Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord spécifique sur le versement d'une prime de fin d'année 2018-2020" chez COMELOR - LUFKIN FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMELOR - LUFKIN FRANCE et le syndicat Autre et CFDT le 2019-04-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT

Numero : T07019000355
Date de signature : 2019-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : LUFKIN FRANCE
Etablissement : 95050805100014 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2020 (2020-02-07) ACCORD SPECIFIQUE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE 2021-2023 (2020-05-20) NEGOCIATION ANNUELLE (2021-02-01) AVENANT A L'ACCORD SPECIFIQUE SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE DU 20 MAI 2020 (2021-12-21) NEGOCIATION ANNUELLE (2022-02-07) Accord portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022 (2022-12-12) NEGOCIATION ANNUELLE (2023-02-13)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-25

AVENANT N°1

A

L’ACCORD SPÉCIFIQUE

SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE

2018-2020

Entre les soussignées :

La Société LUFKIN FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 3.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe 2 rue des Calouettes, 70220 FOUGEROLLES

Représentée par ………………… agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après désignées :

Force ouvrière, représentée par ………………., Délégué Syndical

CFDT représentée par ………………, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est convenu, faisant suite à l’accord NAO signé le 28 janvier 2019, que l’article 3 de l’accord spécifique sur le versement d’une prime de fin d’année 2018-2020 signé le 21 novembre 2018 soit modifié comme suit,

Article 3 – Les modalités de calculs et de versement de la prime

Montant et calcul

Pour la durée de l’accord, sauf révision par avenant, le montant de la prime est fixé à 50% du salaire brut mensuel de base du salarié. Ce dernier intègre la majoration de 25% des heures supplémentaires entre 38,5h et 35h.

Les Autres dispositions de l’Accord sont inchangées.

Le texte du présent accord sera déposé, conformément notamment aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ainsi sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Fougerolles, le 25/04/2019 en 4 exemplaires originaux

Pour Force Ouvrière

……………..

Délégué Syndical Force Ouvrière

Pour la Société LUFKIN FRANCE

………………

Directeur Ressources Humaines

Pour CFDT

……………..

Délégué Syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com