Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO 2022" chez SOLINEST (Siège)

ACCORD DE NAO 2022

Entre les soussignés :

• La Société SOLINEST SAS, au capital de 5 000 000 €, dont le siège est 2 rue de l’Ill, 68 350 BRUNSTATT (France) immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 946 050 200, représentée par xxx en sa qualité de Président,

d’une part

• Les Délégués syndicaux désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société :

• , Délégué Syndical CFE-CGC

• , Délégué Syndicale CGT,

• , Délégué Syndicale FO

• , délégué syndical CFDT

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux »

Préambule

Conformément aux dispositions légales, une Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été menée pour 2022 entre les Partenaires Sociaux.

A l’ouverture de cette négociation, le Président de la Société a rappelé que la Société avait vécu une année 2020 très perturbée par la crise sanitaire et que l’année 2021 avait été aussi difficile sur le plan de la performance économique. Le Président a formé le vœu que l’année 2022 soit une année à l’équilibre et que les années 2023 et 2024 soient des années de croissance, ce qui implique que la Société développe des partenariats forts et sources de revenus.

Le Président de la Société a précisé, qu’en l’état, la compétitivité de la Société reste fragile au vu notamment des éléments extérieurs : inflation, guerre des prix, hausses des tarifs des partenaires. Dans ce contexte, les marges de manœuvres sont limitées. Néanmoins le Président de la Société a insisté sur la volonté de la Direction de récompenser les efforts fournis par les salariés, au travers notamment de la NAO 2022.

Les réunions de négociations dans le cadre de la NAO 2022 se sont tenues les 14 mars, 06 avril, 26 avril, 13 juin, 23 juin et 30 juin 2022 entre les Partenaires Sociaux.

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société.

ARTICLE 2 : CONTENU DE l’ACCORD DE NAO POUR 2022

1. Revalorisations salariales pour les salariés en CDI

Après différents échanges, les Partenaires Sociaux ont convenus des augmentations salariales suivantes pour 2022 :

• 3% d’augmentation générale du salaire de base au 1^erjuillet 2022 pour les salariés relevant de la catégorie Employé et ayant une ancienneté d’au moins six mois.

• Enveloppe de 3% d’augmentation individuelle au 1^er juillet 2022 pour les salariés relevant des catégories Agent de Maîtrise et Cadre et ayant une ancienneté d’au moins un an.

Les salaires des nouveaux embauchés ont déjà pris en compte l’augmentation du coût de la vie.

2. Frais de repas de la FDV FOOD : Responsables Régionaux / Développeur Régionaux /Chefs de secteur / Attachés Commerciaux / Délégués Commerciaux / Promoteurs des ventes

La prise en charge par la Société des frais de déjeuner est revalorisée de la manière suivante :

• Responsable Régional  et Développeur Régional  

Forfait déjeuner de 19€ par repas pour les 3 jours travaillés de la semaine, à savoir le mardi, mercredi et jeudi. 

Remboursement sur justificatifs des frais de déjeuner du lundi et vendredi à hauteur de 20€ au maximum par repas/jour travaillé 

- Chefs de secteur, Attachés Commerciaux, Délégués commerciaux :  Forfait de 17€ par repas /jour travaillé

- Promoteurs des ventes : Forfait de 16€ par repas /jour travaillé 

Cette mesure sera applicable à compter du 01/08/2022 pour des raisons techniques.

3. Forfait étapes

Les Partenaires Sociaux conviennent de passer le remboursement de la soirée étape pour les Chefs de secteur et Attachés Commerciaux qui est actuellement fixé à 85€, à 100€ au maximum sur la période du 01 juin au 30 septembre (sur justificatifs).

Le reste de l’année, le montant reste fixé à 85€ au maximum (sur justificatifs), sans changement.

4. Frais de repas des cadres commerciaux hors Responsable Régional et Développeur Régional

La prise en charge par la Société des frais de déjeuner est portée à 20€ au maximum par repas / jour travaillé (sur justificatifs).

5. Durée effective et organisation du temps de travail

A l’issue de l’examen de ce thème, les Partenaires Sociaux sont convenus de conserver sans changement la durée et l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de la Société.

6. Egalité professionnelle

Les mesures convenues ci – dessus tiennent compte de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui est non seulement une obligation légale mais aussi un gage de justice sociale et de performance économique pour la Société.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra donc fin le 30 juin 2023.

Dans le courant du mois de novembre 2022, les Partenaires Sociaux se réuniront pour faire un point de suivi sur l’application du présent accord, sur la situation économique de l’entreprise et envisager d’éventuelles nouvelles mesures.

ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD

A l’initiative de la Société, le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée TéléAccords. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Mulhouse et un exemplaire sera remis à chaque partie. Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés de la Société par voie d’affichage.

Fait à Brunstatt le 11 Juillet 2022

En 8 exemplaires,

Pour le Syndicat CFE-CGC Pour la Société

Délégué Syndical Président

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO

Délégué Syndicale Délégué Syndicale

Pour le syndicat CFDT

Délégué Syndical