Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime Macron" chez SOLINEST (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l’Ill – 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- XXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC

- XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

- XXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

- XXXXXXXXX, délégué syndical FO

- XXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT

D’autre part,

Préambule :

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales donne la possibilité pour l’entreprise de verser une prime exceptionnelle dite prime de pouvoir d’achat..

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et les modalités de versement au sein de la Société SOLINEST de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – LES BENEFICIAIRES

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de la Société SOLINEST présents au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, Apprentis et Contrats de Professionnalisation).

L’attribution de cette prime s’applique aux salariés dont la rémunération brute annuelle 2018 sur la base d’un emploi à temps complet est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99€ bruts en 2018.

Article 2 – LE MONTANT DE LA PRIME

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de base et de référence de 300€ dans les conditions développées ci-après :

• Cette prime est versée de manière complète pour les salariés à temps plein présents toute l’année 2018.

• Pour les salariés à temps partiel, elle est proratisée, selon le temps de travail contractuellement prévu ;

• Ces montants sont également proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018 ; Toutefois, ne sont pas déduites les absences pour congés de maternité, de paternité ou d’adoption, du congé parental d’éducation, du congé pour enfant malade, de présence parentale, dans la mesure où ces congés sont assimilés à des périodes de présence effective.

Par ailleurs ne sont pas déduites non plus les périodes d’absences pour maladies, accidents du travail et maladies professionnelles.

Article 3 – DATE DE VERSEMENT

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019 au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paye du mois de mars 2019.

Article 4 – Informations des salariés

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage dans l’entreprise pour le personnel du siège social et du site logistique. Le personnel de la force de vente recevra par voie électronique une copie de cet accord.

Article 5 – Entré en Vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée prenant fin le 01 avril 2019.

Article 6 – Publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la Société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée de parties, de format type « pdf ». Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Brunstatt, le 11 Mars 2019

En 9 exemplaires, dont un remis à chaque signataire

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société SOLINEST SAS

XXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC XXXXXXXXX Président

XXXXXXXXX, délégué syndical CFDT

XXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC

XXXXXXXXX, délégué syndical FO

XXXXXXXXX, délégué syndical CGT