Accord d'entreprise "Procès verbal d'ouverture et de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires Année 2023" chez CITINEA (Siège)

Procès-verbal d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2023

La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Régionale,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART

La Société a convoqué les Délégués syndicaux de l’entreprise à une première réunion de négociation le 14 novembre 2022.

1. Calendrier

Les parties ont convenues des dates de la deuxième réunion et de l’éventuelle troisième réunion qui auront lieu respectivement les 24 novembre 2022 à 14h00 et 09 décembre 2022 à 09h00 dans nos locaux de la société sise 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 VILLEURBANNE Cedex.

2. Documents

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

• Données relatives à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

• Effectifs par niveau de classification et par sexe,

• Effectifs moyens par type de contrat,

• Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,

• Données relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

• Données relatives à l’égalité Hommes/Femmes et la QVT,

• Données relatives au secteur d’activité, notamment de la région,

• Données relatives à l’inflation sur les douze derniers mois.

3. Propositions respectives des parties

Les représentants syndicaux CFDT ont sollicité :

• Augmentation des salaires de 8% fixe pour l’ensemble des salariés ;

• Suppression des jours de carence maladie pour les ouvriers ;

• 2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade incluant le personnel ne pouvant pas utiliser le télétravail ;

• Prime de transport de 80 euros pour les salariés sédentaires n’utilisant ni transport en commun (abonnement remboursé à 100%), ni véhicule de société ;

• Revalorisation de la rémunération des samedis et jours fériés ;

• IGD : 83 €/jour ;

• IGD du vendredi : 20 € ;

• IGD du dimanche : 63 € ;

• Frais kilométriques : 0.45 cents ;

• Indemnité de petits déplacements : différence de 3 €, supérieure à la grille conventionnelle 2023 sur le panier ;

• Augmentation de la prime de nettoyage des EPI : passage de 1.25 € à 2€ ;

• Augmentation de la prime de déshabillage : passage de 1.40 € à 1€ ;

• Prime de gratification : 500 € ;

• Prime amiante : passage en prime permanente ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% ;

• Paiement des temps de trajet pour les ETAM chantier au-delà de 100 km ;

• Paiement des temps de trajet pour les ouvriers en grand déplacement au-delà de 200 km ;

• Valeur maximale d’exonération de la part patronale sur les tickets restaurant 2023 ;

• Mise en place du 14^ème mois ;

• Clause de revoyure en fin de premier semestre pour faire le point sur l’inflation et réajuster ;

• Classification des grutiers.

Les représentants des cadres ont sollicité :

• Augmentation : Fixe à 3% (1% de rattrapage déjà versé à mi-année à certains salariés +2% de fixe) + variable 3%, soit une enveloppe globale de 6% ;

• Equivalent « prime macron » : demande d’un versement exceptionnel sur PEG CASTOR : 800 € ;

• Prime de résultat : Enveloppe globale majorée de 6% ;

• Section sport et cuture : 20 K€ + 10% = 22 K€ pour palier l’augmentation des coûts des activités ;

• Tickets restaurant : à convertir en panier ou proposition pour compenser la différence de montant entre les 2 dispositifs (part patronale TR : 5.4 € / Panier : 10.6 € / Différence : 5.2 € * 217 jours travaillés = 1128.40 €) ;

• Temps de travail et jour pour enfant malade : Temps de travail passé de 216 jours à 217 jours. Contrepartie : autoriser 1 jour de repos « réel » pour garde d’enfant malade ;

• PERCOL / Archimède : Aligner les montants sur ceux octroyés aux ETAM => 600 € d’abondement pour 400 € versés ;

• Indemnités Trajet : mettre une ID Trajet pour les cadres (conducteur de travaux) par zone depuis domicile (idem compagnons) / mettre une ID trajet pour les compagnons ayant un véhicule de service et étant en grand déplacement ;

• Grands déplacements : valoriser le « détachement personnel » pour les personnes en situation de grand déplacement. Voir pour majorer les indemnités de grands déplacements suivant le type d’affectation (lieu, durée, facilité de retour au domicile…) ;

• Prime environnementale / non-utilisation d’un véhicule de fonction : augmentation de la prime actuelle de 250€ pour favoriser ce choix en privilégiant les transports en commun plutôt que la voiture.

4. Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.

Fait en 4 exemplaires originaux signés, A Villeurbanne, le 15 décembre 2022

Pour la Direction Mme XXXXXXX Directeur Régional Pour la CFDT M. XXXXXXX Délégué Syndical

Pour la CFDT M. XXXXXXX Délégué Syndical

Procès-verbal de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires – Année 2023

La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical,

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

Le 14 novembre 2022, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours des réunions des 24 novembre 2022 et 09 décembre 2022, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

PROPOSITIONS des syndicats

Les représentants syndicaux CFDT ont sollicité :

• Augmentation des salaires de 8% fixe pour l’ensemble des salariés ;

• Suppression des jours de carence maladie pour les ouvriers ;

• 2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade incluant le personnel ne pouvant pas utiliser le télétravail ;

• Prime de transport de 80 euros pour les salariés sédentaires n’utilisant ni transport en commun (abonnement remboursé à 100%), ni véhicule de société ;

• Revalorisation de la rémunération des samedis et jours fériés ;

• IGD : 83 €/jour ;

• IGD du vendredi : 20 € ;

• IGD du dimanche : 63 € ;

• Frais kilométriques : 0.45 cents ;

• Indemnité de petits déplacements : différence de 3 €, supérieure à la grille conventionnelle 2023 sur le panier ;

• Augmentation de la prime de nettoyage des EPI : passage de 1.25 € à 2€ ;

• Augmentation de la prime de déshabillage : passage de 1.40 € à 1€ ;

• Prime de gratification : 500 € ;

• Prime amiante : passage en prime permanente ;

• Augmentation du budget des œuvres sociales à 1% ;

• Paiement des temps de trajet pour les ETAM chantier au-delà de 100 km ;

• Paiement des temps de trajet pour les ouvriers en grand déplacement au-delà de 200 km ;

• Valeur maximale d’exonération de la part patronale sur les tickets restaurant 2023 ;

• Mise en place du 14^ème mois ;

• Clause de revoyure en fin de premier semestre pour faire le point sur l’inflation et réajuster ;

• Classification des grutiers.

Les représentants des cadres ont sollicité :

• Augmentation : Fixe à 3% (1% de rattrapage déjà versé à mi-année à certains salariés +2% de fixe) + variable 3%, soit une enveloppe globale de 6% ;

• Equivalent « prime macron » : demande d’un versement exceptionnel sur PEG CASTOR : 800 € ;

• Prime de résultat : Enveloppe globale majorée de 6% ;

• Section sport et cuture : 20 K€ + 10% = 22 K€ pour palier l’augmentation des coûts des activités ;

• Tickets restaurant : à convertir en panier ou proposition pour compenser la différence de montant entre les 2 dispositifs (part patronale TR : 5.4 € / Panier : 10.6 € / Différence : 5.2 € * 217 jours travaillés = 1128.40 €) ;

• Temps de travail et jour pour enfant malade : Temps de travail passé de 216 jours à 217 jours. Contrepartie : autoriser 1 jour de repos « réel » pour garde d’enfant malade ;

• PERCOL / Archimède : Aligner les montants sur ceux octroyés aux ETAM => 600 € d’abondement pour 400 € versés ;

• Indemnités Trajet : mettre une ID Trajet pour les cadres (conducteur de travaux) par zone depuis domicile (idem compagnons) / mettre une ID trajet pour les compagnons ayant un véhicule de service et étant en grand déplacement ;

• Grands déplacements : valoriser le « détachement personnel » pour les personnes en situation de grand déplacement. Voir pour majorer les indemnités de grands déplacements suivant le type d’affectation (lieu, durée, facilité de retour au domicile…) ;

Prime environnementale / non-utilisation d’un véhicule de fonction : augmentation de la prime actuelle de 250€ pour favoriser ce choix en privilégiant les transports en commun plutôt que la voiture.

PROPOSITIONS de la Direction

• La mise en œuvre d’une augmentation moyenne des salaires de 4.5% ;

• Une revalorisation des IGD de la manière suivante : 77 € => 79 €

  • Part logement : maintien à 45 € ;

  • Part repas : revalorisation de 16 € => 17 € ;

  • Indemnité dimanche (logement + repas) revalorisation de 61 € => 62 €

  • Voyage périodique : revalorisation de 0.28 € => 0.30 €.

• Une revalorisation de la prime écologique pour les collaborateurs renonçant à leur véhicule de fonction ou de société : revalorisation de 250 € => 300 € ;

• La création d’une indemnité mobilité douce : 0.12 cts / km (plafond 700 € / an) ;

• Le maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour se rendre sur les chantiers et ne bénéficiant pas de véhicules d’entreprise ;

• Une revalorisation de l’indemnité de nettoyage des EPI : 1.50 € => 2 € ;

• Une revalorisation des titres restaurant : valeur faciale à 9,85 €/titre (actuellement à 9€) avec une prise en charge employeur à hauteur de 5,92 €/titre (plafond déductibilité URSSAF) ;

• Une revalorisation de l’indemnité de télétravail régulier : 8€ / mois => 10 € / mois ;

• Une revalorisation de l’allocation du budget des œuvres sociales : 0.6 % MS => 0.7 % MS ;

• Une revalorisation de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture : 20 000 € => 22 000 € ;

• Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs ;

• Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle ;

• Sous réserve de la production d’un justificatif, le maintien de la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans) ;

• La mise en place du complément de salaire des collaborateurs en congé paternité sur les 28 premiers jours et non que sur les 11 premiers jours selon obligation légale ;

• Le maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant ;

• L’octroi d’une carte « coup de pouce inflation » de 200€ pour l’ensemble des collaborateurs.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :

Eléments relatifs à la rémunération :

• Une augmentation moyenne des salaires de 4.7 % de la masse salariale ;

• La mise en place du complément de salaire des collaborateurs en congé paternité sur la durée totale du congé paternité.

Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.

Eléments relatifs aux frais professionnels :

• Une revalorisation des IGD de la manière suivante : 77 € => 81 €

  • Part logement : revalorisation de 45 € => 47 € ;

  • Part repas : revalorisation de 16 € => 17 € ;

  • Indemnité dimanche (logement + repas) revalorisation de 61 € => 64 € ;

  • Voyage périodique : revalorisation de 0.28 € => 0.33 €.

• Une revalorisation de l’indemnité de nettoyage des EPI : 1.50 € => 2 € ;

• Une revalorisation des titres restaurant : valeur faciale passant de 9 € à 9,85 €/titre avec une prise en charge employeur à hauteur de 5,92 €/titre (plafond déductibilité URSSAF).

Eléments relatifs aux frais de transports :

• Le maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transports collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour se rendre sur les chantiers et ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise ;

• La mise en place de l’indemnité kilométrique mobilité douce pour les collaborateurs qui se déplaceraient à vélo (hors collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction) : 0.12 €/km (plafond à 700 € / an) ;

• La revalorisation de la prime écologique pour les collaborateurs renonçant à leur véhicule de fonction / de société : 250 € => 300 € ;

Eléments relatifs aux temps de travail :

• Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans) ;

• L’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant ;

• Une revalorisation de l’indemnité de télétravail régulier : 8€ / mois => 10 € / mois.

Eléments relatifs aux avantages sociaux :

• Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle.

Eléments relatifs aux budgets des œuvres sociales du CSE :

• La revalorisation de l’allocation du budget des œuvres sociales : 0.6 % MS => 0.7 % MS ;

• Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance, mariage ou pacs distribuée par le CSE ;

• Une revalorisation de l’abondement versé au titre du budget des œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture : 20 000 € => 22 000 €.

Elément exceptionnel :

L’octroi d’une carte « coup de pouce inflation » de 250€ pour l’ensemble des collaborateurs.

Les parties ont convenu de se réunir à nouveau en juin 2023 pour évoquer la situation relative à l’inflation 2023.

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2023.

Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2023, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 3 : Formalités de dépôt

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Lyon le 15 décembre 2022,

Pour la Direction Mme XXXXXXX Directeur Régional Pour la CFDT M. XXXXXXX Délégué Syndical

Pour la CFDT M. XXXXXXX Délégué Syndical