Accord d'entreprise "Accord sur le développement professionnel du personnel des systèmes d'information" chez SOLEA TRANSP. AGGLOMERATION MULHOUSIENNE - SOLEA (Siège)

ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL

DU PERSONNEL DES SYSTEMES D’INFORMATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• L’UNSA, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical 2^ème collège,

• FO, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical 2^ème collège,

• La CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical 2^ème collège,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE - OBJET

Historiquement, au sein de Soléa, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont mis en place des accords de développements professionnels. Un accord sur le développement professionnel a pour objectif de définir des règles claires et précises sur les modalités d’évolution. Les évolutions professionnelles sont la conséquence de progressions concrètes dans les compétences technique, comportementales et managériales.

Au regard des évolutions d’organisation, une progression dans les compétences attendues et un enrichissement des missions intervenues au cours des dernières années, il est convenu par le présent accord de formaliser les pratiques existantes, les modalités du développement professionnel pour le personnel des systèmes d’information compte tenu que le personnel occupe le même intitulé de poste.

Des réunions de négociation se sont tenues au cours du premier semestre 2023 et ont abouti au présent accord.

ARTICLE 1 : MESURES GENERALES

La progression des coefficients s’effectuera par passages d’échelons.

Le passage au coefficient supérieur n’est pas acquis systématiquement par l’ancienneté. Les évolutions se feront individuellement après validation des compétences pour chaque catégorie (référentiel prévu à cet effet).

Le passage au coefficient supérieur se fera dès lors que le salarié aura acquis l’ensemble de la maîtrise des critères de passage.

Toute absence de plus de 6 mois consécutifs reporte la date d’évaluation annuelle des compétences d’une durée équivalente. Sont assimilés au titre du présent accord à des jours effectivement travaillés : Heures de délégation et formations syndicales, accident du travail et maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption, congés payés, RTT, congés pour évènements familiaux, formation continue dans l’entreprise.

Chaque évolution de coefficient devra faire l’objet d’une demande motivée par le Responsable d’Unité auprès du Directeur des ressources humaines et du Directeur général, qui statueront sur la demande (hors passage garanti).

Il est convenu que les mesures de raccordement ne s’appliquent qu’une seule fois et uniquement aux titulaires des différentes fonctions à la signature de l’accord, sans aucun effet rétroactif. Les mesures de raccordement n’entrainent pas un passage automatique au coefficient supérieur, chaque situation sera étudiée individuellement.

ARTICLE 2 : DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL « GESTIONNAIRE SYSTEMES D’INFORMATION »

Le personnel ayant la dénomination du poste « Gestionnaire Systèmes d’Information » bénéficiera du développement professionnel ci-après :

• A l’embauche, coefficient 250

• De 1 à 2 ans dans le coefficient 250, passage garanti au coefficient 257

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 257, passage garanti au coefficient 265

• De 4 à 7 ans dans le coefficient 265, passage garanti au coefficient 276

• Au minimum, après 4 dans le coefficient 276, passage non garanti au coefficient 285

• Au minimum, après 4 ans dans le coefficient 285, passage non garanti au coefficient 295

Lors d’un recrutement extérieur (embauche) :

• La personne titulaire d’un BAC + 2 avec expérience professionnelle pourra être recrutée au coefficient 257

• La personne titulaire d’un BAC + 3 avec ou sans expérience professionnelle, pourra être recrutée au coefficient 257

Mesure de raccordement (à la date de signature) :

• Prise en compte de la date d’ancienneté dans le coefficient actuel

• Fenêtre de raccordement potentiel pour le Gestionnaire des Systèmes d’Information actuellement au coefficient 250 => le Responsable d’Unité déterminera les suites à donner

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

Article 3.2 : Révision – dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Le présent accord peut aussi être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 3.3 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet.

Article 3.4 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

A Mulhouse, le 11 mai 2023

Fait en 9 exemplaires originaux.

Pour la société SOLEA,

Directeur Général

Pour les syndicats représentatifs :

Délégué Syndical UNSA 2^ème collège

Délégué Syndical FO 2^ème collège

Délégué Syndical CFE-CGC 2^ème collège