Accord d'entreprise "Procès-verbal dasn le cadre des négociations annuelles obligatoires - Année 2020" chez CITINEA (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société CITINEA et les organisations syndicales se sont réunies les 26 novembre 2019, 04 décembre 2019 et 20 décembre 2019.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et organisation du temps de travail,

• Intéressement, participation et l’épargne salariale,

• Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :

• Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,

• Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Le document ci-après reprend :

Les propositions communes formulées par les syndicats CFDT et FO.

Les propositions de la Direction de la société CITINEA.

PROPOSITIONS des syndicats

Les représentants syndicaux CFDT ont sollicité :

• Une augmentation de la masse salariale de 3 % avec un fixe minimum de 1,5 %,

• Une revalorisation des Indemnités de Grands Déplacements dans les conditions suivantes :

  • montant porté à 80 € pour les jours travaillés sans retour au domicile,

  • revalorisation de l’indemnité de voyage périodique de 0.2 cts,

• La création d’une zone 6 intermédiaire entre la zone 5 des petits déplacements et les Indemnités de Grands Déplacements,

• La mise en place d’une prime de transport à destination des collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de société et d’une prise en charge des frais de transports en commun,

• De laisser la possibilité aux collaborateurs d’utiliser les véhicules de société le samedi,

• Une augmentation du montant des Titres Restaurant,

• La mise en place du lavage des vêtements de travail par l’entreprise,

• Une augmentation de 2.5 € nette de charge des primes de port de masque pour les collaborateurs affectés au service amiante,

• Une augmentation de 10% du montant de l’enveloppe relative aux primes de fin d’année,

• La prise en charge par l’entreprise des trois jours de carence pour les compagnons dans le cadre de la maladie,

• Une prise en charge par l’entreprise de trois jours d’absence dans le cadre de la maladie des enfants des collaborateurs (sur présentation d’un justificatif),

• Une augmentation de 0.2 % du budget œuvres sociales,

• Une majoration de 30€ des primes de naissance versées à nos collaborateurs par le comité d’entreprise.

Les représentants syndicaux FO ont sollicité :

• Une augmentation généralisée de 2,5 %,

• Le maintien de l’enveloppe des primes de fin d’année,

• L’abaissement du nombre de jours travaillés à 215 jours de travail par an pour les salariés au forfait,

• L’attribution d’un véhicule de fonction aux collaborateurs ayant un statut ETAM, dont la qualification est au minimum F, avec au moins 4 ans d’ancienneté,

• La renégociation de notre accord d’intéressement.

PROPOSITIONS de la Direction

Le chiffre d’affaires de la société de l’année 2019 est de 143 M€.

Le résultat opérationnel 2019 (2,2%) est bien en deçà des standards du groupe VINCI à savoir 5% du chiffre d’affaires.

L’activité prévue pour la période 2020 devrait être portée à 152 M€ compte tenu de notre carnet de commande prévisionnel.

Le contexte économique de la profession du bâtiment reste tendu ; les prix pratiqués restent très bas ce qui entraine une contrainte sur la maitrise des coûts et donc des salaires pour que nos entreprises restent compétitives.

Orientations salariales :

Notre groupe doit sa solidité à sa capacité d’adaptation au contexte. Nous devons maîtriser l’évolution de nos coûts au regard de ces constats.

Le niveau d’inflation connu pour 2019 se situe à + 0.7 % et oriente fortement les potentialités d’évolution de nos prix de ventes.

En réponse, la direction a proposé lors de la réunion du 04 décembre 2019 :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale 0.7 %,

• Une revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile,

• Une prise en charge complémentaire des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour venir au siège,

• Une revalorisation de la prime de port de masque,

• Une diminution de 10 % de l’enveloppe des primes de fin d’année,

• Une prise en charge complémentaire des indemnités de sécurité sociale versées par la sécurité sociale dans le cadre congé paternité permettant le maintien à 100% de la rémunération des collaborateurs,

• Un complément de la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE,

• Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à hauteur de 20 000 €.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale 1.55 %, la direction s’engageant à porter une attention particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas bénéficier d’augmentation sur les 3 dernières années,

• Une diminution de 10 % de l’enveloppe des primes de fin d’année,

• Une revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements versées pour les jours de non-retour au domicile, porté à 74 € (actuellement fixé à 73 €), dont la part liée à l’hébergement passe à 42 €,

• La prise en charge à hauteur de 100 % des frais d’abonnement pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour venir au siège,

• La revalorisation de la prime de port de masque à hauteur de 14.2 € brut par jour en cas de port de masque durant la journée,

• La prise en charge par l’entreprise du reste à charge des séances d’ostéopathie des collaborateurs à hauteur d’une séance d’ostéopathie par an et par collaborateur,

• La prise en charge complémentaire des indemnités de sécurité sociale versées par la sécurité sociale dans le cadre congé paternité permettant le maintien à 100% de la rémunération des collaborateurs,

• Une prise en charge complémentaire de l’allocation de présence parentale versée par la sécurité sociale pendant 10 jours,

• Une prise en charge complémentaire des indemnités de sécurité sociale versées par la sécurité sociale ou de l’aide pro-btp sur présentation d’un justificatif,

• Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans),

• La prise en charge, par l’entreprise, de la carte naissance distribuée par le CSE à hauteur de 40 €,

• Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à hauteur de 20 000 €.

Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Lyon le 17 janvier 2020,