Accord d'entreprise "Accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2023" chez DOW AGROSCIENCES

ACCORD SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les femmes et les hommes

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENTS DE DRUSENHEIM

DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS

ENTRE :

La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT, prise en son établissement de Drusenheim.

Représentée par …., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou, lorsqu’elle est prise en son établissement, « l’Etablissement »,

D'une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’établissement de Drusenheim :

• CFTC représentée par …délégué syndical d’établissement, assisté de … ;

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et des Organisations syndicales se sont réunis conformément à l’accord de méthode, selon le planning suivant :

• Réunion 1 : 27 octobre 2022 de 9h30 à 16h30, réunion dédiée à l’analyse des données sociales

• Réunion 2 : Le 8 novembre 2022 de 9h30 à 16h30, réunion en partie relative à la présentation du Hub Cernay Drusenheim et en partie relative à l’étude du contexte économique de l’Entreprise (résultats 2022 et perspectives 2023)

• Réunion 3 : 22 novembre 2022 de 13h30 à 16h30

• Réunion 4 : 29 novembre 2022 de 13h30 à 19h00

En supplément au nombre de réunions prévues dans l’accord de méthode, une Réunion 5 s’est tenue le 30 novembre de 9h30 à 15h30.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction ont également repris les principes encadrant la politique salariale de CORTEVA Agriscience. Les représentants des Organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.

Dans l’hypothèse où les parties prenantes à la négociation souhaiteraient revenir sur un des thèmes concernés par la NAO, une ou des négociations spécifiques s’engageront au cours du premier semestre 2023.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme des discussions du 30 novembre 2022, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations syndicales.

ARTICLE 1. Budget d’augmentation des salaires de base au 1^er mars 2023

L’enveloppe d’augmentation globale entreprise des salaires de base bruts, hors promotion, est fixée à 6.3% de la masse salariale (somme des salaires de base bruts) pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée et déterminée (CDI et CDD) présents au 30 novembre 2022.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

ARTICLE 2. Modalités spécifiques relatives au budget d’augmentation pour l’ensemble des salariés concernés, avec date d’application au 1er mars 2023

Le budget d’augmentation se décompose ainsi : 

. (1) Augmentations individuelles liées au mérite budget de 6.3%, calculées sur le salaire de base mensuel brut au 31 Décembre 2022. Le pourcentage individuel d’augmentation est déterminé après revalorisation du guide de 4% au 1er mars 2023.

. (2) Application d’une augmentation garantie totale minimum. Ainsi l’augmentation au mérite (1) calculée ne pourra être inférieure à :

.    Catégorie de contribution en-deçà des attentes (codification « besoin d’amélioration / needs improvement ») : 75 € bruts mensuels (proratisé pour un temps partiel), équivalent à 975 € bruts annuels.

.    Catégories de contribution conformes aux attentes et au-delà (codification « conforme / année réussie », « forte » et « exceptionnelle ») : 150 € bruts mensuels (proratisé pour un temps partiel), équivalent à 1950 € bruts annuels.

ARTICLE 3. Revalorisation des primes au 1er mars 2023

3.1. Primes non indexées sur la valeur du point UIC : revalorisation, au 1er mars 2023 de 6,3%, (hors prime PRP).

3.2. Primes indexées sur la valeur du point UIC : les primes indexées sur la valeur du point UIC suivront l’évolution de la valeur de ce point en 2023.

ARTICLE 4 : Autres mesures      

• Tickets restaurants :

La part employeur passera à 5,92 € (+9,6%) à compter du 1er mars 2023. La valeur faciale du ticket restaurant passe à 10 €.

• Indemnité transport trajet domicile / travail :

Un Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transport au sein de la société a été conclu en 2022 avec mise en œuvre en janvier 2023.

A compter du 1er mars 2023, le taux de l’indemnité passera de 0.18 € à 0.19 € bruts par km.

L’ensemble des autres dispositions de l’accord sus-visé demeure inchangé.

• Dotation supplémentaire et exceptionnelle de l’entreprise au CSE

L’entreprise consent à verser une dotation supplémentaire et exceptionnelle au titre de 2023 à hauteur de 39 000 € au budget du CSE alloué aux ASC.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte du projet ‘One Team Corteva’ par laquelle l’entreprise souhaite accompagner le CSE pour développer le lien social et fédérer les équipes au travers du collectif.

La Direction recommande que cette dotation vienne accompagner l’organisation d’événements à hauteur de 50% par événement et dans la limite du budget supplémentaire alloué.

ARTICLE 5 : Durée de l’Accord et Suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, et au plus tard jusqu’à Février 2024.

Un bilan NAO Corteva Agriscience sera réalisé et partagé avec les Organisations syndicales ayant négocié le présent accord.

ARTICLE 6. Publicité et information

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et affiché sur les panneaux réservés à cet effet et sur les serveurs de l’entreprise.

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Fait à Guyancourt, le 9 décembre 2022.

En cinq (4) exemplaires.