Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place du Comité Social Economique et le dialogue social" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SOLÉA

ENTRE :

• La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la Mertzau BP 3148, 68 063 MULHOUSE

Ci-après dénommée « la Société ou Soléa »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CFTC

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

• L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

A l’occasion de la mise en place du Comité social et économique dans les différentes sociétés du Groupe Transdev, la Direction du Groupe et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe se sont réunis pour poser les bases communes d’un dialogue social conforme aux enjeux économiques et sociaux auxquels le Groupe est confronté.

La volonté des parties a été d’adapter l’organisation du dialogue social, de garantir des principes communs à l’ensemble des sociétés du Groupe et de garantir la représentation du personnel et la poursuite des problématiques de santé, sécurité et des conditions de travail.

Cette volonté s’est concrétisée par la signature de La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit d’un accord cadre relatif au dialogue social composé de deux accords, l’un sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social dans le Groupe et le second relatif à la mise en place du CSE dans les sociétés du Groupe Transdev.

Ces accords prévoient des dispositions contraignantes et impératives pour les sociétés du Groupe.

Au niveau de Soléa, la Direction et les Organisations Syndicales se sont notamment rencontrées les 2 et 23 août ainsi que le 11 octobre afin de définir ensemble les règles relatives au dialogue social et à la mise en place du CSE au sein de Soléa.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.

Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est intimement lié à un dialogue social loyal et en confiance entre partenaires sociaux et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Elles reconnaissent notamment, conformément à notre mission au service du public de la nécessité, dans le respect du cadre légal, de concilier respect des droits des représentants du personnel et anticipation la plus grande possible, afin notamment de garantir la couverture de tous nos services, de la prise des heures de délégation.

Le présent accord a pour objet également de poser clairement les règles de fonctionnement de l’instance représentative CSE ainsi que celles des commissions instituées dans l’accord.

Il a également pour but de permettre aux élus et représentants du personnel de s’inscrire dans leur mission de représentation du personnel en ayant un cadre le plus clair et précis possible et d’ainsi pouvoir expliquer et valoriser le travail qu’ils mèneront au sein du CSE et des commissions mises en place. Il est envisagé, notamment pour les questions relatives à la BDES (structure, accès), à l’intranet social ou encore des dispositions complémentaires relatives au dialogue social, de compléter ce corpus juridique dans un second.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

SOMMAIRE

Article 1 – Mise en place 

Article 2 – Composition

Article 2.1 Nombre de titulaires et de suppléants – Durée des mandats

Article 2.2 Représentants Syndicaux (RS) et représentant supplémentaire

Article 2.3 Présidence du CSE et représentation de la Direction

Article 2.4 Mise en place et composition du bureau du CSE

Article 2.5 Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Article 3 – Fonctionnement du CSE

Article 3.1 Périodicité et organisation des réunions plénières

Article 3.2 Réunions préparatoires

Article 3.3 Moyens des membres du CSE

Article 4 – Les commissions du CSE

Article 4.1 La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

4.1.1 Composition de la CSSCT, présidence et rôle du rapporteur de la commission

4.1.2 Nombre de réunions de la CSSCT

4.1.3 Attributions de la CSSCT

4.1.4 Moyens de la CSSCT

Article 4.2 La Commission Evaluation des Risques Professionnels (CEvRP)

Article 4.3 La Commission Exploitation Réseau (CER)

Article 4.4 La Commission Formation Professionnelle (CFP)

Article 4.5 La commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

Article 4.6 La Commission de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes (CEP)

Article 4.7 La Commission de Mutuelle et Prévoyance (CMP)

Article 5 – Les moyens du CSE

Article 5.1 Les moyens de fonctionnement du CSE

5.1.1 Temps passé en réunions plénières et préparatoires du CSE et de ses commissions

5.1.2 Moyens spécifiques alloués au Secrétaire et Trésorier du CSE ainsi qu’aux rapporteurs de la CSSCT et de la CER

5.1.3 Moyens-temps alloués aux élus

5.1.4 Formations des élus titulaires et suppléants

Article 5.2 Les moyens du CSE

5.2.1 Local et outils de travail

5.2.2 Budgets et moyens du CSE

5.2.3 Affichage

Article 6 - Congé de formation économique, sociale et syndicale (article L.2145-5 et s.)

Article 7 – Modalités d’utilisation des heures de délégation

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Article 8.2 - Clause de revoyure

Article 8.3 - Révision de l’accord

Article 8.4 - Dénonciation de l’accord

Article 8.5 - Notification

Article 8.6 - Information du personnel

Article 8.7 - Formalités de dépôt

Article 1 – Mise en place 

Il est convenu de la mise en place, sur le périmètre de l’entreprise, d’un CSE d’entreprise à l’échéance des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT, le premier tour des élections professionnelles étant prévu le 18 décembre 2019.

Article 2 – Composition

Article 2.1 Nombre de titulaires et de suppléants – Durée des mandats

Le nombre de représentants élus au sein du CSE, tel que les parties l’envisageront dans le protocole d’accord électoral, est de 12 (douze) membres titulaires et 12 (douze) membres suppléants.

La répartition des sièges selon les collèges intervient dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

La durée des mandats est fixée à 4 années à compter de la proclamation des résultats pour l’ensemble des membres du CSE.

Article 2.2 Représentants Syndicaux (RS) et représentant supplémentaire

Outre la présence au sein du CSE avec voix consultative d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles, chaque organisation syndicale représentative ayant obtenu 30% des voix et plus aux élections du CSE pourra désigner un représentant supplémentaire choisi obligatoirement parmi les membres suppléants du CSE.

Ce représentant supplémentaire siègera de droit aux réunions de CSE en qualité d’invité.

Il sera désigné pour une durée minimale d’un an, étant précisé qu’en cas d’empêchement, il pourra être remplacé par un autre membre suppléant du CSE.

En ce qui concerne les Représentants Syndicaux, ils ne peuvent cumuler ce mandat désignatif avec un mandat élu de titulaire ou de suppléant CSE.

Article 2.3 Présidence du CSE et représentation de la Direction

Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’Entreprise ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois personnes, sauf accord à la majorité des élus titulaires du CSE pour augmenter cette limite.

Article 2.4 Mise en place et composition du bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier, au cours de la première réunion suivant son élection.

Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire-adjoint ainsi que d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Les Secrétaires et Trésoriers adjoints auront pour rôle d’assister chacun le Secrétaire et Trésorier dans leurs fonctions respectives et ne pourront agir en leur lieu et place qu’avec leur autorisation préalable et expresse.

Les Secrétaires et Trésoriers adjoints seront désignés parmi l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.

Le Secrétaire, le Trésorier, le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint seront désignés par vote uninominal à un tour (à bulletins secrets si un membre le demande) à la majorité des suffrages exprimés.

En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Article 2.5 Référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au cours de la première réunion suivant son élection dans une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu.

Article 3 – Fonctionnement du CSE

Article 3.1 Périodicité et organisation des réunions plénières

Le CSE se réunira 11 fois par an, soit une fois par mois à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août selon le choix retenu lors de la réunion du mois de mai par les membres du CSE, sur convocation du Président.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou, en cas de circonstances exceptionnelles, de la majorité des membres titulaires du CSE.

Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.

Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires du CSE assistent aux réunions plénières.

Un ordre du jour est établi conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint, en cas d’absence du Secrétaire.

En dehors de la présentation des rapports des Commissions CSSCT et CER en CSE, les sujets abordés lors de ces réunions de Commission CSSCT et CER n’ont pas vocation à être abordés ensuite à nouveau en réunion CSE.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint, en cas d’absence du Secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Les réunions CSE auront lieu par principe le matin et dureront au maximum, sauf circonstances exceptionnelles, 4,5 heures.

Les membres CSE participant à la réunion sont relevés pour la journée de la réunion.

Assisteront à l’ensemble des réunions plénières :

• les élus titulaires ;

• les rapporteurs des Commissions, lorsque l’ordre du jour le nécessite et après validation de la Direction ;

• les Représentants Syndicaux (RS) et le(s) représentant(s) supplémentaire(s) en vertu de l’article 2.2 du présent accord.

Afin de déterminer avec certitude les membres élus présents aux réunions, chaque élu titulaire répondra par retour de mail, au minimum 48h avant la réunion, à la Direction sur sa présence lors de la réunion ou, en cas d’absence, l’élu suppléant qui le remplacera lors de la réunion.

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi par le Secrétaire conformément et fidèlement aux échanges lors de la réunion dans un délai de trois semaines à l’issue de la réunion.

Si la demande de recourir à un enregistrement des débats est formulée, les frais liés à l’enregistrement et à la retranscription sont pris en charge par l’initiateur de la demande.

Le procès-verbal est soumis aux membres par le Secrétaire puis soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Article 3.2 Réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire (le mercredi matin qui précède le CSE). Le temps passé à cette réunion est considéré comme temps de travail dans la limite de trois heures.

La réunion préparatoire réunit le Secrétaire, le Secrétaire-adjoint, le Trésorier et les Représentants Syndicaux au CSE.

Cette réunion préparatoire est une séance de travail préparatoire lors de laquelle les membres présents abordent les sujets de l’ordre du jour et s’assurent de créer les conditions d’un échange fluide et serein lors de la réunion du CSE de l’AM.

Article 3.3 Moyens des membres du CSE

Les heures de délégation relatives aux élus titulaires sont calculées conformément aux dispositions de l’accord Groupe Transdev (à titre d’information : (24h mensuelles x Nombre de titulaires CSE définis pour l’effectif de référence Soléa par le Code du Travail) / Nombre de titulaires CSE du présent accord, soit 312/12 = 26h00).

Une adresse mail est créée pour les élus titulaires et suppléants ainsi que pour les Représentants Syndicaux afin qu’ils puissent recevoir la convocation et l’ordre du jour du CSE ainsi, le cas échéant que les documents qui seront présentés en séance.

Un profil pour permettre l’utilisation du scan est également créé pour chaque élu au CSE, chaque RS au CSE, chaque Délégué Syndical et chaque Représentant de Proximité.

Un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable sont mis, dans le cadre de sa fonction de Secrétaire, au Secrétaire du CSE. Ces outils doivent être utilisés conformément à leur objet et dans le respect des règles relatives aux systèmes d’information.

Article 4 – Les commissions du CSE

Le CSE disposera de l’ensemble des Commissions telles que prévues aux termes des dispositions d’ordre public et supplétives du code du travail, soit les commissions suivantes :

• la Commission Santé, Sécurité, Condition de Travail (CSSCT) ;

• la Commission Formation (article L2315-49) ;

• la Commission Information et Aide au logement (article L2315-50 et suivants) ;

• la Commission de l’Egalité Professionnelle (article L2315-56) .

Il est en outre prévu la mise en place des commissions suivantes :

• une Commission Exploitation Réseau ;

• une Commission Mutuelle et Prévoyance ;

• une Commission Evaluation des Risques Professionnels ;

Les membres des Commissions CSSCT, Evaluation des Risques Professionnels et Exploitation Réseau sont désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les membres des autres Commissions peuvent être désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ainsi que parmi le personnel non élu au CSE.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le temps passé par les membres des Commissions aux réunions des Commissions est payé comme du temps de travail effectif.

Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation pour les élus titulaires du CSE.

Les convocations aux réunions sont par principe effectuées par voie électronique.

Article 4.1 La Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de notre activité, la prévention des risques professionnels ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés font partie des engagements majeurs de Soléa.

4.1.1 Composition de la CSSCT, présidence et rôle du rapporteur de la commission

La CSSCT, Commission du CSE, est composée de 4 membres titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre du 2^ème collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membre élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Les membres de la CSSCT seront désignés par scrutin de liste proportionnel (à bulletins secrets si un membre le demande) à un tour et à la plus forte moyenne lors de la 1^ère réunion du CSE.

La CSSCT sera présidée par un représentant de la Direction qui arrêtera l’ordre du jour des réunions conjointement avec le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour sera transmis au moins sept jours avant la date de réunion de CSSCT.

Le rapporteur de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail sera désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE lors de la réunion sur la désignation des membres.

Le Président procède à la convocation des membres de la CSSCT ainsi que des invités de droit, soit le Responsable Santé Hygiène Sécurité, le Médecin du Travail, l’Inspecteur du Travail, le Représentant de la CARSAT.

Le rapporteur de la CSSCT sera en charge de l’organisation des travaux de la Commission et de la rédaction des comptes-rendus de réunions de Commission, auxquels seront annexés les travaux réalisés par la Commission.

Ces comptes-rendus de réunion de Commission sont transmis à l’ensemble des membres du CSE dans le mois qui suit la réunion.

4.1.2 Nombre de réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunira 4 fois par an en janvier, avril, juillet et octobre indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE des mois concernés.

Les réunions CSSCT auront lieu par principe en matinée et dureront au maximum, sauf circonstances exceptionnelles, 4 heures.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de travail effectif.

Des réunions complémentaires de Commission pourront se tenir à la demande de la majorité de ses membres, en cas d’accident grave et de situation exceptionnelle.

Les membres CSSCT participant à la réunion sont relevés pour la journée de la réunion.

4.1.3 Attributions de la CSSCT

Il est dévolu à la CSSCT les attributions du CSE afférentes à tous les sujets de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception des seules prérogatives réservées au CSE par dispositions légales, soit au titre des consultations et désignations éventuelles d’un expert habilité ; étant précisé que le recours à un tel expert pourra être proposé par la commission.

Le CSE, par décision adoptée à la majorité de ses membres titulaires, pourra également lui confier des études et missions particulières, telles que notamment l’analyse des informations remises en CSE en vue de sa consultation aux fins de préparation d’un projet d’avis motivé.

Le rapporteur de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail sera donc l’interlocuteur privilégié du président du CSE pour échanger et obtenir les informations qu’il estime utiles à la réalisation des missions de la CSSCT.

S’agissant des attributions visées à l’article L.2312-3 du code du travail quant aux inspections à intervalles réguliers, soit au moins chaque trimestre, et aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, le temps nécessité à leur exercice s’assimile à du temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Les sujets abordés en réunion CSE n’ont pas vocation à être abordés ensuite en réunion de la CSSCT.

Il est précisé que chaque membre de la CSSCT pourra exercer, s’il l’estime nécessaire, le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes ainsi qu’en cas de danger grave et imminent, tels que visés aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du code du travail.

4.1.4 Moyens de la CSSCT

Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 11 heures.

Article 4.2 La Commission Evaluation des Risques Professionnels (CEvRP)

La Commission Evaluation des Risques Professionnels est composée des membres de la CSSCT.

La représentation de la Direction sera assurée par un membre de la Direction Exploitation accompagné d’un membre de la Direction des Ressources Humaines et du Responsable SHS.

L’objet de cette Commission est d’accompagner, dans une démarche constructive, l’évolution de la prévention des risques professionnels et de contribuer notamment à la mise à jour annuelle du Document Unique.

Le temps passé en Commission sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion.

La Commission se réunira, sur convocation de la Direction, au moins 1 fois par an.

Un compte-rendu d’activité sera réalisé par le Responsable SHS.

Article 4.3 La Commission Exploitation Réseau (CER)

Afin de pouvoir aborder de manière constructive, collective et concertée les thématiques directement liées à l’exploitation de notre réseau, tout particulièrement les questions relatives à l’aménagement du réseau, aux roulements et rythmes de travail, aux conditions de vie au travail (habillement notamment), une Commission Exploitation Réseau est mise en place.

Elle est composée de Représentants de Proximité qui sont des élus, titulaires ou suppléants au CSE ou candidats sur les listes présentées du 1^er tour des élections professionnelles, et sont désignés par scrutin de liste proportionnelle à la plus forte moyenne lors de la première réunion du CSE.

Les membres de la commission, qui sont au nombre de quatre, sont élus pour la durée de la mandature.

Dans le cas d’une vacance définitive d’un poste, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau membre de la Commission.

Un rapporteur de la Commission Exploitation Réseau sera désigné par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE lors de la réunion sur la désignation des membres.

Le rapporteur de la CER sera en charge de l’organisation des travaux de la Commission et de la rédaction des comptes-rendus de réunions de Commission, auxquels seront annexés les travaux réalisés par la Commission.

Les points proposés à l’ordre du jour de cette Commission devront être partagés par le Rapporteur de la CER par voie électronique et adressés au Responsable Exploitation et au Responsable des Relations Sociales au moins 8 jours avant la date des réunions.

Ne seront abordées en réunions de Commission que les questions qui n’auraient pas préalablement été traitées par l’intermédiaire des outils internes de remontées et traitements des signalements.

Les sujets abordés en réunion CSE n’ont pas vocation à être abordés ensuite en réunion de la CER.

La représentation de la Direction sera assurée par un membre de la Direction des Opérations, un membre de la Direction des Ressources accompagnés le cas échéant d’une personne au maximum (Méthodes ou Marketing par exemple).

La réunion de la Commission est d’une durée de 3 heures au maximum.

Le temps passé en Commission sera considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CER participant à la réunion sont relevés pour la journée de la réunion.

La Commission se réunira 6 fois par an en février, avril, juin, soit juillet, soit août, septembre et novembre.

Un compte-rendu d’activité relatant et résumant les échanges sera réalisé par le rapporteur de la CER en accord avec le représentant de la Direction.

Chaque membre de la Commission CER, non élu titulaire au CSE, bénéficiera d’un crédit d’heures de 13 heures par mois.

Ce crédit d’heures est à utiliser en coordination avec la hiérarchie pour s’intégrer pleinement dans la bonne organisation de l’équipe, du service ou de l’unité.

Article 4.4 La Commission Formation Professionnelle (CFP)

Elle sera composée de 4 membres désignés par scrutin de liste proportionnelle à la plus forte moyenne lors de la première réunion du CSE.

La représentation de la Direction sera assurée par un membre de la Direction des RH accompagné de deux personnes au maximum.

La Commission FP sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre des consultations récurrentes dans les domaines de la formation professionnelle, de la gestion prévisionnelle des emplois, y compris l’emploi des travailleurs handicapés.

Le temps passé en Commission sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion.

La commission se réunira, sur convocation de la Direction, 2 fois par an.

Un compte-rendu d’activité sera réalisé par un représentant de la Direction.

Article 4.5 La commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

Elle sera composée de 4 membres désignés par scrutin de liste proportionnelle à la plus forte moyenne lors de la première réunion du CSE.

La représentation de la Direction sera assurée par un membre de la Direction des RH accompagné de deux personnes au maximum.

Elle sera notamment chargée d’informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le temps passé en Commission sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion.

La commission se réunira, sur convocation de la Direction, au moins 1 fois par an.

Un compte-rendu d’activité sera réalisé par un représentant de la Direction.

Article 4.6 La Commission de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes (CEP)

Elle sera composée de 4 membres (deux femmes et deux hommes) désignés par scrutin de liste proportionnelle à la plus forte moyenne lors de la première réunion du CSE.

La représentation de la Direction sera assurée par un membre de la Direction des RH accompagné de deux personnes au maximum.

La commission de l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes est notamment chargée d’assister le comité social et économique dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Le temps passé en Commission sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion.

La commission se réunira, sur convocation de la Direction, au moins 1 fois par an.

Un compte-rendu d’activité sera réalisé par un représentant de la Direction.

Article 4.7 La Commission de Mutuelle et Prévoyance (CMP)

Elle sera composée de 4 membres désignés par scrutin de liste proportionnelle à la plus forte moyenne lors de la première réunion du CSE.

La représentation de la Direction sera assurée par un membre de la Direction des RH accompagné de deux personnes au maximum.

La Commission Mutuelle et Prévoyance est notamment chargée du suivi, de l’analyse ainsi que du travail de propositions d’évolution des engagements Frais de santé et Prévoyance dans l’intérêt des salariés et l’équilibre nécessaire de chacun de ces deux domaines de prestations sociales.

Le temps passé en Commission sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 3 heures par réunion.

La commission se réunira 1 fois par an.

Un compte-rendu d’activité sera réalisé par un représentant de la Direction.

Article 5 – Les moyens du CSE

Article 5.1 Les moyens de fonctionnement du CSE

Les parties s’accordent pour doter les élus du CSE des moyens utiles à la réalisation de leurs missions.

5.1.1 Temps passé en réunions plénières et préparatoires du CSE et de ses commissions

Il est convenu que les temps passés en réunions plénières et réunions préparatoires du CSE et des commissions qui le composent, sont assimilés à du temps de travail effectif rémunéré comme tel, qui ne s’impute pas sur le crédit d’heures de ses membres.

S’agissant du temps passé à chaque réunion du CSE, de la CSSCT et de la CER, au-delà de la durée de la réunion, les membres participant à la réunion sont relevés de leur poste de travail pour la journée.

5.1.2 Moyens spécifiques alloués au Secrétaire et Trésorier du CSE ainsi qu’aux rapporteurs de la CSSCT et de la CER

Compte-tenu de l’importance des missions spécifiques gérées par le CSE de Soléa, les parties prenantes à l’accord conviennent que le Secrétaire du CSE disposera, en sus de son crédit d’heures, d’un forfait d’une journée par mois assimilé à du temps de travail effectif rémunéré, pour remplir ses missions afférentes à la conduite de l’activité du CSE, telles que notamment : l’élaboration de l’ordre du jour et le fonctionnement des activités sociales et culturelles.

Ce forfait pourra, le cas échéant, être partagé, par journée ou demi-journée avec le Trésorier.

Au total sur une année, les moyens correspondent donc à 12 jours.

Le rapporteur de la CSSCT disposera pour sa part d’un crédit d’heures trimestriel de quatre heures rémunérées comme temps de travail effectif pour assurer, en lien avec la Direction, le rapport de la Commission, forfait à prendre le mois suivant la réunion de la CSSCT.

Ce crédit d’heures, qui ne sont pas des heures de délégation, est à utiliser en coordination avec la hiérarchie pour s’intégrer pleinement dans la bonne organisation de l’équipe, du service ou de l’unité.

Le rapporteur de la CER disposera pour sa part d’un crédit d’heures bimestriel de quatre heures rémunérées comme temps de travail effectif pour assurer, en lien avec la Direction, le rapport de la Commission, forfait à prendre le mois suivant la réunion de la CER.

Ce crédit d’heures, qui ne sont pas des heures de délégation, est à utiliser en coordination avec la hiérarchie pour s’intégrer pleinement dans la bonne organisation de l’équipe, du service ou de l’unité.

5.1.3 Moyens-temps alloués aux élus

En vertu des dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, un crédit mensuel est alloué, pour l’exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire du CSE.

Conformément aux dispositions légales, si un nombre d’élus inférieur à celui fixé à l’article R.2314-1 du code du travail est convenu, le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, doit être strictement égal à celui résultant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise.

Le crédit d’heures est fixé à 20 heures par mois pour chaque représentant syndical au CSE.

Chaque membre de la CSSCT disposera, d’un crédit d’heures spécifique de 11 heures par mois pour l’exercice de ses attributions et ce, qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE.

5.1.4 Formations des élus titulaires et suppléants

Les membres titulaires et suppléants du CSE élus bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours selon les modalités prévues à l’article L.2315-63 du Code du Travail.

Ces formations seront dispensées aux élus CSE, élus pour la première fois au CSE.

Celles-ci seront déterminées, dans le cadre du plan de développement des compétences, par le Président en concertation avec les élus.

Article 5.2 Les moyens du CSE

5.2.1 Local et outils de travail

Le CSE disposera des mêmes moyens matériels que ceux accordés au Comité d’Entreprise jusqu’à la mise en place du CSE, s’agissant du local lui étant spécifiquement réservé, lequel est doté d’un ordinateur fixe, d’une imprimante, d’une connexion internet et d’un téléphone fixe.

Un ordinateur portable et un téléphone portable sont attribués aux fins de sa fonction de Secrétaire du CSE au Secrétaire du CSE.

5.2.2 Budgets et moyens du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté d’un budget destiné à son fonctionnement et aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement est financé par l’entreprise à concurrence de 0,20% de la masse salariale issue des déclarations sociales et nominatives et de 1,20% de la même base pour les activités sociales et culturelles (ASC). Cette base est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les versements sont effectués selon l’échéancier suivant :

- un tiers du budget N-1 en janvier,

- un tiers du budget N-1 en février,

- un tiers du budget N-1 en juillet,

- un solde en janvier N+1.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence et doivent répondre à 3 critères :

▪ avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur),

▪ avoir une finalité sociale,

▪ être institués au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel, afin de pouvoir être transférés de plein droit au CSE, feront l’objet d’un point à l’ordre du jour de la dernière réunion du Comité d’Entreprise relatif à la dévolution de l’ensemble des biens et créances du Comité d’Entreprise.

Un point à l’ordre du jour du CSE aura pour objet le même sujet lors de la première réunion du CSE nouvellement élu.

Il est de la responsabilité des anciens Secrétaire et Trésorier de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effectuer, en lien avec les nouveaux Secrétaire et Trésorier élus, les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

5.2.3 Affichage

Le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de tout affichage est remis 48 heures au préalable en mains propres ou par mail au Directeur des Ressources Humaines ou au Responsable des Relations Sociales.

Article 6 - Congé de formation économique, sociale et syndicale (article L.2145-5 et s.)

Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de la Société au titre de la formation économique, sociale et syndicale est réparti :

• pour moitié en nombre égal par Organisation Syndicale représentative ;

• pour moitié proportionnellement aux suffrages obtenus lors du 1^er tour des élections CSE.

Lorsque 100 jours de congés de formation économique, sociale et syndicale auront été pris, une information sera donnée en réunion CSE.

Ce processus de répartition est mis en place pour 2020. Les parties conviennent de se revoir à l’issue pour une reconduction ou modification de ce processus.

Article 7 – Modalités d’utilisation des heures de délégation

Dans le strict respect des prérogatives liées à l’exercice des mandats représentatifs des élus au CSE et à la CSSCT ou désignatifs de Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux, Représentants de Section Syndicale ou de tout autre mandat électif ou désignatif, le fonctionnement de Soléa dans le cadre de la continuité du service public inhérente à la mission de service public de transport confiée par M2A requiert une anticipation et une visibilité dans l’utilisation des heures de délégation et à ce titre, sauf circonstances exceptionnelles, une information au moins 24 heures avant dans la mesure du possible, de la hiérarchie qu’il s’agisse d’utilisation, de cumul ou de partage d’heures de délégation.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 8.2 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 6 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 8.3 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 8.4 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 8.5 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 8.6 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. La Direction des Ressources Humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 8.7 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Mulhouse, le 24 octobre 2019

En 9 exemplaires Originaux