Accord d'entreprise "ACCORD FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS" chez DOW AGROSCIENCES (Siège)

ACCORD FIXANT LES MODALITES DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES

POUR L’ANNEE 2023 AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS

ENTRE :

La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT, prise en son établissement de Cernay.

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise » ou, lorsqu’elle est prise en son établissement, « l’Etablissement »,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la société :

• CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX, assisté de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

• CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX, assisté de XXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation à la négociation de l’accord d’entreprise à l’issue de la réunion préparatoire.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

L’objectif de la NAO est de parvenir à la signature d’un accord d’entreprise NAO, pour l’ensemble des salariés, toutes catégories de personnel confondues, composant l’Entreprise.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.

ARTICLE 2 – BLOCS DE NEGOCIATION

Il est convenu d’organiser la négociation périodique obligatoire autour de 2 blocs de négociation portant respectivement sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail ;

ARTICLE 3 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

Les Parties signataires conviennent, conformément à l’objet de l’accord, que la négociation périodique obligatoire sera initiée au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS pour une unique période annuelle au titre de l’année 2024.

ARTICLE 4 – PARTENAIRES A LA NEGOCIATION

Article 4.1 : Composition des délégations syndicales

Les parties conviennent d’une composition des délégations syndicales de quatre personnes au maximum par Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement. Le nombre de personnes par délégation est gérée par le DSC qui pourra envisager un nombre inférieur à 4.

Article 4.2 : Composition de la délégation patronale

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur, à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés. Par principe, les négociations seront menées par le président de l’entreprise et le directeur des ressources humaines qui pourront se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’entreprise.

ARTICLE 5. PLANIFICATION ET OBJET DES REUNIONS PLENIERES

Le calendrier des réunions est le suivant :

	Date/Heure	Lieu	Représentants Direction (max 4)
1ère réunion : > Matin : Présentation des données actualisées du Hub Cernay/Drusenheim > Après-midi : analyse des données sociales (y compris bilan NAO)	le 19 octobre 2023 à 8h30 – 16h30	GUYANCOURT	Matin : XXXXXX > Après-midi : XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX
2ème réunion : > Matin : analyse des données sociales (suites) > Après-midi : l’étude du contexte économique de l’Entreprise (résultats 2022 et perspectives 2023) & négociation réunion 1 Enveloppe	Le 3 novembre 2023 à 9h30 – 16h30	GUYANCOURT	Matin : XXXXXXX XXXXXXX Après-midi : XXXXXXX XXXXXXX
3ème réunion : Négociation réunion 2 Enveloppe	Le 16 novembre 2023 à 13h30 – 16h30	GUYANCOURT	Après-midi : XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX
4ème réunion : > Après-midi Elle marquera la fin des négociations.	le 29 novembre 2023 à 13h00 - 19h00	GUYANCOURT	Après-midi : XXXXXXX XXXXXXX
Réunion consacrée à la relecture et à la signature de l’accord en présence des DSC accompagnés d’une personne de la délégation et en présence du Président et du DRH.	Le 12 décembre 2023 (modifiable suivant la date de l’ECCN non connue à ce jour) à 10h30-16h30	GUYANCOURT	XXXXXXX

La Direction remettra aux membres des délégations, au plus tard, le lundi 16 octobre 2023 les informations relatives à l’analyse des données sociales.

Les Organisations Syndicales communiqueront par écrit à la Direction leurs revendications, au plus tard le lundi 13 novembre 2023, 15 heures.

ARTICLE 6. PLANIFICATION DES REUNIONS PREPARATOIRES

Les Délégations Syndicales bénéficieront de réunions préparatoires qui ne s’imputeront pas sur les heures de délégation de chaque représentant. Le temps de déplacement pour mission est en principe en dehors des temps de préparation.

Ces réunions préparatoires seront d’une durée équivalente à celle prévue pour chaque séance de négociation. Elles sont prévues aux dates suivantes :

• 18 octobre 2023, à partir de 9h30, site de Guyancourt.

• 02 novembre 2023, à partir de 9h30, site de Guyancourt.

• 15 novembre 2023, à partir de 9h30, site de Guyancourt.

• 28 novembre 2023, à partir de 9h30, site de Guyancourt.

• 11 décembre 2023, à partir de 9h30, site de Guyancourt.

ARTICLE 7. INVITATION AUX REUNIONS

Les délégations syndicales seront invitées aux réunions, au plus tard 8 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par invitation dans l’agenda électronique d’entreprise.

ARTICLE 8. ISSUE DES NEGOCIATIONS

Lors de la dernière réunion prévue pour chacun des blocs de négociation, l’Entreprise et tout ou partie des organisations syndicales représentatives constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord. Au terme de la dernière réunion, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales dans le PV de désaccord.

ARTICLE 9 – EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an correspondant à son objet, c’est-à-dire la conduite des négociations périodiques obligatoires pour l’année 2024.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 8 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS

Un suivi de l’accord est réalisé par les Parties signataires lors d’une réunion précédant l’ouverture de la première négociation périodique obligatoire suivante sur les blocs de négociation visés par le présent accord et d’envisager, le cas échéant, d’entamer des négociations concernant les questions qui y sont traitées, réglées et encadrées.

ARTICLE 11 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet, par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail, sous réserve de l’information des autres parties habilitées à engager cette procédure par <courrier électronique, courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois pendant lequel la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Guyancourt, le 27 septembre 2023.

En 5 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties.

Pour la Société Corteva Agriscience France SAS

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX