Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez CITINEA (Siège)

La société CITINEA, Société par Actions Simplifiée à associé Unique au capital de 400 000 € dont le siège social est situé 61-63 avenue Paul Kruger – 69100 Villeurbanne, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 954 500 088, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

• C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical,

• F.O., représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART

Préambule

Le 26 novembre 2020, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours des réunions des 11 décembre 2020 et 17 décembre 2020, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

PROPOSITIONS des syndicats

Les représentants syndicaux FO ont sollicité :

• 2% augmentation générale,

• Le versement d’une prime exceptionnelle Macron 1000€ reconduit en 2020,

• Une prise en charge complémentaire portant sur les cartes mariage / Pacs à 100 euros comme les cartes de naissance,

• La poursuite de l’abondement de 20 000€ pour la section sport et culture,

• La distribution d’une prime sécurité sur l’année 2020 avant mise en place de l’intéressement,

• L’attribution d’un véhicule de fonction aux Etam en poste depuis plusieurs années ne pouvant être promus cadre,

• La réévaluation de la prime versée par l’entreprise sur le titre de transport (économique et environnementale).

Les représentants C.F.D.T. ont sollicité :

• La suppression des jours de carence maladie de 3 à 1 jour (ouvrier),

• L‘octroi de 2 jours de congés supplémentaires pour enfant malade pour tous les salariés,

• L’augmentation des salaires généralisé de 2%,

• L’ouverture à la négociation sur la mise en place d’un 14^ème mois,

• Une prime de transport de 70 euros pour les salariés sédentaires n’utilisant ni transport en commun ni véhicule de société,

• Les IGD revalorisées à 78 euros,

• L’IGD réduite à 17 euros,

• L’IGD u dimanche soir à 59 euros,

• Les frais kilométriques revalorisés à 0,30 cents,

• Le maintien des 20 000 euros destinés à la section sport et loisirs,

• Une augmentation du coefficient du budget des œuvres sociales de 0.6% à 0.9%,

• L’utilisation des véhicules de service par les ETAM chantier le samedi,

• Le paiement des temps de trajets pour les ETAM chantier,

• Une journée de congé supplémentaire pour décès et mariage,

• Rendre facultatif le port des manches longues (EPI),

• Monter la valeur maximale d’exonération de la part patronale sur les tickets restaurant 2021,

• Une augmentation de 20 euros du montant versé par la société aux salariés recevant les médailles de travail,

• L’organisation par la société du lavage des EPI,

• L’organisation d’un séminaire d’une journée en semaine sur un thème définit par le CSE,

• La mise à disposition d’un sac isotherme pour tout le personnel chantier,

• Une prime d’éloignement de 5 euros par jour pour les salariés en IGD à plus de 200 Km,

• la mise à disposition gratuite du café pour les ouvriers CITINEA sur tous les chantiers,

• L’instauration d’une pause-café sur tous les chantiers de 10 minutes le matin et 10 minutes l’après-midi.

• L’augmentation des salaires de 1% pour les salariés placés en mi-temps thérapeutiques qui n’ont pas eu d’augmentation depuis au moins 3 ans,

• L’octroi d’un jour de congé pour tous les salariés déménageant en cours d’année civil.

PROPOSITIONS de la Direction

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 0.8 %,

• Une revalorisation du montant des indemnités de grands déplacements relative à la part hébergement de 1 € pourtant l’IDG pour les jours de non-retour au domicile à 75 € et pour le dimanche à 59 €,

• La mise à disposition dans le paquetage d’un sac isotherme,

• Une prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour venir au siège,

• Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans),

• L’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant,

• Une prise en charge complémentaire des indemnités de sécurité sociale versées par la sécurité sociale dans le cadre du congé paternité permettant le maintien à 100% de la rémunération des collaborateurs,

• Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle,

• La revalorisation de la prime des médailles d’honneur du travail à 35.05 € / année d’ancienneté groupe,

• Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs,

• Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à hauteur de 20 000 €.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle de notre secteur d’activité d’une part, et des performances passées et à venir de notre société d’autre part, la Direction et les représentants syndicaux ont convenu des dispositions suivantes :

Eléments relatifs à la rémunération :

• Une augmentation moyenne de la masse salariale de 0.9 %,

• Une prise en charge complémentaire des indemnités de sécurité sociale versées par la sécurité sociale dans le cadre du congé paternité permettant le maintien à 100% de la rémunération des collaborateurs.

Eléments relatifs aux frais de transports :

• La revalorisation de 1€ de la part hébergement des indemnités de grands déplacements portant à 75 € le montant de l’indemnité pour les jours de non-retour au domicile et à 59 € pour le dimanche,

• Une prise en charge à 100% des frais d’abonnement de transport collectifs pour les collaborateurs utilisant les transports en commun pour venir au siège ou sur chantier.

Eléments relatifs aux temps de travail :

• Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour les ouvriers et la possibilité d’aménager (télétravail…) une journée de travail par an en cas d’enfant malade pour les etam/cadre (enfant -12 ans),

• L’octroi de 2 jours de congés entreprise en cas de décès du conjoint ou d’un enfant,

Eléments relatifs aux avantages sociaux :

• Le maintien du remboursement d’une séance d’ostéopathie par an pour nos collaborateurs sous déduction de la prise en charge de la mutuelle,

• La revalorisation de la prime des médailles d’honneur du travail à 35.05 € / année d’ancienneté groupe.

Eléments relatifs aux budgets des œuvres sociales du CSE :

• Le maintien du complément de 30 € relatif à la prise en charge de la carte naissance distribuée par le CSE, et application de ce dispositif en cas de mariage ou pacs,

• Le maintien de l’abondement versé au titre du budget de œuvres sociales du CSE en vue du financement de la section Sport et Culture à hauteur de 20 000 €.

Eléments relatifs au paquetage :

• La mise à disposition dans le paquetage d’un sac isotherme.

Les parties ont également rappelé la nécessaire prise en compte de la performance professionnelle et du comportement individuel des collaborateurs dans le cadre de promotions ou de changements de fonction, quel que soit le niveau de rémunération des collaborateurs.

Article 2 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2021. Au terme de l'année 2021, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2021, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Lyon le XX janvier 2021,