CHARTE DEONTOLOGIQUE D’UTILISATION DE LA VIDEOPROTECTION ET DE L’ENREGISTREMENT AUDIO

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique de sécurité des personnes et des biens, Soléa a choisi d’équiper ses bus, ses tramways, tram-trains, locaux et agences d’un système de vidéoprotection et d’enregistrement audio.

La présente charte concerne également tout autre moyen d’enregistrement des images et des sons existants ou à venir qui pourrait être mis en place, et en particulier l’usage de « caméras-piétons » au bénéfice des services dédiés au contrôle.

L’utilisation des caméras mobiles par les agents assermentés de l’unité contrôle et l’exploitation des enregistrements issus de ces caméras font l’objet de dispositions particulières décrites dans le décret spécifique du 30 avril 2021, relatif à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l’exploitant du service de transport. 

Il est précisé que les caméras mobiles n’ont pas pour objet de surveiller les salariés.

Sont également couverts par la présente charte les systèmes radios permettant un enregistrement.

Ces outils s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale de sécurité et de prévention dont les contours sont définis notamment par l’Accord relatif à la sécurité des personnes et des biens du 10 novembre 2021.

Ils ont pour vocation de dissuader toute agression auprès des Agents et Clients de Soléa ou de dégradation des biens de l’entreprise.

La mise en œuvre de ce dispositif doit se concilier avec l'impératif du respect des libertés publiques et individuelles, et dans le respect des textes fondamentaux applicables en la matière.

La présente Charte a pour vocation de préciser les droits et obligations de chaque partie afin d’apporter aux salariés de Soléa la garantie que l’utilisation de ce système s’effectue dans un cadre précis encadré et partagé.

A/ Rappel des principes et textes auxquels doit se conformer Soléa

La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées et notamment :

• L’article 8 de la convention Européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance,

• L’article 11 de cette convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association,

• La Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.

Le système de vidéoprotection est soumis également aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables : l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, décret n°2015-489 du 29 avril 2015 qui est codifié aux articles R252-1 à 253-4 du Code de la sécurité intérieure.

Le système répond également au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

B/ Champ d’application de la charte

La présente Charte s’applique à l’ensemble des agents identifiés comme étant susceptibles d’exploiter le système de vidéoprotection et d’enregistrement audio.

Elle concerne également l’ensemble des Salariés de l’entreprise ainsi que les Citoyens potentiellement concernés.

Article 1 : Principes régissant l’installation et l’utilisation du système de vidéoprotection

1. Les conditions d’utilisation du système de vidéoprotection (sol et embarqué)

Il est rappelé que la vidéoprotection n’a pas pour objet la surveillance des salariés. Il n’est pas possible de visionner des images en-dehors du cadre des motifs et circonstances ci-après énumérés.

Il n’est pas possible d’utiliser des images ou sons de vidéoprotection pour sanctionner un fait sans lien avec les faits ayant entrainé le visionnage.

Le système est utilisé notamment dans le cadre de la protection des bâtiments et installations, de leurs abords, de la régulation du trafic routier, de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes (Agents de Soléa et Public) et des biens.

Le système répond également aux besoins définis notamment dans les circonstances suivantes, décrites dans l’accord relatif à la sécurité des personnes et des biens du 10 novembre 2021, aux fins de pouvoir vérifier l’exactitude des faits remontés et de déterminer la chaine des responsabilités :

• Incidents et accidents d’exploitation : Il s'agit de l'ensemble des événements consécutifs à un non-respect de consignes portant sur la sécurité, comme notamment celles figurant dans la réglementation opérationnelle pour le tramway, dans le Règlement intérieur de la Société, et celles issues des notes de service présentées en CSE,

• Agressions physiques, altercations,

• Vol de biens de l’entreprise,

• Dégradation de biens de l’entreprise,

• Réclamations précises dûment formalisées par écrit avec identification des plaignants,

• Dépôt de plainte pour présomption de faits délictuels au sein de l’entreprise avec demande de réquisition des enregistrements.

Les enregistrements seront également être transmis sur réquisition judiciaire.

Le système doit pouvoir permettre également de protéger les Agents contre les réclamations abusives et/ou erronées.

Une demande d’exploitation d’images peut être formulée par un membre du Comité de Direction à des fins pédagogiques (formation, retour d’expérience), et dans ce cas particulier, les données liées à cette exploitation devront être totalement anonymisées. Au préalable, le/les personnel(s) présent(s) sur les images auront été préalablement informé de ladite utilisation.

L'autorisation d’installation

La procédure d’installation des caméras dans les lieux ouverts aux publics est soumise à une autorisation du Préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance créée par la loi du 21 janvier 1995.

L’installation du système doit obéir au principe de proportionnalité : l'objectif de sécurité doit se concilier avec le respect des libertés publiques et individuelles.

Chaque projet d’installation et/ou de modification substantielle du système dans les locaux de l’entreprise fait l’objet d’une information de la CSSCT et d’une information et consultation du CSE.

L’information du public et du personnel

En application des dispositions légales, le public est informé de manière claire, particulièrement visible et permanente de l’existence d'un système de vidéoprotection.

Une signalisation est présente dans chaque site équipé de vidéoprotection.

Le personnel de Soléa est également informé individuellement de l’existence de ce système.

La présente Charte ainsi que la liste des personnes habilitées à utiliser le système est consultable sur les bornes de l’entreprise, sur l’Intranet RH, et affichée dans le tableau d’affichage réglementaire.

Article 2 : Conditions d’utilisation du système de vidéoprotection

1. Conditions générales d’utilisation du système de vidéoprotection

Les dispositions légales précisent que l’autorisation préfectorale prescrit toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection : une liste de personnes dûment habilitées fait l’objet d’une déclaration au Préfet.

La liste comprend les personnels habilités à visionner et extraire les images à des fins d’exploitation.

Le Secrétaire du CSE est inscrit de droit dans cette liste.

Celle-ci fait ensuite l’objet d’une communication en interne et est mise à jour régulièrement.

Les agents utilisateurs du système sont sensibilisés au cadre règlementaire en la matière.

Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation.

Chaque agent inscrit utilisateur doit signer un document par lequel il s’engage à respecter les dispositions de la présente Charte ainsi que la confidentialité des images visionnées, document dans lequel sont rappelées également les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires.

2. Conditions générales de fonctionnement de l’enregistrement sonore dans les bus

L’enregistrement sonore ne peut se déclencher que sur intervention du Conducteur ou par une personne dûment habilitée et ne peut remonter plus que la durée de la course la plus longue (trajet aller - aujourd’hui 60 minutes), avant et après celui-ci.

Ce temps sera réadapté lors de chaque évolution de service pour correspondre au trajet le plus long du réseau.

3. Obligations s’imposant aux agents chargés de visionner les images

Soléa s’engage à respecter la vie privée de ses salariés en s’interdisant d’utiliser le système en dehors des cas prévus par la présente Charte.

Il est formellement interdit aux agents concernés de visionner toute image ou d’écouter toute bande son en dehors de ce cadre.

Article 3 : Le traitement des images enregistrées

1. Les règles de conservation et de destruction des images

La durée de conservation des enregistrements est légalement fixée à 30 jours sauf dérogation prévue par la loi dans le cas notamment d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire, d’une information judiciaire ou en raison d’une procédure disciplinaire et/ou contentieuse interne.

Dans le cadre d’une réquisition par Officier de Police Judiciaire, une copie des enregistrements est transmise.

2. Les conditions de visionnage des images

La visualisation des images de la vidéoprotection est autorisée aux personnes habilitées de Soléa et à tous les Agents fonctionnaires territoriaux membres de la Direction de la Tranquillité Publique et des Forces de l’Ordre.

Tous les visionnages sont consignés dans un registre où sont inscrits les noms, qualités des personnes ainsi que la date et l’objet du visionnage des images.

L’exercice du droit d’accès aux images

Lorsqu’une bande son ou une vidéo est exploitée dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un rapport de visionnage écrit détaillant les images est réalisé par une personne habilitée de l’encadrement de l’entreprise.

En cas de procédure disciplinaire, l’Agent concerné sera informé en amont de l’exploitation du visionnage des images vidéo le concernant.

Dans ce cadre disciplinaire, il est précisé qu’il est interdit d’utiliser la vidéoprotection comme preuve ayant été obtenue de manière déloyale ou par stratagème.

Il est également précisé qu’en cas de Conseil de discipline, les membres désignés en qualité de représentants de la Direction ne pourront pas être choisis parmi les personnes ayant visionné les images vidéo exploitées dans le cadre de la procédure en cours.

Toute personne concernée par l’exploitation d’une bande son ou vidéo peut en demander le visionnage en adressant une demande écrite et motivée au Directeur Général.

Cette demande peut être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers, ou au motif tenant à la sécurité publique, ou en cas d’instruction judiciaire.

Article 4 : Le suivi du respect de la charte

Afin de s’assurer du respect des règles et des bonnes pratiques mises en œuvre par la présente charte, une Commission Ethique est mise en place.

La Commission est composée du Directeur des Ressources Humaines ou d’une personne désignée pour le suppléer, du Directeur d’Exploitation ou d’une personne désignée pour le suppléer, du secrétaire du CSE et d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative.

La Commission se réunit une fois par an et vérifie l’application de la charte.

En cas de problème identifié lors de cette Commission, il est remonté au Directeur Général et au Correspondant local à la protection des données, et en cas de besoin, au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev aux fins de résolution.

La présente Charte est établie à Mulhouse le 22 novembre 2021 pour une durée indéterminée.

Directeur Général

Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical UNSA 2nd collège

Délégué Syndical FO

Délégué Syndical FO 2nd collège

Délégué Syndical CGT

Délégué Syndical CFE-CGC

ANNEXE

Fonctions autorisées à visionner les enregistrements vidéo :

- Directeur Général

- Directeur des Ressources Humaines

- Directeur Administratif et Financier

- Directeur d’Exploitation

- Directeur Technique

- Responsable Unité Temps Réel

- Responsable Unité Conduite

- Responsable Sécurité

- Responsable Gestion des Accidents

- Agent de contentieux

- Responsable de l’unité Systèmes d’Information

- Responsable Installations Fixes

- Responsable de Parc Tramway

- Secrétaire du CSE

Dans le cadre de la maintenance des systèmes :

- Gestionnaires des Systèmes d'Information

- Opérateurs de Maintenance

- Electriciens

- Techniciens

- Chefs d'équipes