RENAULT TRUCKS SAS

AVENANT N° 5 A L’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT

DE L’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE :

La société RENAULT TRUCKS SAS dont le siège social est situé à Saint-Priest (69800), 99 route de Lyon, représentée par Messieurs xxxxxxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et xxxxxxx en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

L’Organisation Syndicale CFDT,

L’Organisation Syndicale CGT,

L’Organisation Syndicale FO,

L’Organisation Syndicale SUD,

d’autre part.

Préambule

Le 4 juillet 2020, l’entreprise et les partenaires sociaux ont signé un accord d’accompagnement de l’activité partielle au sein de Renault Trucks SAS, qui visait à permettre aux salariés en activité partielle qui ne sont pas au forfait annuel en jours :

• d’être indemnisés à 92 % de leur salaire net habituel, au lieu de 84 % comme le prévoyait le régime légal à ce moment-là, ce complément étant pris en charge par l’entreprise.

• de compenser la perte de rémunération restante, et à leur demande, monétiser un maximum de 1,6 jour de congé pour 20 jours ouvrés complets d’activité partielle effectués, par fraction de 0,4 jour.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée, du 4 juillet 2020 au 30 septembre 2020. Trois avenants de prolongation ont été signés en date du 16 septembre 2020, du 11 décembre 2020 et du 30 juin 2021, afin de prolonger les dispositions de cet accord respectivement du 1^er octobre 2020 au 31 décembre 2020, du 1^er janvier au 30 juin 2021, et du 1^er juillet au 31 décembre 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, la poursuite de l’activité partielle et son accompagnement se sont effectuées au travail d’un accord d’entreprise relatif au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) en date du 21 décembre 2021 pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Compte tenu du champ d’application du dispositif d’APLD qui ne couvre pas l’activité partielle des salariés vulnérables ou pour garde d’enfant, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé en parallèle de continuer à accompagner ces catégories de personnes en activité partielle au travers d’un avenant spécifique à l’accord d’entreprise d’accompagnement de l’activité partielle du 4 juillet 2020 et ses avenants, signé le 21 décembre 2021 pour une durée courant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Gouvernement a décidé de prolonger, jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, le dispositif d’activité partielle spécifique qui permet de prendre en charge les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection à la Covid 19. Il a en revanche mis fin à ce dispositif en ce qui concerne les salariés contraints de rester chez eux pour garder leur enfant.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de continuer à indemniser les éventuelles journées d’activité partielle des salariés vulnérables, pour les salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours, à hauteur de 92 % du salaire net. L’indemnisation du personnel en forfait annuel en jours continue par ailleurs à être fixée par l’accord national de la métallurgie des cadres. Ainsi, pour une journée éventuellement non travaillée en activité partielle, le personnel AR et ATAM concerné percevra 92 % de son salaire net au lieu des 84 % prévus par la loi.

Cet avenant est à durée déterminée pour le mois de janvier 2023.

Aux termes de la réunion susvisée, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à la situation des salariés dits « vulnérables » placés en activité partielle remplissant les conditions prévues par le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022, qui ne sont pas en forfait annuel en jours, au sein de tous les établissements de Renault Trucks SAS au cours de l’année 2022.

Article 2. Rémunération en période d’activité partielle des salariés vulnérables

L’indemnisation des périodes d’activité partielle des salariés vulnérables qui ne sont pas en forfait annuel en jours est fixée à 92 % de leur salaire net habituel (hors éléments de rémunération liés à la présence, soit le salaire correspondant au paiement des congés payés selon la règle du maintien de salaire), à effet de l’entrée effective en activité partielle pour chaque salarié concerné.

Les heures non indemnisables sont prises en charge intégralement par l’entreprise.

Article 3. Monétisation de jours de compteurs temps

Les salariés qui ne sont pas en forfait annuel en jours pourront, afin de compenser la perte de rémunération subie, et à leur demande, monétiser des jours de congé par fraction de 0,4 jour pour 5 jours ouvrés d’activité partielle effectués.

Dans ce cas, la monétisation de ces jours de congé s’effectuera en prenant dans les compteurs de chaque salarié demandeur dans l’ordre de priorité suivant : JI, puis congés d’ancienneté, puis jours de CETI.

Les salariés à temps partiel pourront monétiser un nombre de jours correspondant au prorata de leur temps de travail habituel, s’agissant des compteurs JI, et CETI.

Article 4. Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un mois jusqu’au 31 janvier 2023 inclus.

Article 5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Saint-Priest en 8 exemplaires originaux, le 5 décembre 2022.

P/RENAULT TRUCKS SAS

Directeur des Ressources Humaines Directeur des Relations Sociales

Xxxxxxxxx xxxxxxxx

P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C P/l'Organisation Syndicale F.O

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

M____xxxxxxx________ M___xxxxxxxxxxx_______

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T P/l'Organisation Syndicale SUD

Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central

M__xxxxxxxxxx_____________ M___xxxxxxxxxxxxxx__

P/l'Organisation Syndicale C.G.T

Le Délégué Syndical Central

M__xxxxxxxxxxxx____