Accord d'entreprise "AVENANT 2 - ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SOLEA" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N° 2

ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SOLEA

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité compléter l’avenant N°1 du 14 juin 2021 relatif à l’accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du Comité social et économique et le dialogue social au sein de Soléa.

Le présent avenant, à sa date d’entrée en application, annule et remplace intégralement l’article 2.5 de l’accord NAO signé le 31 mai 2016 et l’article 2 de l’avenant N°1 à l’accord du 24 octobre 2019 et d’une façon générale tous accords, pratiques ou usages antérieurs relatifs à l’identification et au financement des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 1 : Modification de l’article 2 de l’avenant N°1 du 14 juin 2021 relatif à l’accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du Comité social et économique et le dialogue social au sein de Soléa

Il est convenu de porter le budget des activités sociales et culturelles de 1,25 % de la masse salariale à 1,65 % de cette même masse salariale.

Ce budget intègre la totalité des ASC. Il revient au CSE de gérer l’ensemble des ASC avec ce budget.

Ce budget global est unique ; il finance les différentes ASC que le CSE décide souverainement. A ce titre, il appartient au CSE de prendre toute décision concernant notamment :

- La participation aux boissons

- La participation au Gazole

- La participation au Colloque

- La participation aux fournitures de bureau

- L’achat et la distribution des chèques cadeaux de rentrée scolaire

L’article 2 de l’avenant N°1 du 14 juin 2021 – Budget du CSE - est dès lors rédigé comme suit :

« Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté d’un budget destiné à son fonctionnement et aux activités sociales et culturelles.

La base de calcul des budgets est constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales et nominatives, à savoir, par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le budget de fonctionnement est financé par l’entreprise à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

Le budget des activités sociales et culturelles, dont disposera le CSE pour les actions qu’il décidera, est porté à 1,65 % de la masse salariale, incluant les éventuelles anciennes dotations complémentaires.

Les versements sont effectués selon l’échéancier suivant :

- Un tiers du budget N-1 en janvier

- Un tiers du budget N-1 en février

- Un tiers du budget N-1 en juillet

- Un solde en janvier N+1.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence et doivent répondre à 3 critères :

- Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur)

- Avoir une finalité sociale

- Etre instituées au profit des salariés.

Le règlement intérieur du CSE prévoira les modalités de vote d’une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

En cas d’activité partielle au cours de l’année ayant un impact significatif sur la masse salariale, et au cas où le CSE envisagerait dans le même temps de maintenir les prestations habituelles au bénéfice des salariés, les parties conviennent de se réunir afin d’examiner la situation des comptes du CSE et de déterminer une éventuelle dotation complémentaire. »

ARTICLE 2 : Dispositions finales

2.1 : Portée de l’avenant

Les dispositions de l’accord du 24 octobre 2019 et de l’avenant N°1 du 14 juin 2021 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées.

2.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et s’applique dès l’exercice 2021.

2.3 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

2.4 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, selon les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du Code du travail ; toute dénonciation ne pourra valoir qu’à l’effet du premier exercice ouvert à compter de sa signification et sous réserve de respecter le préavis visé ci après..

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

2.5 : Information des salariés

Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

2.6 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 30 août 2021

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Monsieur, Délégué Syndical UNSA Monsieur, Délégué Syndical UNSA

Monsieur, Délégué Syndical FO Monsieur, Délégué Syndical FO

Monsieur, Délégué Syndical CGT

Monsieur, Délégué Syndical CFE-CGC