• Laroque d’Olmes, sis Rue Denis Papin – 09600 Laroque d’Olmes (Ariège) qui comporte à fin novembre 2022 un effectif de 168 salariés.

• Paris, sis 41 Avenue de Villiers – 75017 Paris (IDF) qui comporte à fin novembre 2022 un effectif de 16 salariés.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent avenant porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société SAGE Automotive Interiors France. Il se substitue ou complète de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Extension du dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 : Prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et le décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, un accord initial a été signé entre les parties le 14 décembre 2020 pour une durée d’application allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Au terme de ce dernier, conformément son article 10 et vu le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le présent avenant prévoit la prorogation du dispositif d’activité partielle de longue durée. La majorité des dispositions de l’accord initial est reconduite et notamment toutes les mesures relatives au volet indemnitaire.

Article 4 : Durée d’application et d’extension du dispositif

Vu le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, la prolongation du dispositif est mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2023, pendant une période supplémentaire de 24 mois. Cette période 24 mois d’extension prévue par les textes susvisés intègre également le bénéfice des 6 mois de « neutralisation COVID » qui n’ont pas été utilisés jusqu’à présent et qui seront dès lors officiellement sollicités par les présentes.

Article 5 : Réduction de l’horaire de travail

Pour l’ensemble des salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire, au maximum, de 40 % leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Ainsi, la rémunération de base sera réduite à due proportion.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet, autant que faire se peut, d’une programmation et/ou d’un suivi périodique pour chaque service concerné par la baisse d’activité.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut éventuellement conduire à la suspension totale mais temporaire de l’activité.

Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément aux mesures qui ont déjà été mises en place au sein de la société SAGE Automotive Interiors France depuis le début de la crise sanitaire et le confinement de mars 2020, relatives à l’indemnisation des périodes d’activité partielle arrêtées avec les partenaires sociaux et considérant les dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, d’un commun accord, les parties conviennent de maintenir les mêmes niveaux d’indemnisation pour chaque catégorie professionnelle. Conformément aux dispositions légales, ces dispositions ont pour objectif de garantir une juste rétribution entre les différentes catégories professionnelles au sein de l’entreprise tout en maintenant un niveau de pouvoir d’achat suffisant pour ne pas plonger des salariés dans une éventuelle précarité financière. Ainsi :

• Pour les ouvriers dont le temps de travail de référence est de 40 heures/semaine, il est convenu de maintenir en période d’activité partielle, une indemnisation de 100% du salaire net de base 35 heures (hors paniers/tickets restaurant et indemnité de déplacement), soit en renonçant aux heures supplémentaires, cela revient à plus de 70% du salaire brut de référence, soit environ 89% du net habituel. (Voir exemple en annexe 1)

• Pour les ETAM dont le temps de travail de référence est de 39 heures/semaine, il est convenu de maintenir en période d’activité partielle, une indemnisation de 100% du salaire net de base 35 heures (hors paniers/tickets restaurant et indemnité de déplacement), soit en renonçant aux heures supplémentaires, cela revient à près de 70% du salaire brut de référence, soit environ 86% du net habituel. (Voir exemple en annexe 2)

• Pour les cadres, dont le temps de travail de référence est un forfait de 218 jours travaillés/an, il est convenu de maintenir en période d’activité partielle, une indemnisation de près de 80% du salaire brut de référence (hors tickets restaurant et indemnité de déplacement), et sans effet d’heures supplémentaires, ce qui représente environ 86% du net habituel (Voir exemple en annexe 3)

Titre II – Engagements en termes de maintien de l’emploi - de remplacement des postes clés et de formation professionnelle

Article 7 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société SAGE Automotive Interiors France. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois aux services de la DDETSPP et avant tout renouvellement éventuel d’une DAP (Demande d’Activité Partielle) sur le site dédié SI-APART.

En outre, à la demande expresse des services de l’Etat, une réunion se tiendra entre les représentants du Groupe SAGE Automotive Interiors et la DDETSPP de l’Ariège, tous les 6 mois, en présentiel, afin de s’assurer du suivi et du bon déroulement de l’accord, de faire le point sur les perspectives d’activité et de veiller au respect des engagements pris par l’entreprise.

Article 8 : Maintien de l’emploi et remplacement des postes clés (fonctions stratégiques et/ou indispensables)

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SAGE Automotive Interiors France s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 du code du travail pendant toute la durée du recours au dispositif.

Considérant la période écoulée et la baisse constatée des effectifs depuis deux ans, les services de l’Etat restent vigilants au maintien de l’emploi au sein de l’entité légale française. Afin de concilier au mieux la compétitivité de l’entreprise et la juste composition des effectifs, il est convenu de remplacer les postes clés à la suite de chaque départ (contraint ou volontaire). Ces remplacements pourront éventuellement se réaliser par le recrutement d’alternants externes ou via de la formation interne (maintien de l’employabilité par formation interne). A ce jour sont identifiés comme postes clés, les fonctions suivantes :

• Secteur usine de production / prototyping

  • Technicien régleur

  • Tisserand

  • Ourdisseur

  • Noueur

  • Electricien

  • Technicien de maintenance

• Secteur R&D

  • Développeur textile

• Secteur administratif et fonctions support

  • Comptable

  • HSE

  • RH

Un bilan complet sera réalisé tous les 6 mois pour mesurer l’évolution des effectifs et de leurs remplacements en relation avec la conjoncture.

Article 9 : Formation professionnelle et alternances

La société SAGE Automotive Interiors France s’engage à mettre en place les dispositifs de formation utiles et efficaces suivants :

• Formations internes :

Pour renforcer la compétence des opérateurs sur un ou plusieurs postes de travail et ainsi leur permettre d’augmenter leur employabilité au sein de l’entreprise, il sera mis en place un programme de formations visant à enrichir les compétences des collaborateurs dans deux dimensions.

Le premier axe vise à faire monter en compétence les salariés sur leur propre périmètre de travail et le second a pour but d’élargir les compétences en formant les collaborateurs sur des périmètres différents et/ou des postes connexes afin de favoriser la polyvalence au sein de l’entreprise et d’assurer sa flexi-compétitivité dans la durée.

Ces formations s’adresseront en priorité aux postes clés des secteurs en tension et sur lesquels le vieillissement de la population n’a pas permis de renouveler la compétence de manière proactive. La liste des postes clés (déjà identifiée ci-dessus) et les secteurs prioritairement concernés par ces formations seront revalidés avec le CSE dans le cadre du suivi de l’accord. Ces campagnes de formations internes visent également à accompagner une adaptation indispensable au changement et ainsi palier d’éventuelles mutations économiques tel un véritable plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

A cet égard, et en partenariat avec l’OPCO 2I et la CCI de l’Ariège, ou d’autres partenaires utiles, un programme sera bâti sur toute la durée de l’accord afin d’identifier les besoins et y apporter les réponses adaptées, notamment sous la forme de dispositifs comme l’AFEST (Actions de Formations en Situation de Travail).

• Formations externes :

Depuis le début de l’accord d’APLD, un budget formation externe de 50K€ par an avait été alloué. Constatant le peu de formations qui ont pu être réalisées à ce jour, une provision non-utilisée de près de 150K€ reste encore disponible à cet égard. Ainsi, sur les 24 prochains mois de l’accord, la société SAGE Automotive Interiors France s’engage à maintenir cet effort financier et budgétaire de 50K€/an et d’utiliser l’enveloppe déjà constituée pour concrètement former ses collaborateurs, anciens comme nouveaux.

Les formations auront l’objectif de maintenir l’employabilité au poste de travail et de permettre des évolutions professionnelles au travers de l’acquisition de nouvelles compétences techniques. Il est d’ores et déjà envisagé de relancer des formations techniques sur nos activités de base (formations métiers en techniques de tissage type « Dornier », et/ou renforcement des compétences en vue de devenir noueur ou régleur…). Pour les fonctions administratives, en marge du plan de formation, un recensement doit être effectué. Des formations en langue (anglais) comme des réapprentissages des fondamentaux pour certaines fonctions sont déjà à l’étude.

• Formations en alternance - partenariats écoles/entreprises – aides externes :

Considérant la pyramide des âges avancée et les départs à venir, la société SAGE Automotive Interiors France aura nécessairement besoin de renouveler une partie de ses effectifs et notamment sur ses postes clés. Dès lors, la société SAGE Automotive Interiors France s’engage à recourir au maximum aux contrats d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), pour renouveler et renforcer la compétence au sein des ateliers de production. Cet objectif peut représenter selon les années un besoin d’au moins 3 ou 4 jeunes par an, voire plus. En outre, il est également envisagé de pouvoir recourir au même type de dispositif au sein d’autres départements de l’entreprise, comme les services administratifs, mais les perspectives d’activité ne sont pas encore suffisamment fiables pour s’engager fermement sur ce point.

Pour ce faire, l’entreprise s’engage à nouer des partenariats avec les établissements scolaires locaux, régionaux, voire nationaux correspondant à nos besoins en formation initiale. Afin de nous aider dans cette ambition, les services de l’Etat, l’OPCO 2I et la CCI de l’Ariège seront très fortement mobilisés. Si d’autres partenaires utiles et pertinents venaient à se rajouter, la société SAGE Automotive Interiors France s’entourera de toutes les ressources pour satisfaire son besoin de formation.

• Mobilisation du compte personnel de formation :

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront invités à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période au travers d’une campagne de sensibilisation au dispositif.

Titre III – Engagements en termes de maintien de l’activité et de projets de diversifications

Article 10 : Engagements en termes de maintien de l’activité

Compte tenu du poids économique et social du site SAGE AI de Laroque dans le bassin d’emploi du Pays d’Olmes, l’entreprise reste un acteur économique majeur, structurant et indispensable au maintien de l’écosystème local.

Ainsi, à la demande expresse et ferme des services de l’Etat, et sous réserve que les perspectives globales de marché EMEA ne viendraient pas à se dégrader, la société SAGE Automotive Interiors France s’engage à maintenir un niveau d’activité viable et suffisant sur le site de Laroque d’Olmes pour garantir sa pérennité pendant tout le dispositif et lui octroyer toutes les ressources nécessaires et suffisantes pour assurer sa croissance et son développement dans les années à venir au-delà de l’accord d’APLD.

Pour ce faire, le groupe SAGE Automotive Interiors s’engage à :

• Conserver, à minima, l’intégrité de toutes les capacités productives et immatérielles aussi bien sur un plan qualitatif que quantitatif. En effet, suite au départ de la technologie de la « Maille » et du « circulaire » en 2022 et face aux impacts et inquiétudes générés par ce transfert, les parties conviennent que tout le parc de machines du site doit être maintenu et entretenu, pourra être renouvelé et modernisé, ou encore développé et enrichi dans le cadre de nouveaux articles textiles entrant en production, qu’ils concernent les activités nouvelles comme actuelles, mais aussi les potentiels nouveaux marchés qu’ils soient automobiles ou non. Cet engagement est fondamental et pleinement soutenu au travers des aides publiques issues du plan « France 2030 » afin d’assurer la pérennité, la productivité, la compétitivité et l’efficience énergétique et environnementale du site de Laroque.

• Garantir, à minima, les affectations des volumes conformes aux budgets définis et ne surtout pas délaisser le site de production de Laroque d’Olmes dans les répartitions des volumes à venir de la zone EMEA.

• Entretenir et développer la valeur ajoutée des savoirs et savoir-faire uniques et historiques de l’héritage de Laroque et Paris. L’ensemble des départements, y compris les fonctions administratives et support contribuent utilement par leurs compétences immatérielles et leurs expertises au développement et à la croissance de l’entreprise.

• Savoir utiliser positivement l’image de marque de la France et de Laroque auprès de ses clients en valorisant le savoir-faire français et le « Made in France », tant dans la création, le développement et la conception des articles textiles que dans sa production.

• Ne pas porter atteinte à l’intégrité des outils et des ressources de la R&D et de la production qui pourraient avoir pour objet ou pour effet de contrevenir à la pérennité de l’entité légale française et plus particulièrement du site de Laroque d’Olmes.

Un bilan complet sera réalisé tous les 6 mois pour mesurer le suivi des engagements en termes d’activité et ce en relation avec la conjoncture.

Article 11 : Engagements en termes de diversifications de l’activité

Considérant l’appel à projets de diversification des sous-traitants de la filière automobile dans le cadre du plan « France 2030 », la société SAGE Automotive Interiors France a été la première lauréate dans le département de l’Ariège et dans les toutes premières entreprises de France à bénéficier du soutien officiel et financier de l’Etat Français. Grâce à une enveloppe d’aide publique de 1,145 millions d’euros pour son projet « Laroque Vision 2026 », la société SAGE Automotive Interiors France peut désormais ambitionner d’entreprendre de nouveaux marchés jusqu’alors inexploités via des investissements de nature à améliorer sa compétitivité, ses productivités et ses efficiences énergétiques comme environnementales.

Ainsi, à la demande expresse et ferme des services de l’Etat, la société SAGE Automotive Interiors France se doit d’étudier avec attention toutes les pistes de diversification qui pourraient se présenter à elle afin de garantir la pérennité du site principal de Laroque d’Olmes. Grâce au soutien financier de l’Etat, la société SAGE Automotive Interiors France pourra se lancer dans des investissements productifs qu’elle n’aurait pas initié sans cette aide.

A ce jour, et sur la base du projet « Laroque Vision 2026 », deux pistes de diversifications sont sérieusement étudiées :

• Premier axe - Géofilets textiles naturels et 100% biodégradables :

Fruit de notre recherche depuis 2015, de nouveaux applicatifs comme les géofilets naturels et biodégradables représentent une réelle opportunité de diversification rapidement transposable à nos activités actuelles. Les matières premières envisagées seront issues de productions locales.

Les géofilets en fibres naturelles sont des « tissus » 100% biodégradables et écologiques nécessaires au maintien et à la végétalisation des talus. Ils sont essentiellement destinés aux travaux du bâtiment, du génie civil et de l'agriculture.

• Second axe - Tissus pour des EPI textiles recyclables pour le sanitaire et la santé :

Au cours de la crise du COVID, nous avons décidé d’initier des travaux pour développer et industrialiser des tissus durables et recyclables (pour masques, surblouses, tabliers…). Cette activité nouvelle laisse entrevoir des perspectives engageantes au regard des enjeux de souveraineté sanitaire, de relocalisation de certaines productions et aussi face au défi environnemental qui va nécessiter de passer d’une logique du jetable à des produits plus durables et réutilisables dans les années à venir.

En outre, en dehors de ces deux pistes déjà identifiées, toutes les autres opportunités de diversifications peuvent être étudiées et restent ouvertes dans la mesure où elles ne viendraient pas compromettre les engagements industriels et commerciaux actuels de la société SAGE Automotive Interiors France.

Titre IV – Dispositions finales

Article 12 : Durée d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord du 14 décembre 2020 s'applique à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 décembre 2024. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de de dresser le bilan dudit accord, avenant inclus. A son terme, l'accord arrivera à expiration et cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 13 : Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Comité Social et Economique seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. En outre, à la demande expresse des services de l’Etat, une réunion se tiendra entre les représentants du Groupe SAGE Automotive Interiors et la DDETSPP de l’Ariège, tous les 6 mois, en présentiel, afin de s’assurer du suivi et du bon déroulement de l’accord, de faire le point sur les perspectives d’activité et de veiller au respect des engagements pris par l’entreprise. A l’issue de cette rencontre, une synthèse semestrielle sera présentée aux partenaires sociaux afin de solliciter la reconduction des DAP (Demande d’Activité Partielle).

Article 14 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 15 : Révision

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 15 jours, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 16 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Foix et la DDETSPP de l’Ariège. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire signé de l’avenant à l’accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative et il sera procédé à sa communication auprès de l’ensemble des salariés par voie d’affichage et messagerie électronique. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique.

Fait en 8 exemplaires, à Laroque d’Olmes, le 15 décembre 2022

POUR L’ENTREPRISE

Monsieur XXXXXXXXX – Président de la société SAGE Automotive Interiors France

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXX - Délégué CFDT

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Exemple concret de simulation de l'indemnisation du dispositif d'activité partielle pour le statut ETAM
Simulation temps plein activité normale			Mécanisme de chômage partiel (100%)
Salaire de base 35h soit 152,25/mois	2 773,10 €		Abs Chômage partiel	3 169,18 €
HS forfait (17,4h/mois)	396,08 €		Allocation de l'Etat	1 941,19 €
Salaire brut mensuel	3 169,18 €		Complément Entreprise	436,23 €
Charges Sociales Patronales	1 256,90 €		Charges Sociales Patronales	173,01 €
Cout total Mensuel	4 426,08 €		Cout total Mensuel	609,24 €
Net employé (20% de charges)	2 543,93 €
En pourcentage du Brut	80,27%		Perte de salaire en net	353,98 €
Calcul (théorique) du net sans HS	2 189,95 €		Maintien net sans HS	2 189,95 €
En pourcentage du Brut total	69,10%		En pourcentage du net normal	86,09%

ANNEXE 3

Exemple concret de simulation de l'indemnisation du dispositif d'activité partielle pour le statut Cadre
Simulation temps plein activité normale			Mécanisme de chômage partiel (100%)
			Abs Chômage partiel	4 077,01 €
Salaire de base 35h soit 152,25/mois	4 077,01 €		Allocation de l'Etat	2 446,21 €
Salaire brut mensuel	4 077,01 €		Complément Entreprise	612,56 €
Charges Sociales Patronales	2 024,24 €		Charges Sociales Patronales	304,14 €
Cout total Mensuel	6 101,25 €		Cout total Mensuel	916,70 €
Net employé (21% de charges)	3 221,11 €		Perte de salaire en net	427,08 €
En pourcentage du Brut	79,01%		Nouveau net	2 794,03 €
			En pourcentage du net normal	86,74%