Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transport au sein de l’UES DOW AGROSCIENCES

ENTRE les societes :

• la Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT ;

• la Société DOW AGROSCIENCES DISTRIBUTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 433 934 072 dont le siège social est situé 1 B avenue du huit mai 1945, 78280 GUYANCOURT ;

• la Société DOW AGROSCIENCES EXPORT SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 378 322 796 dont le siège social est situé 6 rue Jean-Pierre Timbaud, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.

Composant l’unité économique et sociale « Dow Agrosciences »,

Représentées par …………….., agissant en qualité de Président de chacune des Sociétés composant l’UES Dow Agrosciences, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignées individuellement « la Société » ou « l’Entreprise » et collectivement « les Sociétés » ou « l’UES »,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central, ………., assisté de …… ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical central, ………., assisté de …… ;

Ci-après désignées « Les Organisations syndicales signataires »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties signataires ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule : 3

1. Objet et cadre juridique 3

2. Champ d’application 3

3. Mise en place d’une prime de transport 3

3.1 Salariés éligibles 3

3.2 Modalités de mise en place pour les salariés dont le site de rattachement est HORS Ile-de-France 4

A. Détermination de la distance résidence habituelle – lieu de travail 4

B. Détermination du taux 4

C. Modalités de calcul et de paiement 4

3.3 Modalités de mise en place pour les salariés dont le site de rattachement est situé EN Ile-de-France 5

A. Identification des catégories 5

B. Modalités de calcul de la prime de transport applicables en fonction de la catégorie de rattachement 5

3.4 Formalités préalables à la mise en œuvre du dispositif de prime de transport et évolution de la situation du salarié 6

4. Forfait mobilités durables 7

4.1 Salariés et mode de transport éligibles 7

4.2 Modalités de mise en place du forfait mobilités durables 7

A. Détermination de la distance 7

B. Détermination du taux 7

C. Modalités de calcul et de paiement du forfait mobilités durables 7

4.3 Formalités préalables à la mise en place du forfait mobilités durables et engagement des salariés 8

5. Régime fiscal et social des dispositifs d’indemnisation des frais de transport 8

6. Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

7. Dénonciation et révision de l’accord 9

A. DENONCIATION 9

B. REVISION 9

8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 10

9. Dépôt, publicité et information de l’accord 10

ANNEXE 1 : Modèle d’attestation annuelle

Préambule :

Les Sociétés composant l’UES DOW AGROSCIENCES ont souhaité faire bénéficier leurs salariés, par-delà leurs obligations légales, de mesures destinées à améliorer leur mobilité entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et sont parvenues, au terme de leurs négociations, à la conclusion du présent accord.

Objet et cadre juridique

Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime de transport et d’un forfait mobilités durables, dans les conditions et limites ci-après définies.

Ses dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet de se cumuler avec les éventuelles dispositions conventionnelles de branche qui porteraient sur le même objet.

Elles se substituent à toutes dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques applicables aux salariés

Si des dispositions légales ou règlementaires devaient être plus favorables que celles mentionnées dans le présent accord, elles seraient appliquées par préférence à celles définies par voie d’accord d’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de chacune des Sociétés composant l’UES Dow Agrosciences et concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve des conditions d’éligibilité spécifiques aux différents dispositifs de prise en charge des frais de transport institués par le présent accord.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent accord :

• les salariés disposant d’un véhicule de fonction ;

• les salariés ayant disposé d’un véhicule de fonction éligibles à une compensation financière au titre de la perte de cet avantage ;

• les salariés exerçant exclusivement leur prestation de travail en télétravail (100% télétravail « remote workers ») ;

Mise en place d’une prime de transport

Salariés éligibles

Sont éligibles au versement d’une prime de transport les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail de rattachement, à l’exclusion de ceux :

• dont la résidence habituelle est située dans la même commune que leur site de rattachement, au regard de la faible distance entre leur domicile et leur lieu de travail ;

• qui utilisent les transports publics dans des conditions donnant lieu à une prise en charge au titre des dispositions prévues par les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail.

Cette prime a pour objet de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés.

En raison de la différence objective de situation existant entre les salariés dont le site de rattachement est situé en Ile-de-France, bénéficiant d’un réseau et d’infrastructures de transports publics leur permettant une meilleure accessibilité à leur lieu de travail, et ceux dont le site de rattachement est hors Ile-de-France, les Parties ont expressément convenu d’instituer différentes modalités de mise en œuvre de la prime de transport en fonction de la localisation géographique du lieu de travail des collaborateurs.

Modalités de mise en place pour les salariés dont le site de rattachement est HORS Ile-de-France

La prime de transport bénéficie aux salariés dont le lieu de travail de rattachement est hors Ile-de-France dans les conditions ci-après exposées, en fonction du nombre de kilomètres existant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

1. Détermination de la distance résidence habituelle – lieu de travail

Pour la détermination de la distance séparant la résidence habituelle du lieu de travail, il est pris en compte :

• la distance entre la commune de résidence habituelle du salarié et celle de son site de rattachement (chaque commune est renseignée dans l’outil de gestion mis à disposition au sein de l’entreprise, à savoir « Workday » à la date de signature des présentes).

La distance entre les deux communes est calculée à l’aide de l’outil « ViaMichelin » ou, à défaut, tout autre outil fiable de mesure de la distance kilométrique existant entre deux destinations pouvant lui être substitué, sur la base du trajet le plus court en kilomètres et sans péage.

• un seul trajet domicile/site par déplacement ;

• une valeur « plafond » de 35 km par trajet.

2. Détermination du taux

Un taux de 0.18 € bruts par kilomètre de distance sera appliqué.

3. Modalités de calcul et de paiement

La prime de transport sera payée mensuellement sur douze mois selon le calcul suivant :

Distance X Taux X Nombre de jours réellement travaillés par mois (*)

Pour les salariés en télétravail, il sera effectué un prorata en tenant compte du pourcentage de télétravail renseigné dans Workday.

Ainsi le calcul suivant sera appliqué :

Distance X Taux X Nombre de jours théoriquement travaillés par mois X % sur site (*)

(*) Toute journée complète d’absence sera déduite du nombre de jours théoriquement travaillés par mois (par exemple : congés payés, RTT, arrêt de travail, etc.). Les demi-journées d’absence ne donneront pas lieu à déduction.

Modalités de mise en place pour les salariés dont le site de rattachement est situé EN Ile-de-France

La prime de transport bénéficie aux salariés dont le lieu de travail de rattachement est situé en Ile-de-France dans les conditions ci-après définies, en fonction de la catégorie à laquelle ils sont rattachés.

1. Identification des catégories

Plusieurs catégories sont identifiées :

• Catégorie 1 : les salariés rattachés à un site situé en Ile-de-France ayant leur domicile hors Ile-de-France ;

• Catégorie 2 : les salariés ayant un temps de trajet en transport(s) en commun pour se rendre sur leur site de rattachement d’une durée supérieure à 60 minutes ;

• Catégorie 3 : salariés ayant un temps de trajet en transport(s) en commun pour se rendre sur leur site de rattachement d’une durée inférieure à 60 minutes ;

La durée de trajet est calculée à l’aide de l’outil « CityMapper » ou, à défaut, toute autre outil fiable de mesure du temps de trajet entre deux destinations pouvant lui être substitué, sur la base du trajet le plus court (tous modes de transport confondus, le cas échéant, sans péage).

4. Modalités de calcul de la prime de transport applicables en fonction de la catégorie de rattachement

Type de catégories	Modalités
Catégories 1 et 2	Modalités appliquées pour les sites hors Ile-de-France
Catégorie 3	Modalités appliquées pour les sites hors Ile-de-France avec un plafond annuel de 200 € bruts.

Formalités préalables à la mise en œuvre du dispositif de prime de transport et évolution de la situation du salarié

Afin de bénéficier de la prime de transport, les salariés éligibles doivent compléter et adresser au centre des services (HRSC) une attestation sur l’honneur annuelle aux termes de laquelle ils attestent, notamment, de l’adresse de leur résidence habituelle et de l’utilisation d’un véhicule personnel pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail de rattachement.

Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé est jointe à cette attestation.

Les salariés attestent également ne pas utiliser les transports publics de voyageurs ou ne disposent pas d’un abonnement à un service public de location de vélo pour leurs trajets résidence habituelle – lieu de travail dans des conditions susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge au titre des dispositions prévues par les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du Code du travail. Une telle prise en charge est en effet exclusive du versement d’une éventuelle prime de transport au titre du présent accord.

Un modèle d’attestation sur l’honneur figure, à titre purement informatif, en annexe 1 du présent accord et sera susceptible d’évoluer dans le temps, tout comme les pièces justificatives dont la production est sollicitée auprès du salarié, notamment en fonction des évolutions de la règlementation en vigueur.

L’attestation annuelle devra, sous réserve des dispositions ci-après exposées, être complétée et parvenir au centre des services (HRSC), accompagnée du certificat d’immatriculation du véhicule, avant le 31 janvier de chaque année. A défaut, aucun versement au titre de la prime de transport ne pourra être effectué.

La direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction.

Pour la 1^ère mise en œuvre des dispositions du présent accord à la date de son entrée en vigueur, soit au 01/01/2023 :

L’attestation annuelle et le certificat d’immatriculation devront être retournés par le salarié via un ticket au plus tard le 31/10/2022 afin que le versement de la prime de transport soit mis en place dès la paye du mois de janvier 2023. Au-delà de cette date, l’effectivité du traitement de la demande à la date de l’échéance de paie habituelle du mois de janvier 2023 ne peut être assurée.

Pour toute modification ultérieure de la situation du salarié au-delà du 01/01/2023 :

Chaque salarié doit immédiatement déclarer toute évolution de sa situation renseignée au sein de l’attestation annuelle (par exemple, un déménagement) afin que ses droits au titre des dispositions du présent accord puissent être, le cas échéant, actualisés.

L’attestation modificative est traitée dans les meilleurs délais, étant précisé qu’un délai minimum de traitement d’un mois est normalement requis. Toute attestation réceptionnée par le centre de service (HRSC) après le 10 du mois en cours fera l’objet d’un traitement le mois suivant, à la date d’échéance de paie habituelle.

Forfait mobilités durables

Salariés et mode de transport éligibles

Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et l’arrêt de transport public ou une station de service public avec un vélo, y compris un vélo à pédalage assisté, dont le salarié est propriétaire.

Le forfait mobilités durables a pour objet de prendre en charge les frais ainsi engagés, son montant étant modulé en fonction de la distance parcourue par le salarié, dans les conditions ci-après exposées.

Modalités de mise en place du forfait mobilités durables

1. Détermination de la distance

Pour la détermination de la distance, il est pris en compte :

• La distance entre la commune / l’adresse du lieu de résidence habituelle et celle de l’arrêt de transport public ou de la station de service public de location de vélo à partir duquel/de laquelle le salarié utilise l’un ou l’autre de ces modes de transport pour se rendre sur son site de rattachement.

Chaque commune / adresse est renseignée dans l’outil de gestion mis à disposition au sein de l’entreprise, soit « Workday » à la date de signature des présentes.

La distance entre chaque commune / adresse est calculée à l’aide de l’outil « ViaMichelin » ou, à défaut, tout autre outil fiable de mesure de la distance kilométrique existant entre deux destinations pouvant lui être substitué, sur la base du trajet le plus court en kilomètres et sans péage.

• un aller / retour par trajet.

5. Détermination du taux

Un taux de 0.25 € par kilomètre sera appliqué.

6. Modalités de calcul et de paiement du forfait mobilités durables

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé, sous réserve des dispositions relatives à la distance et au taux kilométrique prévus au présent article, selon le même calcul que celui prévu pour la prime de transport versée aux salariés dont le site de rattachement est situé HORS Ile de France. Le forfait mobilités durables fait également l’objet d’un paiement mensuel sur 12 mois.

Si le salarié fait déjà l’objet de la prise en charge obligatoire par l’employeur du prix des titres d'abonnements souscrits par pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail, le cumul entre le montant de cette prise en charge et celui du forfait mobilités durables ne peut dépasser 800 euros bruts par an.

En conséquence :

• si la prise en charge à ce titre est déjà égale ou supérieure à 800 euros bruts par an, le salarié ne pourra pas bénéficier du forfait mobilités durables institué par la présente décision ;

• si la prise en charge à ce titre est inférieure à 800 euros bruts par an, le salarié ne pourra bénéficier du forfait mobilités durables que pour une somme égale à 800 euros bruts par an, diminuée du montant pris en charge par l’employeur au titre de la prise en charge des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos prévue par l’article L. 3261-2 du Code du travail.

  7. Formalités préalables à la mise en place du forfait mobilités durables et engagement des salariés

Pour la mise en œuvre du forfait mobilités durables, les salariés éligibles doivent compléter et faire parvenir au centre des services (HRSC) avant le 31 janvier de chaque année une attestation sur l’honneur attestant de l’adresse de leur résidence habituelle et de l’utilisation d’un vélo personnel (à pédalage assisté ou non) pour se rendre sur leur site de rattachement ou à un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo dont ils précisent la dénomination et, le cas échéant, la ligne qu’ils y empruntent.

Les mêmes prévisions que celles relatives à la prime de transport sont applicables s’agissant de la 1^ère mise en œuvre du forfait mobilités durables, d’une modification ultérieure de la situation du salarié et d’éventuelles déclarations frauduleuses.

Les salariés bénéficiant du forfait mobilités durables s’engagent également à :

• disposer d’un vélo en bon état de fonctionnement et d’un équipement de sécurité nécessaire à la circulation (casque, éclairage etc…) ;

• avoir souscrit une assurance pour les trajets en vélo ;

• respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché ou la circulation sur pistes cyclables quand elles existent ;

• faire effectuer un contrôle annuel de leur équipement, ce contrôle devant s’effectuer obligatoirement au cours du premier trimestre de l’année : les frais y afférent pourront être, le cas échéant, après validation du responsable des Ressources humaines du site concerné, pris en charge par l’employeur dans la limite d’un montant maximum de 50 €, sous réserve de la production d’un justificatif via l’outil « Concur » (utilisé pour la gestion des remboursements de frais à la date de conclusions des présentes) ou tout autre outil pouvant, à défaut, lui être substitué.

Régime fiscal et social des dispositifs d’indemnisation des frais de transport

Le régime social et fiscal des sommes versées au titre des dispositifs d’indemnisation des frais de transport prévus par le présent accord sont ceux applicables à la date de leur versement.

Seules peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal et social de faveur les sommes versées dans les conditions et limites prévues, le cas échéant, par la règlementation en vigueur.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er janvier 2023.

Dénonciation et révision de l’accord

1. DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément à la règlementation en vigueur, notamment les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation sera adressée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties intéressées le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre notifiant la dénonciation susvisée.

Pendant le cours des négociations et, en l’absence d’un nouvel accord, jusqu’à l’issue de son délai de survie, les dispositions du présent accord demeurent en vigueur de manière inchangée.

2. REVISION

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre reçue en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction de nouvelles dispositions.

Les dispositions de l’accord, dont la révision est sollicitée, restent en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un éventuel avenant de révision ou, à défaut, sont maintenues.

Le cas échéant, les dispositions de l’avenant de révision se substituent de plein droit à celles qu’elles modifient et entrent en vigueur à la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires procèdent, tous les cinq ans, dans le cadre d’une réunion, à un suivi et à un réexamen des dispositions du présent accord, aux fins de :

• dresser un état des lieux de son application ;

• s’assurer de leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de la Société ;

• s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ;

• proposer, le cas échéant, des axes d’amélioration.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dépôt, publicité et information de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir le dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du Travail sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés composant l’UES DOW AGROSCIENCES, par voie d’affichage et par voie électronique.

Fait à Guyancourt, le 29 septembre 2022 en 4 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties signataires.