ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

Les sociétés formant l’Unité Economique et Sociale Dow AgroSciences :

Dow AgroSciences S.A.S au capital de 21 541047 euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 950 417 493

Dont le siège social est situé à St Quentin en Yvelines – 6, rue Jean-Pierre Timbaud – Montigny le Bretonneux

Dow AgroSciences Distribution S.A.S au capital de 402 800 euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 433 934 072

Dont le siège social est situé à St Quentin en Yvelines – 6, rue Jean-Pierre Timbaud – Montigny le Bretonneux

Dow AgroSciences Export S.A.S au capital de 15 498 000 euros

Immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 378 322 796

Dont le siège social est situé à Valbonne – BP 229 - 1240 Route des Dolines - SOPHIA ANTIPOLIS,

Représentées par Monsieur Jean-Philippe Legendre agissant en qualité de Président des sociétés Dow AgroSciences Export S.A.S., Dow AgroSciences S.A.S. et Dow AgroSciences Distribution S.A.S.

Ci-après désignée “La société”

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de Monsieur Antoine Raux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central en exercice pris en la personne de Monsieur Eric Mastio,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2242-1 et suivants et L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 - CHAMP D’APPLICATION

Sous réserve d’une définition plus restrictive issue des différents titres du présent accord, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la société.

1.2 - DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de signature, et au plus tard jusqu’à février 2020.

1.3- PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes.

TITRE II - NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

2.1 - CHAMP D’APPLICATION

Par dérogation à l’article 1.1, le présent titre s’applique exclusivement à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES DOW AGROSCIENCES. Bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée au 30 novembre 2018.

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires.

2.2 - AUGMENTATION DE SALAIRES

Il est rappelé que le système utilisé par les sociétés du groupe pour la gestion des rémunérations est de fixer un budget d’augmentation distribué en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

Les négociations portent sur cette enveloppe de budget d’augmentation.

La direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 2.5 %.

Elle rappelle les points suivants :

• L’augmentation individuelle de chaque salarié est fonction de sa position marché et de sa performance individuelle

• le budget consacré habituellement aux promotions s’ajoute aux augmentations de mérite

• l’augmentation des primes indexées sur le minimum conventionnel, le cas échéant, vient en plus des augmentations ci-dessus

Il est garantie une augmentation totale minimum qui ne pourra être inférieure à 65 € brut par mois (proratisé pour un temps partiel) pour les catégories de performance individuelle conformes aux attentes et au-delà des attentes.

Les organisations syndicales signataires du présent accord déclarent être d’accord avec ces propositions.

2.3 – REGLES DE COMPENSATION

Les augmentations annuelles sont habituellement versées en mars chaque année. Cette année 2019, les augmentations auront lieu avec un décalage. Afin de compenser ce délai dans l’application des augmentations, une prime exceptionnelle sera versée et calculée sur la base de :

([Montant de l’augmentation mensuelle x 13.333/12] x nombre de mois de décalage) x 1.15

Pour précision, le nombre de mois de décalage est égal 5. (Avril Mai Juin Juillet Aout)

La compensation sera versée à la date d’application des augmentations de salaire.

Pour les départs de la société entre mars et août 2019, la compensation sera calculée et versée dans le solde de tout compte au prorata temporis.

2.4 – Congés enfants malades

A la demande de la CFE-CGC et la CFTC, La direction accepte la mise en place de jours de congé pour enfants malades. Ce congé sera au nombre de 5 par année calendaire (par salarié) et la rémunération sera maintenue. Le congé pour enfants malades est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit être fourni.

2.5- AUTRES ELEMENTS

Le calendrier des NAO 2020 sera fixé avant fin 2019 et la Direction fournira les éléments suivants :

• Eléments de rémunération hommes femmes par PSL

• Point sur les promotions.

Fait à Montigny le Bretonneux, le 28 Juin 2019

En 5 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un destiné au Greffe du Conseil des Prud’hommes et un destiné à l’administration du travail.

Pour la Direction

Monsieur Jean-Philippe Legendre

Président des sociétés Dow AgroSciences SAS, Dow AgroSciences Distribution SAS, Dow AgroSciences Export SAS

Pour les organisations syndicales

Monsieur Eric Mastio

Délégué Syndical Central CFTC

Monsieur Antoine Raux

Délégué Syndical Central CFE-CGC