Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOLINEST (Siège)

Accord d’entreprise

portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La société SOLINEST SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 000,- €, dont le siège social est 2 rue de l'III - 68350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200,

Représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Président

Ci-après « la société »

D'une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- XXX, Délégué syndical CFDT

- XXX, Délégué syndical FO

- XXX, Délégué syndical CGC-CFE

- XXX, Délégué syndicale CFTC

- XXX, Délégué syndicale CGT

D'autre part,

Ci-après ensemble « les parties »

Préambule

L’article 4 de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021 a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés répondant aux conditions fixées par cet article.

Tel est l’objet du présent accord.

Conformément à l’article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés ou intérimaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail avec la société (CDI, CDD, Apprentis, Contrats de professionnalisation) en cours à la date de dépôt du présent accord par la société auprès de l’autorité compétente (DREETS, Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme de téléprocédure « teleaccords » dans les conditions rappelées à l’article 8 du présent accord ;

• Pour les intérimaires : être mis à disposition de la société à la date de dépôt du présent accord par la société auprès de l’autorité compétente (DREETS, Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme de téléprocédure « teleaccords » dans les conditions rappelées à l’article 8 du présent accord ;

• Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ; la période d’appréciation de ce plafond s’appréciant sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime ;

• Remplir les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de base et de référence de 500€ dans les conditions expressément fixées ci-après :

• Cette prime est versée de manière complète pour les salariés et intérimaires à temps plein présents au sein de la société sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime ;

• Pour les salariés et intérimaires à temps partiel, le montant de la prime est proratisé, selon le temps de travail contractuellement prévu avec la société ;

• Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié ou de l’intérimaire au sein de la société sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime. Toutefois, ne sont pas déduites les absences pour congés de maternité, de paternité ou d’adoption, du congé parental d’éducation, du congé pour enfant malade, de présence parentale, dans la mesure où ces congés sont assimilés à des périodes de présence effective

• Les critères de proratisation liés à la durée du travail et au temps de présence sont cumulatifs.

Article 3– Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés bénéficiaires par la société avec la paie du mois de Janvier 2022.

Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Il est précisé que, pour les salariés réalisant les opérations logistiques et transférés au 1^er janvier 2022 (ou plus tard pour les salariés protégés) dans le cadre du transfert par la société de son activité logistique, le paiement de la prime sera assuré directement par la société.

Pour les intérimaires bénéficiaires, la prime sera versée par l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent accord.

Article 4 – Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1.000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Article 6 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 mars 2022.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Brunstatt le 13 décembre 2021

En 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société SOLINEST SAS

M. XXX M. XXX

Délégué syndical CFDT Président

M. XXX

Délégué syndical FO

M. XXX

Délégué syndical CFE CGC

Mme XXX

Déléguée syndicale CFTC

Mme XXX

Déléguée syndicale CGT