Accord d'entreprise "Société Stanley Black&Decker France - Procès-verbal d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 Etablissement commercial" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER France

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ETABLISSEMENT COMMERCIAL

Entre :

L’Etablissement Commercial de la société Stanley Black&Decker France, – société par actions simplifiée dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY – représentées par XX, Responsables Ressources Humaines

D’une Part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFE-CGC Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFDT Représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO Représentée par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre Part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 30 janvier 2020, 11 février 2020 et 27 février 2020 entre la Direction de l’Etablissement Commercial de Stanley Black&Decker France et les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et FO de l’Etablissement.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, FO et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL

1. HORAIRE COLLECTIF DE REFERENCE

L’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise est précisée dans l’accord d’harmonisation du 24 octobre 2018 et dans l’accord du temps de travail des personnes hors forfait du 24 octobre 2018 qui a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction

2. HORAIRES SPECIFIQUES pour l’Etablissement Commercial

• Personnel hors forfait soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non cadre est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,4c heures par jour. Sauf cas exceptionnels cités dans l’accord du 24 octobre 2018

En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 12,5 jours pour 2020.

• Cadres autonomes et personnel non cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Au début de chaque période de référence, un décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés dans l’année, sera effectué et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ce nombre est de 14 jours pour l’année 2020.

Cadres et forfait jours	2020
Jours RTT	366
Samedi et dimanche	104
jours fériés	8
Nb de jours de CP	25
TOTAL travaillés par an	229,0
forfait jour 215	215,00
Nb de jours de RTT Réel 215 jours	14

ARTICLE 2 - JOURS FERIES ET JOURS DE PONT

• Jours fériés 2020

• mercredi 1er janvier

• lundi 13 avril (paques)

• vendredi 1er mai (fête du travail)

• vendredi 8 mai

• jeudi 21 mai (ascension)

• mardi 14 juillet

• samedi 15 aout (assomption)

• dimanche 1er novembre

• mercredi 11 novembre

• vendredi 25 décembre

• Ponts

Il est décidé que les deux ponts en 2020 seront effectués les :

• Vendredi 22 mai 2020 (Ascension)

• Lundi 13 juillet 2020

Ces deux jours de ponts seront pris sur des jours RTT, des jours de congés payés ou des heures de réserve.

Pour les stagiaires, ces deux ponts seront offerts.

Situation pour les salariés travaillant dans les magasins d’usine

Les magasins d’usine demeurent soumis aux horaires d’ouverture de leur Centre Commercial et de la décision de leur manager.

ARTICLE 3 - TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE

Enfin, afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, la société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (téléphones et ordinateurs portables, tablettes, etc…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, congés payés)

Comme indiqué dans les contrats de travail, les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à la charte email dans la société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos, ne pourra pas être un élément de reproche de sa hiérarchie à postériori.

ARTICLE 4 - SALAIRES

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

• Dans le cadre de la réunion du 30 janvier 2020, la Direction a présenté l’ensemble des données 2019 pour l’établissement commercial et a rappelé que l’inflation en 2019 était de 1.2%.

• Dans le cadre de la réunion du 11 février 2020,

Les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :

• CFDT

La section CFDT Stanley Black & Decker France revendique une augmentation générale pour tous les salariés et catégories sociaux professionnelles confondu afin de permettre une véritable politique de rétribution, équitable encourageante au vue des efforts réalisés et demandés à chacun.

1/ La CFDT demande une augmentation générale de 2,6 % avec effet rétroactif au 1er mars 2020.

2/ La CFDT demande une enveloppe supplémentaire de rattrapage de 1 %, parité destinée aux 10 % des salaires les plus bas du personnel non cadre, cadre et assimilé.

3/ La CFDT demande le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € pour donner suite à la demande de notre président Mr Emmanuel Macron. Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

4/ La CFDT demande l’augmentation de la prime pour la médaille du travail à 40 €.

5/ La CFDT demande une amélioration du remboursement frais nuit + petit déjeuner et l’augmentation au barème Urssaf 2020 du remboursement frais repas.

6/ La CFDT demande l’ouverture de réunion sur l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail des non cadres hors forfait jours des établissement commerciaux.

• CFE-CGC :

Augmentation du coût de la vie : 1,1%

I / Demande pour une augmentation générale des salaires sur 2020 de 3% au 1er avril

La CFE-CGC alerte la direction sur le fait qu'il lui paraît important de soutenir l'effort de

chacun

Que la non-augmentation de 2019 doit rentrer en ligne de compte dans l'évolution 2020, pour

rappel l'inflation 2018 a été de 1,8% donnée de l'INSEE

Hause du SMIC de 1,2%

II/ Prime MACRON

Nous demandons le versement d'une prime MACRON de 500€ pour l'ensemble du personnel

III / Mise en place d’un contrat génération

Comme évoqué lors des négociations d’harmonisations de 2018, nous demandons que soit

Mis en place un contrat génération

IV/ Revue de l'accord temps de travail non-cadre

IV / Continuation de la revalorisation des salaires les plus bas

Nous demandons que la revalorisation des plus bas salaires soit accélérée

V / Dans le cadre de l'égalité Femmes/Hommes :

1 - Sur le plan des salaires, à postes et qualifications égaux, salaires égaux

VI / Augmentation des frais de vie :

Revalorisation des frais des commerciaux avec augmentation du forfait Hotel de 80€ à 85€

VII / Budget Œuvres sociales CSE

Nous demandons une valorisation à 0,80% du budget œuvres sociales du CSE

• FO :

  • 3% d’augmentation générale pour tous les salariés avec effet rétroactif au 1^er Mars 2020.

  • la révision de la décision concernant la prime MACRON de 500€

  • la continuité de la revalorisation des salaires les plus bas

  • l’égalité salariale hommes/femmes, à poste et qualification égale

  • la mise en place d’une prime concernant les salariés qui se rendraient au travail à vélo

  • l’augmentation de la prime pour la médaille du travail à 40€

La Direction a proposé lors de la réunion du 11 février 2020 les mesures suivantes :

Salaires

• Pour la population non cadre :

• Une enveloppe globale d’augmentation de 1,3% répartie de la façon suivante : augmentation générale de 1 % au 1^er avril 2020, et une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite de 0.3% au 1^er avril 2020.

Pour information l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté est estimée à une augmentation de 0.25%

• Pour la population cadre et VRP:

• Une enveloppe d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre de 1.3% au 1^er avril 2020, auquel s’ajoute l’augmentation de la prime d’ancienneté des non Cadres.

Forfait repas pour les itinérants

A compter du 1^er janvier 2020 : 19 € par jour travaillé et sur présentation de justificatif

La direction a rappelé que l’intéressement de 2019 versé en 2020 a doublé par rapport à l’année précédente et que les collaborateurs ont bénéficié de l’absence de cotisation prévoyance entre aout et décembre 2019 grâce aux résultats positifs du contrat.

A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a proposé lors de la réunion du 27 février 2020 qui donne lieu à la conclusion du présent accord.

Politique salariale 2020 pour le Personnel non cadre

• Une augmentation générale de 1,4 % pour la population non cadre au 1^er avril 2020,

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,40% au mérite pour les non cadres (à l’exclusion des salariés sous contrat spécifique de formation, disposant d’une rémunération spécifique) au 1^er avril 2020

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

Pour information : l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté est estimée à une augmentation de 0,25%.

Politique salariale 2020 pour le Personnel cadre et VRP

Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre et VRP de l’établissement commercial. Le budget d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et VRP sera identique à celui des augmentations de la population non cadre (soit 1,8%) auquel s’ajoutera l’augmentation de la masse salariale due à la prime d’ancienneté des non Cadres.

Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base. Ces augmentations au mérite auront lieu au 1^er avril 2020

Les augmentations individuelles seront définies par la hiérarchie en relation avec la Direction des Ressources Humaines.

Médailles du travail

A compter du 1^er janvier 2020, la gratification de la médaille du travail passe à 38 €/ année d’ancienneté dans le groupe

Pour les itinérants :

• Forfait repas 

A compter du 1^er janvier 2020 : le forfait repas est à 19 € par jour travaillé et sur présentation de justificatif

• Remboursement nuitées 

A compter du 1^er janvier 2020, le remboursement nuitée est de 83 € (hôtel + petit déjeuner) sur présentation de justificatif

Prime vélo

Pour l’année 2020, une prime vélo brute pourra être versée par collaborateur à hauteur de 50% du montant TTC de la facture d’achat d’un vélo électrique dans la limite d’un montant maximum de 450€ par collaborateur. Payable en 2 fois, un 1^er versement à la présentation de la facture d’achat et avec un engagement d’effectuer au moins 20 trajets domicile-bureau allers et retours par trimestre, le 2^ème versement après 6 mois et sur justificatifs des trajets validés par la RH.

Œuvres sociales CSE

A compter du 1^er janvier 2020, le budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement commercial est porté de 0,709% à 0,8% de la masse salariale brute soumise à base sécurité sociale de l’établissement commercial

Libellés poste

Sur l’année 2020, la Direction s’engage à étudier l’harmonisation des libellés de poste figurant sur les bulletins de salaire. Cette harmonisation n’a pas pour but de modifier ni les niveaux, ni les échelons des postes de travail.

CONTRAT GENERATION

La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord contrat de génération.

TEMPS DE TRAVAIL DES NON CADRES

La Direction s’engage à ouvrir des réunions sur l’analyse du temps de travail des non cadres de l’établissement commercial suite à l’accord signé en date du 24 octobre 2018 avec les organisations syndicales

EGALITE HOMMES FEMMES

Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclarés aptes au poste de travail par la médecine du travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.

Dans le but de promouvoir l’insertion et le maintien de travailleurs handicapés dans l’entreprise, la société s’engage à étudier la possibilité de développer des partenariats avec le secteur protégé, et à mener des campagnes d’information.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

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Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur au 1^er avril 2020. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020.

PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet à la diligence de l’employeur des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Fait à Dardilly en 6 exemplaires, le 28 février 2020

Pour les organisations syndicales

Monsieur XX Monsieur XX

Délégué Syndical CFE – CGC Délégué Syndical CFDT

Madame XX

Déléguée Syndicale FO

Pour la Direction

Responsables Ressources Humaines

Madame XX

Madame XX