RENAULT TRUCKS SAS

AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT

DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et XXXX en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Préambule

Le 4 juillet 2020, l’entreprise et les partenaires sociaux ont signé un accord d’accompagnement de l’activité partielle au sein de Renault Trucks SAS, qui visait à permettre aux salariés en activité partielle qui ne sont pas au forfait annuel en jours :

• d’être indemnisés à 92 % de leur salaire net habituel, au lieu de 84 % comme le prévoyait le régime légal à ce moment-là, ce complément étant pris en charge par l’entreprise.

• de compenser la perte de rémunération restante, et à leur demande, monétiser un maximum de 1,6 jour de congé pour 20 jours ouvrés complets d’activité partielle effectués, par fraction de 0,4 jour.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée, du 4 juillet 2020 au 30 septembre 2020. Deux avenants de prolongation ont été signés en date du 16 septembre 2020 et du 11 décembre 2020, afin de prolonger les dispositions de cet accord respectivement du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2020 et du 1^er janvier au 30 juin 2021.

A compter du 1^er juillet 2021, la loi prévoit d’une part la baisse du taux d’indemnisation des salariés en activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC (contre 70% auparavant), et d’autre part une baisse très marquée à 36 % de l’allocation perçue par l’employeur (contre 60% jusqu’au 31 mai 2021 et 52% à compter du 1er juin 2021, la baisse de l’allocation ayant déjà été amorcée). 

Au terme d’une réunion qui s’est tenue le 21 juin 2021, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de reconduire l’accord actuel par avenant jusqu’au 31 décembre 2021, ceci malgré la baisse importante des aides publiques.

Malgré ce surcoût, l’entreprise s’engage donc dans le cadre très particulier de cette année 2021 à un nouvel effort pour indemniser à hauteur de 92 % du salaire net les éventuelles journées d’activité partielle du personnel qui n’est pas en forfait annuel jour (l’indemnisation du personnel en forfait annuel en jours étant fixée par l’accord national de la métallurgie des cadres). Ainsi, pour une journée éventuellement non travaillée en activité partielle, le personnel AR et ATAM percevra 92 % de son salaire net au lieu des 72 % prévus par la loi.

Compte tenu de la visibilité limitée à l’heure actuelle sur les perspectives d’activité, cet accord est à durée déterminée jusqu’à la fin de l’année en cours mais l’entreprise et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives à ce moment-là.

Aux termes de la réunion susvisée, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1. Prolongation de l’accord du 4 juillet 2020

Les dispositions de l’accord du 4 juillet 2020 et de ses avenants du 16 septembre 2020 et du 11 décembre 2020, relatifs à l’accompagnement de l’activité partielle des salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Article 3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 30 juin 2021.

P/RENAULT TRUCKS SAS

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

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P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T P/l'Organisation Syndicale SUD

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