Entre les soussignées :

• La société IMASONIC,

  Dont le siège social est 4 rue des Savourots à VORAY SUR L’OGNON (70190),

  Représentée par XX ayant toute qualité pour conclure

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

D’autre part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle 2022-2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation s'est déroulée conformément au calendrier et selon les conditions définies lors de la 1^ère réunion de négociation du 3 novembre 2022. Des réunions de négociation se sont ainsi tenues les 24 novembre, 2 et 13 décembre 2022.

XX

Les parties ont, enfin, discuté du suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans le contexte de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de vie au travail en vigueur dans l’entreprise.

Après discussion de leurs propositions respectives, les parties ont finalement abouti à la conclusion du présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IMASONIC. Le champ d’application, les conditions et périodes d’application des différentes mesures qu’il prévoit sont précisées dans les articles concernés ci-après.

Salaires effectifs

Budgets d’augmentation

Les parties conviennent des budgets d’augmentation suivants :

XX

Pour l’application de ces dispositions, la masse salariale considérée est constituée de la totalité des salaires de base au 30 septembre 2022 des salariés présents dans l’entreprise à la date d’application des augmentations.

Les augmentations de salaire décidées s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023 aux salariés présents à l’effectif à cette date, suivant la répartition décidée par l’entreprise et communiquée à chaque salarié concerné en début d’année 2023.

Primes exceptionnelles pour reconnaître la contribution des salariés dans le cadre de l’annualisation XX sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022

Une prime exceptionnelle sera attribuée, dans les conditions ci-après définies, aux salariés présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2022 et pour lesquels le dispositif d’annualisation aura été mobilisé de manière relativement importante sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

XX

Le versement de ces primes interviendra avec la paie de janvier 2023.

Primes individuelles

Des primes individuelles pourront être versées pour reconnaitre des contributions individuelles ponctuelles et spécifiques. Les critères d’attribution suivants ont été retenus :

XX

Titres restaurant

Pour compléter la rémunération globale des salariés (CDD, CDI), stagiaires et intérimaires, il sera mis en place à compter de mars 2023, la prise en charge de « titres restaurant ».

Ces titres restaurant ne sont pas obligatoires. Un salarié peut s’opposer à bénéficier de cet avantage.

XX

Durée effective et organisation du temps de travail

Les mesures ci-après définies viennent compléter les dispositifs conventionnels existants, lesquels continueront de s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent accord.

Délai de prévenance dans le cadre du dispositif d’annualisation du temps de travail

XX

Un bilan de l’application de cette mesure sera réalisé à l’occasion de la négociation annuelle 2023-2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

XX

Mobilité douce

4.1. Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif facultatif mis en place en 2020 par le Gouvernement et révisé dans le cadre de la Loi de Finance rectificative du 16 août 2022. Les frais pris en charge via ce FMD sont exonérés de cotisations et de contributions sociales et les sommes ne sont pas imposables.

Pour l’année 2023, les dépenses pour venir au travail engagées par le salarié pour s’équiper et entretenir son matériel de mobilité douce seront remboursées à hauteur de XX€ / an / salarié. Les factures devront être établies au nom du salarié.

XX

4.2 Transport collectif bus

Pour encourager ce mode de transport, et pour l’année 2023, les abonnements de transport collectif bus XX pour les trajets domicile-travail seront remboursés à hauteur de XX%. Ce complément de remboursement bénéficiera des mêmes dispositions sociales et fiscales que le remboursement légal de 50% (Loi de Finance rectificative du 16 août 2022).

Epargne salariale

Un accord de participation et un Plan d’Epargne Entreprise sont en place à la date de conclusion du présent accord et restent inchangés à cette date.

Le CSE a été consulté sur le projet de versement d’un supplément de participation. Les parties envisagent dans ce cadre, la signature d’un accord de répartition de ce supplément de participation, lequel fera l’objet d’un accord spécifique.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Qualité de Vie au Travail a été négocié et signé en 2022 (ci-après « l’accord Egalité professionnelle f/h »), sur la base d’un diagnostic et d’un bilan des mesures mises en œuvre au titre du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord Egalité professionnelle f/h prévoit différentes mesures, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Aucun écart de rémunération non justifié entre hommes et femmes, toutes choses étant égales par ailleurs, n’a été relevé à l’occasion du bilan de suivi réalisé, conformément aux dispositions de cet accord, au titre de l’année 2022.

Durée, suivi et publicité de l’accord

Durée – Application de l’accord - Suivi

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), pour une durée d’un an et un mois.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’exercice 2022-2023. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la fin de cet exercice, afin d’engager la négociation annuelle 2023-2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit et cesseront de produire tout effet au-delà du terme prévu.

Dépôt et publicité de l’accord – Information du personnel

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à l’initiative de la Direction de l’entreprise :

• à la DDETSPP de Vesoul : le dépôt sera effectué par voie dématérialisée via le site ministériel dédié, avec une version intégrale du texte et une version destinée à la publication et anonyme ;

et

• au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul, en un exemplaire original.

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise et les modalités d’accès à ce texte pour consultation seront communiquées par voie d’affichage.

Fait à Voray sur l’Ognon, en 3 exemplaires originaux

Le 22 décembre 2022