Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du CSE et le dialogue social au sein de SOLEA" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N° 3 (TEMPORAIRE) A

L’ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SOLEA

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité compléter l’accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du Comité social et économique et le dialogue social au sein de Soléa notamment sur les réunions préparatoires.

Une expérimentation était en cours depuis janvier 2022 (renouvelée en avril 2022) et partagée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au cours de 5 réunions. Les parties ont décidé de formaliser la situation par un accord d’entreprise à durée déterminée jusqu’au trimestre suivant les élections professionnelles (prévue en décembre 2023). A l’issue des élections, les partenaires sociaux détermineront s’ils souhaitent poursuivre ou non le présent avenant.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 3.2 de relatif à l’accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du Comité social et économique et le dialogue social au sein de Soléa

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire, en principe le mardi, avant l’élaboration de l’ordre du jour entre le Secrétaire et le Président. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail dans la limite de 3 heures. Au-delà, le crédit d’heures devra être utilisé par les représentants du personnel.

La réunion préparatoire réunit les personnes suivantes :

• Secrétaire

• Secrétaire Adjoint

• Trésorier

• Délégué Syndical (1) ou le Représentant Syndical au CSE (1) => au choix de l’organisation syndicale représentative

La réunion se déroulera de la façon suivante :

• 14h à 16h : réunion préparatoire entre les membres ci-dessus

• 16h à 17h : réunion préparatoire entre les membres ci-dessus et la Direction Générale (au maximum 3 représentants) pour apporter des éclairages / arbitrages dans le traitement des questions

Cette réunion préparatoire est une séance de travail lors de laquelle les membres présents abordent les sujets à mettre à l’ordre du jour, arbitrent les questions et s’assurent de créer les conditions d’un échange fluide et serein lors de la réunion du CSE.

Les questions seront envoyées à l’ensemble des membres de la préparatoire (Cf. ci-dessus) avant le lundi 12h et devront préciser si une réponse écrite ou en séance est attendue. A défaut de respecter le délai ci-dessus, elles ne seront pas prises en considération pour l’établissement de l’ordre du jour entre le Président et le Secrétaire.

Les réponses écrites seront communiquées par la Direction Générale aux membres du CSE au plus tard le lundi suivant le CSE.

ARTICLE 2 : Dispositions finales

2.1 : Portée de l’avenant

Les dispositions de l’accord du 24 octobre 2019 et ses avenants (1 et 2) non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées.

2.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2024. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

2.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

2.4 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

2.5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 8 novembre 2022

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

, Délégué Syndical UNSA , Délégué Syndical UNSA

, Délégué Syndical FO , Délégué Syndical FO

, Déléguée Syndicale CGT

, Délégué Syndical CFE-CGC