Accord d'entreprise "Avenant n°5 (TEMPORAIRE) à l'accord du 24 octobre 2019 sur la mise en place du comité social et économique et le dialogue social au sein de SOLEA" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

AVENANT N° 5 (TEMPORAIRE) A

L’ACCORD DU 24 OCTOBRE 2019 SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE SOLEA

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les parties ont souhaité compléter l’accord du 24 octobre 2019 en précisant et améliorant les moyens mis à la disposition du CSE et des sections syndicales.

Article 1 – Budget du CSE

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté d’un budget destiné à son fonctionnement et aux activités sociales et culturelles.

La base de calcul des budgets est constituée par la masse salariale issue des déclarations sociales et nominatives, à savoir, par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le budget de fonctionnement est financé par l’entreprise à hauteur de 0,20% de la masse salariale.

A titre exceptionnel, et afin d’accompagner le CSE dans la redistribution de ses œuvres sociales, les parties ont décidé d’augmenter temporairement la dotation du CSE de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) uniquement pour l’exercice 2022.

ARTICLE 2 : Dispositions finales

2.1 : Portée de l’avenant

Les dispositions de l’accord du 24 octobre 2019 et ses avenants (1 à 4) non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées.

2.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 date de fin de l’exercice comptable. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.

2.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

2.4 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

2.5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 1^er décembre 2022

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

, Délégué Syndical UNSA , Délégué Syndical UNSA

, Délégué Syndical FO , Délégué Syndical FO

, Déléguée Syndicale CGT

, Délégué Syndical CFE-CGC