Accord d'entreprise "Accord portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022" chez COMELOR - LUFKIN FRANCE

Accord portant sur

L’attribution d’une prime de partage de la valeur

au titre de l’année 2022

Entre les soussignés :

La Direction Générale de la Société LUFKIN GEARS FRANCE, Société par actions simplifiées au capital de 6.000.000,00€, immatriculée au RCS de VESOUL sous le numéro 950 508 051, dont le siège social se situe rue de Luxeuil, 70220 FOUGEROLLES SAINT VALBERT

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment habilité et agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

D'une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après désignées :

Force Ouvrière, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical.

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Société LUFKIN GEARS FRANCE est une société par actions simplifiées ; Elle fait partie de Power Transmission qui fait partie de la division Turbo Machinery Process Solutions du Groupe Baker Hughes. Elle est spécialisée dans la conception et la fabrication d’organes de transmission par engrenage.

Au 31 décembre 2021, la Société LUFKIN France employait 248 salariés en Contrat à Durée Indéterminé.

Il est rappelé :

• Qu’un accord d’intéressement a été conclu le 11 juin 2009, révisé par les avenants du 22 juin 2010, du 27 juin 2011 et du 14 juin 2014 ; d’un nouvel Accord le 29 juin 2015 suivi d’un avenant le 28 juin 2016 et d’un nouvel avenant le 29 juin 2017. Un nouvel accord d’intéressement 2018-2020 a été conclu le 29 juin 2018. Il est rappelé qu’un avenant a été signé le 28 juin 2019, un autre avenant le 25 juin 2020. Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2021 portant sur les années 2021-2023.

• Qu’un accord portant sur l’attribution d’une prime dite de fin d’année a été signé le 21.11.2018 ; Un nouvel accord portant sur l’attribution d’une prime dite de fin d’année 2021/2023 a été signé le 20 mai 2020 assorti d’un avenant signé le 21 décembre 2021 rendant l’accord à durée indéterminé.

La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022 prévoit que les employeurs peuvent attribuer une prime de partage de la valeur à leurs salariés à compter du 1er juillet 2022.

C’est dans ce cadre que Direction et Organisations syndicales se sont rencontrées : trois réunions de négociation ont eu lieu : une le 16 novembre et une autre le 23 novembre 2022 et le 7 décembre 2022.

Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont les salariés dont le niveau maximal de rémunération de référence (comme défini ci-dessous) est au plus égal à 52 000 euros brut annuels sur les 12 mois précédents le versement de la prime et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime soit donc inférieur à 3 fois le smic.

Les parties conviennent que la référence de rémunération retenue pour la désignation des bénéficiaires est composée de la somme des éléments suivants :

• Total des Salaires de base (majorations 25% incluses) des 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime soit de décembre 2021 à novembre 2022

• Prime de Fin d’Année payée en novembre 2022

• Prime vacances payée en juillet 2022

• Bonus Groupe dit Fullstream ou SIP payé sur les 12 derniers mois précédents le mois du versement de la prime

• Total des Primes ancienneté des 12 derniers mois précédents le mois de versement de la prime soit de décembre 2021 à novembre 2022

La prime de partage de la valeur est modulée en fonction de la rémunération mais aussi en fonction de la présence effective pendant les 12 mois précédents le mois de versement de ladite prime

1. La prime de partage de la valeur est de 600€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute telle que prévue à l’article 1 inférieure ou égale à 29 000€ et ayant une présence effective complète du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

2. La prime de partage de la valeur est de 400€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute telle que prévue à l’article 1 supérieure à 29 000€ et inférieure ou égale à 37 000€ et ayant une présence effective complète du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

3. La prime de partage de la valeur est de 200€ pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une rémunération annuelle brute telle que prévue à l’article 1 supérieure à 37 000€ et inférieure ou égale à 52 000€ et ayant une présence effective complète du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2022.

4. La prime de partage de la valeur est de 0€ pour les salariés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 52 000€ comme définie à l’article 1.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période liée à des absences maladies, la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

La prime est également exonérée de forfait social.

La prime de partage de la valeur sera versée le 31 décembre 2022.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Le présent accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2022.

Article 6 – Dépôt Légal de l’Accord et publicité

Un exemplaire du présent accord est :

• adressé à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres ;

• tenu à disposition du personnel (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de LURE.

Le présent accord s’appliquera à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Fait à Fougerolles, le 12 décembre 2022

en 5 exemplaires originaux