RENAULT TRUCKS SAS

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par __________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale FO, représentée par ______________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SUD, représentée par _____________________, en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Préambule

La crise sanitaire liée à la pandémie COVID-19 et ses répercussions sur l’activité de Renault Trucks SAS ont conduit celle-ci et ses organisations syndicales représentatives à signer un accord à durée déterminée du 18 mars au 3 juillet 2020 afin d’accompagner la mise en œuvre de l’activité partielle des salariés de la société.

Le contexte d’aujourd’hui étant différent avec la reprise des sites de fabrication de Renault Trucks SAS vers la fin du mois d’avril et les perspectives économiques incertaines à ce jour pour l’entreprise, celle-ci et les partenaires sociaux ont jugé utile de signer un nouvel accord afin d’améliorer l’indemnisation des salariés en activité partielle qui ne sont pas en forfait annuel jours, le personnel cadre, en forfait jour, étant couvert par l’accord de branche.

Compte tenu du peu de visibilité qu’offrent à l’instant l’économie et le marché du poids lourd au sortir de cette crise sanitaire qui se mue en crise économique exceptionnelle, cet accord est à durée déterminée mais l’entreprise et les partenaires sociaux prévoient de se revoir avant son terme de manière à échanger sur ce sujet en intégrant les nouvelles perspectives à ce moment-là.

Des réunions se sont déroulées les 10 et 19 juin ainsi qu’une séance de relecture le 29 juin 2020.

Aux termes de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1. Rémunération en période d’activité partielle des salariés qui ne sont pas au forfait annuel en jours

L’indemnisation des périodes en activité partielle des salariés qui ne sont pas au forfait annuel en jours est fixée à 92 % de leur salaire net habituel (hors éléments de rémunération liés à la présence soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire), à effet de l’entrée effective en activité partielle pour chaque salarié concerné.

Cette indemnisation de ces salariés en activité partielle sera versée sur l’intégralité des heures structurelles sans se limiter à l’horaire légal de 35h hebdomadaire.

Article 2. Monétisation de jours de compteurs temps

Les salariés qui ne sont pas au forfait annuel en jours pourront également, afin de compenser la perte de rémunération restante, et à leur demande, monétiser un maximum de 1,6 jour de congé pour 20 jours ouvrés complets d’activité partielle effectués, par fraction de 0,4 jour.

Dans ce cas, la monétisation de ces jours de congé s’effectuera en prenant dans les compteurs de chaque salarié demandeur dans l’ordre de priorité suivant : JI, puis congés d’ancienneté, puis jours de CETI.

Les salariés à temps partiel pourront monétiser un nombre de jours correspondant au prorata de leur temps de travail habituel, s’agissant des compteurs JI, et CETI.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 4 juillet 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

Article 4. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 4 juillet 2020.

P/RENAULT TRUCKS SAS

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

M________________________ M________________________

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T P/l'Organisation Syndicale SUD

M________________________ M________________________