Entre les soussignées :

• La société IMASONIC,

  Dont le siège social est 4 rue des Savourots à VORAY SUR L’OGNON (70190),

  Représentée par XXX ayant toute qualité pour conclure

D’une part,

Et :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

• L’organisation syndicale F.O. représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical FO

D’autre part,

Préambule

Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle 2019-2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation s'est déroulée conformément au calendrier et selon les conditions définies lors de la 1^ère réunion de négociation du 5 novembre 2019. Des réunions de négociation se sont ainsi tenues les 26 novembre, 03 et 16 décembre 2019.

XXX

Les parties ont, enfin, discuté du suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans le contexte de l’accord d’entreprise sur la Qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur dans l’entreprise.

Après discussion de leurs propositions respectives, les parties ont finalement abouti à la conclusion du présent accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IMASONIC. Le champ d’application, les conditions et périodes d’application des différentes mesures qu’il prévoit sont précisées dans les articles concernés ci-après.

Salaires effectifs

Budgets d’augmentation

Montant des budgets et conditions d’application

Les parties conviennent des budgets d’augmentation suivants :

• Pour les salariés dont le salaire mensuel de base (hors prime d’ancienneté et hors heures supplémentaires) est inférieur ou égal, au 30 septembre 2019, à 1950 €, base 151,67 heures :

• Une augmentation générale de XXX% des salaires de base ;

• Un budget d’augmentations individuelles de XXX% de la masse salariale des salariés concernés, cette augmentation étant répartie individuellement selon les critères et indicateurs propres à chaque salarié concerné.

• Pour les salariés dont le salaire mensuel de base (hors prime d’ancienneté et hors heures supplémentaires) est supérieur, au 30 septembre 2019, à 1950 €, base 151,67 heures :

• Un budget d’augmentations individuelles de XXX% de la masse salariale des salariés concernés, cette augmentation étant répartie individuellement :

  • selon les critères et indicateurs propres à chaque salarié concerné,

  • sans que l’augmentation en résultant puisse être inférieure, pour chaque salarié non-Cadre présent à l’effectif depuis au moins un an à la date du 1^er janvier 2020, à XXX% de son salaire.

• Un budget complémentaire de XXX% de la masse salariale de l’ensemble des salariés, à répartir individuellement pour reconnaître des évolutions importantes de compétences de certains salariés.

Pour l’application des dispositions ci-avant, la masse salariale considérée est constituée de la totalité des salaires de base au 30 septembre 2019 des salariés de la population considérée présents dans l’entreprise à la date d’application des augmentations.

Champ d’application, date d’application et mesure de compensation exceptionnelle

Les augmentations de salaire décidées en application des dispositions de l’article 2.1.1 s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020 aux salariés présents à l’effectif à cette date et remplissant, au 30 septembre 2019, les conditions de salaire définies à l’article 2.1.1, suivant la répartition décidée par l’entreprise et communiquée à chaque salarié concerné en début d’année 2020.

XXX

Primes exceptionnelles pour reconnaître la contribution des salariés dans le cadre de l’annualisation collective sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019

Une prime exceptionnelle sera attribuée, dans les conditions ci-après définies, aux salariés présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2019 et pour lesquels le dispositif d’annualisation collective aura été mobilisé de manière relativement importante sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

L’annualisation collective s’entend de l’annualisation imposée par l’entreprise à l’exclusion de l’annualisation individualisée mise en place en 2019 (« heures d’annualisation volontaire »), laquelle a déjà bénéficié de contreparties particulières.

La prime sera attribuée aux salariés dont le compteur d’annualisation collective sera au moins égal à XXX heures au 31 décembre 2019. Le montant de cette prime variera en fonction du nombre d’heures d’annualisation collective constatées en compte à la date du 31 décembre 2019 :

• XXX pour les salariés totalisant XXX d’annualisation collective,

• XXX pour les salariés totalisant XXX d’annualisation collective,

• XXX pour les salariés totalisant XXX d’annualisation collective,

• XXX pour les salariés totalisant XXX d’annualisation collective,

• XXX pour les salariés totalisant XXX d’annualisation collective.

Le versement de ces primes interviendra avec la paie de janvier 2020.

Durée effective et organisation du temps de travail

La mesure ci-après définie vient compléter les dispositifs conventionnels existants, lesquels continueront de s’appliquer pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent accord.

Délai de prévenance dans le cadre du dispositif d’annualisation du temps de travail

XXX

Champ d’application - Suivi

La présente disposition s’appliquera à l’ensemble des salariés d’IMASONIC pour lesquels le dispositif d’annualisation sera actionné sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Un bilan de l’application de cette mesure sera réalisé à l’occasion de la négociation annuelle 2020-2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Epargne salariale

Un accord de participation et un Plan d’Epargne Entreprise sont en place à la date de conclusion du présent accord et restent inchangés à cette date.

Le versement d’un supplément de participation ayant été décidé par la Direction de l’entreprise, les parties ont négocié et convenu d’un accord de répartition de ce supplément de participation, lequel fait l’objet d’un accord spécifique.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Un accord Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Qualité de Vie au Travail a été négocié et signé en avril 2019 (ci-après « l’accord Egalité professionnelle f/h »), sur la base d’un diagnostic et d’un bilan des mesures mises en œuvre au titre du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord Egalité professionnelle f/h prévoit différentes mesures applicables sur les années 2019 à 2021, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi en début de chaque année pour l’année précédente d’application de cet accord.

Un bilan de suivi sera réalisé entre les Parties signataires, conformément aux dispositions de cet accord, en début d’année 2020. Les Parties conviennent que des négociations pourront être engagées en 2020 si un écart de salaire était relevé à l’occasion de ce bilan de suivi.

Durée, suivi et publicité de l’accord

Durée – Application de l’accord - Suivi

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour une durée d’un an et un mois.

Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la négociation annuelle au titre de l’exercice 2019-2020. Les parties conviennent de se réunir dans les trois mois suivant la fin de cet exercice, afin d’engager la négociation annuelle 2020-2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les dispositions de cet accord prendront fin de plein droit et cesseront de produire tout effet au-delà du terme prévu.

Dépôt et publicité de l’accord – Information du personnel

Dès sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et déposé, à l’initiative de la Direction de l’entreprise :

• à la DIRECCTE de Vesoul : le dépôt sera effectué par voie dématérialisée via le site ministériel dédié, avec une version intégrale du texte et une version destinée à la publication et anonyme ;

et

• au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul, en un exemplaire original.

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel via l’intranet de l’entreprise et les modalités d’accès à ce texte pour consultation seront communiquées par voie d’affichage.

Fait à Voray sur l’Ognon, en 5 exemplaires originaux

Le 19 décembre 2019