Accord d'entreprise "PROCES VERBAL OUVERTURE ET CLOTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez CITINEA (Siège)

La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame MARTIN Carole, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• C.F.D.T., représentée par XXXXXXXXXXX, délégué syndical,

• F.O., représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART

La Société a convoqué les Délégués syndicaux de l’entreprise à une première réunion de négociation le 1 décembre 2021.

1. Calendrier

Les parties ont convenues des dates de la deuxième réunion et de l’éventuelle troisième réunion qui auront lieu respectivement les 17 décembre 2021 à 14h00 et 21 décembre 2021 à 09h00 dans nos locaux de la société sise 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 VILLEURBANNE Cedex.

2. Documents

Les documents suivants ont été remis aux Délégués Syndicaux :

• Données relatives à la durée et à l’organisation du travail dans l’entreprise,

• Effectifs par niveau de classification et par sexe,

• Effectifs moyens par type de contrat,

• Données relatives aux rémunérations par niveau de classification et par sexe,

• Données relatives à la situation de l’emploi des travailleurs handicapés,

• Données relatives à l’égalité Hommes/Femmes et la QVT,

• Données relatives au secteur d’activité, notamment de la région,

• Données relatives à l’inflation sur les douze derniers mois.

3. Propositions respectives des parties

Les représentants syndicaux FO ont sollicité :

• Compensation financière pour passage de 216 j à 217 j travaillés. Cette compensation devra être rajoutée à l’augmentation validée lors des RSA. Une communication devra être faite par courrier lors de la distribution aux salariés des « enveloppes » comportant leurs nouvelles rémunérations. 

• Conserver un budget supplémentaire de 20 000 € par an pour la Section Sport et Culture.

• Travailler sur des primes chantiers, comme ce qui a déjà été évoqué pour les OUVRIERS. Les modalités de ces primes sont à débattre et à imaginer de manière commune avec la Direction. L’idée étant de gratifier les salariés travaillant sur des chantiers « spécifiques, à forts enjeux » dont les objectifs de démarrage annoncés sont tenus.

• Augmenter la valeur des tickets restaurants de 9 € à 10 € sans modifier la part salariale. Les 1 € supplémentaire devront être pris intégralement en charge par l’entreprise.

• Être vigilant sur les modalités de déclenchement de l’accord d’intéressement pour les années à venir. A priori une modification du calcul du ROPA est à venir (avec déduction des abondements fait par l’entreprise sur CASTOR). Le ROPA annoncé pourrait par exemple passer de 3 % à 1.5 %. Si tel est le cas, tous les seuils de déclenchements devront ainsi être revus à la baisse. 

• Modifier les conditions d’utilisation des véhicules de fonction avec l’utilisation de la carte TOTAL les weekend, jours fériés et vacances.

• Travailler sur un système plus égalitaire pour la répartition des places de parking au sous-sol de l’ECHO (le parking n’est pas optimisé et beaucoup de places sont vides). A réfléchir ensemble pour que le maximum de salariés venant en voiture puisse se garer à l’abris. Attention, dernièrement il y a eu des dégradations et vols sur des véhicules garés sur le parking extérieur.

Les représentants syndicaux CFDT n’ont formulé aucune proposition au cours de la réunion.

4. Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.

Fait en 4 exemplaires originaux signés, A Villeurbanne, le 06 janvier 2022

La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,

• F.O., représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

Le 01 décembre 2021, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours des réunions des 17 décembre 2021 et 21 décembre 2021, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

PROPOSITIONS des syndicats

Les représentants syndicaux FO ont sollicité :

• Une compensation financière pour passage de 216 j à 217 j travaillés. Cette compensation devra être rajoutée à l’augmentation validée lors des RSA. Une communication devra être faite par courrier lors de la distribution aux salariés des « enveloppes » comportant leurs nouvelles rémunérations. 

• La conservation du budget supplémentaire de 20 000 € par an pour la Section Sport et Culture.

• La mise en place de primes chantiers, comme ce qui a déjà été évoqué pour les OUVRIERS. Les modalités de ces primes sont à débattre et à imaginer de manière commune avec la Direction. L’idée étant de gratifier les salariés travaillant sur des chantiers « spécifiques, à forts enjeux » dont les objectifs annoncés au démarrage sont tenus.

• L’augmentation de la valeur des tickets restaurants de 9 € à 10 € sans modifier la part salariale. L’euro supplémentaire devra être pris en charge intégralement par l’entreprise.

• Revoir les modalités de déclenchement de l’accord d’intéressement pour les années à venir. A priori une modification du calcul du ROPA est à venir (avec déduction des abondements fait par l’entreprise sur CASTOR). Le ROPA annoncé pourrait par exemple passer de 3 % à 1.5 %. Si tel est le cas, tous les seuils de déclenchements devront ainsi être revus à la baisse. 

• Une modification des conditions d’utilisation des véhicules de fonction avec la possibilité de bénéficier de la carte TOTAL les weekend, jours fériés et vacances.

• Travailler sur un système plus égalitaire pour la répartition des places de parking au sous-sol de l’ECHO (le parking n’est pas optimisé et beaucoup de places sont vides). A réfléchir ensemble pour que le maximum de salariés venant en voiture puisse se garer à l’abris. Attention, dernièrement il y a eu des dégradations et vols sur des véhicules garés sur le parking extérieur.

Les représentants C.F.D.T. ont sollicité :

• Une augmentation générale des salaires de 4%, répartie de la manière suivante, 3% en généralisé et 1 % en individuel.

• La suppression des jours de carence maladie pour les ouvriers.

• L’octroi d’une journée de congé supplémentaire pour enfant malade avec la même règle pour les 3 catégories de salariés ouvriers / etam / cadre.

• Le versement d’une prime de transport de 75 euros pour les salariés sédentaires n’utilisant ni les transports en commun (abonnements remboursés à 100%), ni véhicule de société.

• La revalorisation de la rémunération des samedis et jours fériés travaillés.

• La revalorisation de l’IGD à 80 €/jour les jour de non-retour à domicile.

• La revalorisation de l’IGD du vendredi : 17€/jour.

• La revalorisation de l’IGD du dimanche : 60 €/jour.

• La revalorisation du voyage périodique à 0.30 cents du kilomètre aller/retour.

• La mise en place d’une note de frais pour indemniser les salariés en IPD allant en formation.

• Le maintien de l’enveloppe de 20 000 € pour la commission Sports et Loisirs de CITINEA.

• Une augmentation du budget des œuvres sociales de 0.6% à 1% de la masse salariale.

• La possibilité d’utiliser les véhicules de service pour les ETAM chantier le samedi, avec éventuellement une mise en place d’un rayon kilométrique autour du domicile à ne pas dépasser.

• Le paiement des temps de trajet pour les ETAM chantier.

• La revalorisation des titres restaurant selon la valeur maximale d’exonération URSSAF de la part patronale sur les tickets restaurant 2021.

• La mise en œuvre du système de lavage des EPI par la société.

• La mise en place d’une commission « cohésion d’entreprise ».

• La mise en place d’un 14^ème mois.

PROPOSITIONS de la Direction

• La mise en œuvre d’une augmentation moyenne des salaires de 2.5%, répartie de la manière suivante : 0.8% en généralisé et le reste en individuel.

• Une revalorisation des IGD de la manière suivante :

  • Part logement : 45 € => actuellement 43 €

  • Part repas : maintien 16 €

  • Indemnité dimanche (logement + repas) 61 € => actuellement 59 €

  • Voyage périodique : maintien à 0.28 €.

• Une revalorisation des titres restaurant : valeur faciale à 9,25 €/titre (actuellement à 9€) avec une prise en charge employeur à hauteur de 5,55 €/titre (plafond déductibilité URSSAF).

• Une adhésion à un réseau de crèches inter-entreprise avec mise en œuvre d’une réservation de 3 berceaux.

• Le maintien de la prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour venir au siège.

• Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs,

• Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à hauteur de 20 000 €.

• Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle,

• Sous réserve de la production d’un justificatif, le maintien de la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans),

• Le maintien de l’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant,

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :

Eléments relatifs à la rémunération :

• Une augmentation moyenne des salaires de 3%, répartie de la manière suivante : 1.0% en généralisé et le solde en individuel.

Eléments relatifs aux frais de transports :

• La revalorisation de 2€ de la part hébergement des indemnités de grands déplacements portant à 77 € le montant de l’indemnité pour les jours de non-retour au domicile et à 61 € pour le dimanche.

• Une prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour venir au siège ou sur chantier.

Eléments relatifs aux temps de travail :

• Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans).

• L’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.

• Les parties ont convenu de réaborder le sujet lié aux carences maladie appliqué aux ouvriers d’ici le 30/06/2022.

Eléments relatifs aux avantages sociaux :

• Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle.

Eléments relatifs aux budgets des œuvres sociales du CSE :

• Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance, mariage ou pacs distribuée par le CSE.

• Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à hauteur de 20 000 €.

Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 3 : Formalités de dépôt

Il sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour l’Unité départementale du Rhône de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Lyon le 06 janvier 2022,