Accord d'entreprise "Accord Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• FO, représentée par, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

• La CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE – OBJET DU PRESENT ACCORD

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) consiste en un partage des données économiques, sociales et environnementales de l’entreprise avec les représentants du personnel. Elle doit leur permettre d’avoir une vision claire et précise pour mener à bien les consultations et informations récurrentes / ponctuelles, liées au dialogue social de l’entreprise. Elle doit être accessible à tout moment par les élus.

L’Article L2312-21 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir :

• L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE

• Les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d’accès, […], son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.

C’est pourquoi, les parties se sont rencontrées les 12 mai 2022, 15 juin 2022 et le 4 août 2022.

A ce jour, l’outil « BDESE online » a été mis en place au courant de l’année 2021 au sein de SOLEA dont il convient de définir les modalités d’utilisation. Il est susceptible d’évolution mais il devra respecter les engagements du présent accord.

ARTICLE 1 : CONTENU DE LA BDESE

Article 1.1 : Architecture de la BDESE

Les Parties ont décidé que l’architecture de la BDESE comportera 18 thématiques énumérées ci-dessous.

1 : Les investissements, divisés en 3 sous-parties :

• Investissement social

• Investissement matériel et immatériel

• Informations environnementales

2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, divisé en 2 sous-parties :

• Stratégie d’action

• Situation comparée entre les femmes et les hommes

3 : Les fonds propres, endettement et impôts, divisés en 3 sous-parties :

• Capitaux propres de l’entreprise

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

• Impôts et taxes

4 : Les rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments, divisés en 3 sous-parties :

• Rémunérations salariales

• Epargne salariale

• Evolution des rémunérations salariales

5 : Les activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles

6 : Les rémunérations des financeurs incluant la rémunération des actionnaires (revenus distribués)

7 : Les flux financiers à destination de l’entreprise, divisés en 6 sous-parties :

• Aides publiques

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réduction de cotisations sociales

• Crédits d’impôts

• Mécénat

• Résultats financiers

8 : Les partenariats, divisés en 2 sous-parties :

• Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

9 : Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe pour les entreprises appartenant à un groupe, divisés en 2 sous-parties :

• Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative

• Cessions, fusions, et acquisitions réalisées

10 : Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, divisées en 3 sous-parties :

• Politique générale en matière environnementale

• Economie circulaire

• Changement climatique

11 : Le Bilan social

12 : Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

13 : La Situation de l’emploi

14 : Les Ordres du jour et/ou PV (présentations) de réunion, divisés en 8 sous-parties :

• CSE

• CER

• CSSCT

• CEVRP

• Commission égalité F/H

• Commission formation

• Commission information et aide au logement

• Commission mutuelle et prévoyance

• Commission sous-traitance

• Commission horaire

• Commission éthique

15 : Les Accords, divisés en 3 sous-parties :

• Accords d’entreprise

• Accords du groupe

• Protocoles de sortie de grève

16 : Les comptes annuels, divisés en 2 sous-parties :

• Comptes de résultat

• Bilans

17 : Les notes de services

18 : Les rapports d’expertises

L’architecture comporte dans un premier temps (du thème 1 à 10), les thématiques d’ordre public listées dans l’article L 2312-21 du code du travail.

Dans un second temps (du thème 11 à 18), sont inclus les thématiques non-obligatoires, transmises actuellement par un autre canal de diffusion que la BDESE. Le choix de ces thématiques résulte des échanges lors des réunions de négociation. L’objectif étant de rassembler les informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles et récurrentes.

Article 1.2 : Contenu de la BDESE

L’objet de cet article est de définir de manière précise les données et indicateurs incorporés dans les thématiques d’ordre public de la BDESE. La numérotation est indicative susceptible d’évolution mais elle devra respecter les engagements du présent accord.

A noter que l'on définit par CSP : Conducteurs, Employés, Employés qualifiés, Techniciens-Agents de Maîtrise et Cadres.

1 : Les investissements, divisés en 3 sous-parties :

• Investissement social (années N-3, N-2 et N-1)

Les éléments transmis dans le bilan social (thématique 11) :

Numérotation	Indicateurs
111	Effectif total inscrit
112	Effectif permanent
113	Effectif en CDD
114	Effectif mensuel moyen
115	Effectif par sexe
116	Effectif par âge par tranche de 5 ans
117	Effectif par ancienneté, moins de 1 an, puis par tranche de 5 ans d'ancienneté
119	Effectif par coefficient et par sexe (165-199, 200-229, 230-281, 282 et plus)

L'ensemble des données à prendre en compte au 31.12 par CSP.

Numérotation	Indicateurs
121	Nombre de salariés d'une entreprise extérieure
122	Nombre de stagiaires
123	Nombre de travailleurs temporaires (moyenne mensuelle)
124	Durée moyenne des contrats de travail temporaire
171	Nombre de personnes en situation de handicap employées au cours de l'année
18 et suivants	Données sur l’absentéisme
511	Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
512	Montant consacré à la formation (interne/externe)

Numérotation	Indicateurs
513	Nombre de stagiaires (par CSP et sexe)
513a	Nombre de stagiaires par rapport aux effectifs de la CSP
514	Nombre d'heures de stages par CSP
515	Types de stage (Adaptation, évolution / développement)
521	Nombre de salariés ayant bénéficié d'un CPFT
523	Nombre de salariés auxquels un CPFT a été refusé
531	Nombre de contrats d'apprentissages conclus

Seront aussi transmis via le bilan social les indicateurs suivants :

Numérotation	Indicateurs
411	Horaire hebdomadaire
412	Salariés bénéficiant des Repos Compensateurs (RC)
413	Horaire individualisé
414	Temps partiel
414a	Temps partiel avec invalidité cat. 1
414b	Nombre de salariés en contrat de génération
415	Personnel avec 2 jours de repos consécutifs / semaine
416	Nombre de jours de Congés Payés (CP) sans prendre en compte le RC
417	Nombre de jours fériés
421	Nombre de salariés ayant travaillé de nuit par an
431	Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 décibels
442	Nombre d'heures consacrées à des améliorations du travail
451	Dépenses d'amélioration des conditions de travail
461	Nombre de visites médicales
462	Nombre d'examens complémentaires
471	Nombre de salariés déclarés inaptes par le médecin du travail
472	Nombre de salariés aptes avec réserves du médecin
473	Nombre de salariés reclassés à la suite d'une inaptitude

Pour cette thématique seront intégrés dans la BDESE les effectifs en têtes physiques : Effectif par poste, direction, par CSP, par temps de travail et la situation de l'emploi (thématique 13): Nom Prénom, Sexe, Emploi, Type de contrat, Date d'entrée, Date de sortie et Motif d'entrée/sortie.

Enfin les éléments relatifs à l’investissement social transmis dans la Commission formation (thématique 14) seront les suivants : l’écart entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, le nombre d'heures par domaine de formation et le respect des normes qualité.

• Investissement matériel et immatériel (années N-3, N-2 et N-1)

Les données visées dans cette thématique sont les dotations aux amortissements qui seront transmises dans les comptes annuels (thématique 16).

• Informations environnementales (années N-3, N-2 et N-1)

Les informations environnementales sont traitées pour leur intégralité dans la thématique 10 : environnement

2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, divisé en 2 sous-parties :

• Au besoin, la stratégie d’action (année N et N+1)

• Situation comparée entre les femmes et les hommes (années N-3, N-2 et N-1)

L’ensemble des données de cette thématique seront transmises via les comptes rendus des présentations de la commission F/H (thématique 14), à savoir :

Effectif par CSP, ancienneté, âge, temps partiels, Rémunérations par CSP, Pourcentage des rémunérations prédéterminées, Taux de congés paternités et maternités dont l'absence n'a pas eu d'incidence sur la part variable du salaire et le développement professionnel, Taux de salariés bénéficiant d'un entretien professionnel au retour du congé maternité et parental, Nombre de femmes reclassées après inaptitude, Nombre de réunions de négociation sur le thème du retour au travail après un congé maternité ou paternité, Nombre de salariés bénéficiant de la part patronale du régime de frais de santé aux salariés en congé parental d'éducation, Nombre de communications et entretiens avec l'assistante sociale au sujet des proches aidants, Nombre d’embauches en CDI par sexe (sur 3 ans), Pourcentage d'offres avec terminologie asexuée, Nombre de formations pour les recruteurs sur les risques de discrimination, Nombre de femmes candidates par rapport au nombre de candidatures totales avec un zoom pour les métiers de la conduite, Nombre de femme en alternance et stage, Nombre de modification de coefficient par sexe, Nombre de modification de statut par sexe, Nombre de formation par sexe, Calcul de l'index de l'égalité professionnelle.

L’indicateur relatif au nombre d’embauche sera complété par les embauches des conducteurs-receveurs en contrat d’intérim et CDD (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage), afin de donner une meilleure lecture au sujet des embauches des conducteurs-receveurs.

En complément de l’indicateur du salaire de base + ancienneté moyenne par CSP, sera présenté le salaire de base + ancienneté médian par CSP.

3 : Les fonds propres, endettement et impôts, divisés en 3 sous-parties :

L’ensemble des données de cette thématique seront transmises dans les comptes annuels (thématique 16), à savoir par sous-partie :

• Capitaux propres de l’entreprise (années N-3, N-2 et N-1)

Les montants totaux du capital social, réserves, report à nouveau et capitaux propres.

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières (années N-3, N-2 et N-1)

Le montant total des créances et dettes.

• Impôts et taxes (années N-3, N-2 et N-1)

Le montant total des impôts et taxes.

4 : La Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments, divisé en 3 sous-parties :

• Rémunérations salariales (années N-3, N-2 et N-1)

Les données transmises via le compte-rendu de la présentation de la commission F/H (thématique 14) sont le salaire moyen de base (prime d'ancienneté comprise) par CSP et par sexe.

Les données transmises dans le bilan social (thématique 11) :

Numérotation	Indicateurs
211	Masse salariale annuelle totale par coefficient et par sexe
212	Rémunération moyenne du mois de décembre par coefficient et par sexe
251	Montant total des frais de personnel (salaires et charges sociales)
252	Frais de personnel divisé par le chiffre d'affaires HT
241	Les avantages en nature (médaille d'or des Chemins de fer, prime d'ancienneté)

A noter que les données relatives à la masse salariale annuelle totale (211) et la rémunération moyenne de décembre (212) seront adaptées aux nouveaux accords de développement professionnel (conducteurs, technique, isolés …).

En complément des indicateurs ci-dessus sera transmis dans la BDESE le Barème des salaires : tableau des salaires selon le coefficient et l'ancienneté.

• Epargne salariale (années N-3, N-2 et N-1)

Les données sont transmises dans le bilan social (thématique 11). Il s’agit du rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% de salaires touchant les rémunérations les plus élevées et celles correspondant au 10% des salaires touchants les rémunérations les moins élevées (221), ainsi que le montant total annuel des 10 salaires les plus élevés (222).

• Evolution des rémunérations salariales (années N-3, N-2 et N-1)

Les résultats des critères pour bénéficier de la prime d’intéressement seront transmis via la présentation lors du CSE abordant l’accord intéressement (thématique 14)

Les données transmises dans le bilan social (thématique 11) sont le montant global de la participation (261) et le montant global de l'intéressement (262)

5 : Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles (années N-3, N-2 et N-1)

L’ensemble des données de cette thématique seront transmises dans les comptes annuels du CSE.

6 : Rémunération des financeurs incluant la rémunération des actionnaires (revenus distribués) (années N-3, N-2 et N-1)

L’évolution du dividende des 2 derniers exercices, ainsi que la répartition des actions de l’entreprise seront transmis dans cette thématique.

7 : Flux financiers à destination de l’entreprise, divisé en 6 sous-parties : (années N-3, N-2 et N-1)

• Aides publiques

• Réductions d’impôts

• Exonérations et réduction de cotisations sociales

• Crédits d’impôts

• Mécénat

• Résultats financiers

La majorité des éléments de cette thématique seront transmis dans les comptes annuels (thématique 16). En outre, un bilan simplifié sera communiqué dans la BDESE pour ce thème.

8 : Partenariats, divisé en 2 sous-parties :

• Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

• Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

A ce jour, SOLEA n’est pas concernée par cette thématique.

9 : Transfert commerciaux et financiers entre les entités du groupe pour les entreprises appartenant à un groupe, divisé en 2 sous-parties :

• Transferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative (années N-3, N-2 et N-1)

Le montant global de l’assistance technique et du personnel mis à disposition seront transmis dans cette thématique. Une distinction entre les coûts de l’assistance technique et ceux du personnel mis à disposition sera effectuée.

• Cessions, fusions, et acquisitions réalisées (années N-3, N-2, N-1 et N au dernier trimestre)

Les données de cette sous-partie seront communiquées dans les comptes annuels (thématique 16).

10 : Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, divisé en 3 sous-parties :

• Politique générale en matière environnementale

• Economie circulaire

• Changement climatique

Le décret n°2022-678 du 26 avril 2022 précise les thèmes à aborder dans ce thème de la BDESE. La valorisation des déchets et la consommation de gaz seront transmises dans les indicateurs (années N-3, N-2 et N-1).

Article 1.3 : Fréquence et responsable de la mise à jour

L’ensemble des mises à jour seront réalisées par le service RH qui récoltera l’ensemble des données auprès des différentes directions de l’entreprise. Les parties ont décidé que la mise à jour dans la BDESE du bilan social sera réalisée annuellement à l’occasion de la consultation du CSE portant sur la politique sociale. La mise à jour de la situation de l’emploi se fera de manière mensuelle avant la réunion du CSE, tandis que celle des effectifs en têtes physiques se fera trimestriellement avant la réunion du CSE.

Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels sera publié dans la BDESE à chaque modification de ce dernier.

Les ordres du jour, procès-verbaux et présentations des réunions et commissions citées dans la thématique 14 seront implémentés à la suite de ces dernières. Par exemple, semestriellement pour la commission formation et annuellement pour la commission égalité F/H.

Les accords et protocoles de sortie de grève seront publiés dans la BDESE à la suite de leur signature.

Les notes de service seront publiées à la suite de leur diffusion.

Les rapports d’expertises seront publiés après leur réception.

Les comptes financiers (compte de résultat, bilan et bilan simplifié) seront transmis annuellement à la suite de la publication de ces derniers (années N-3, N-2 et N-1) et après validation du Conseil d’Administration (aux alentours du mois de juin). Les documents seront actualisés pour l’année N sur le dernier trimestre.

Le barème des salaires sera publié après chaque modification de la valeur du point. Le montant des dividendes se fera annuellement après la publication du bilan comptable (estimée à juin).

Le montant global des coûts liés à l’assistance technique et du personnel mis à disposition par le Transdev sera publié chaque année à la publication des comptes annuels.

De manière générale, l’actualisation des données de la BDESE vaut communication aux représentants du personnel des rapports et informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Article 1.4 : Support

Les données seront transmises via l’outil associé. Un guide sera tenu à jour par le service RH afin d’aider les utilisateurs dans la manipulation de l’outil. Il sera transmis à chaque nouvel utilisateur.

Quel que soit l’outil utilisé, il sera accessible en permanence (à l’exception d’éventuels problèmes techniques ou périodes de maintenance, dont la programmation sera portée à la connaissance des utilisateurs dans les meilleurs délais) et en tout lieu par les collaborateurs ayant un droit d’accès à la BDESE.

Le support utilisé devra respecter les dispositions du présent accord (arborescence, contenu, fréquence et responsable de mise à jour).

Article 1.5 : Droits d’accès

Auront un droit d’accès à la BDESE : les membres du CSE (titulaires et suppléants), les délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE, les représentants de sections syndicales, les membres de la direction de SOLEA et les collaborateurs en charge de l’alimentation des données.

L’accès à la BDESE est ouvert pour la durée du mandat de l’utilisateur. L’accès est fermé automatiquement et sans formalité à l’expiration du mandat et/ou en cas de perte de celui-ci pour quelque motif que ce soit.

En cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnels devront en informer la Société sans délai.

Article 1.6 : Confidentialité

Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.

Les identifiants et mot de passe d’accès au support de la BDESE sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiqués à une autre personne.

Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions.

Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Champs d’application et suivi de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Soléa.

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par les parties signataires. Chacune des parties signataire pouvant solliciter une fois par an une réunion afin de faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Article 2.2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2022.

Article 2.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Article 2.4 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.

Article 2.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 31 août 2022

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Monsieur, Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical UNSA

Délégué Syndical FO Délégué Syndical FO

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC