Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS

STANLEY BLACK & DECKER FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ETABLISSEMENT du CENTRE DE DISTRIBUTION

Entre :

L’Établissement Distribution de la Société STANLEY BLACK&DECKER France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY, et dont l’établissement est sis au 6-8 rue Gustave Eiffel, 91420 Morangis Cédex,

Représenté par :

Mme X, Responsable RH Logistique France

Et M. X, Directeur de site

D’une part,

Et les Organisations Syndicales :

• CGT-FO, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

• CGT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

• CFDT, représentée par X, agissant en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’établissement est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 18 janvier et 3 Février 2022 entre la Direction de STANLEY BLACK&DECKER Etablissement Distribution et les représentants des Organisations Syndicales.

Ainsi la Direction a présenté un état des lieux au sein de l’établissement concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES EN MATIERE DE SALAIRES

Dans le cadre de la réunion du 18 janvier 2022, les points abordés ont été les suivants :

• Présentation de la conjoncture économique INSEE

• Présentation de la situation de l'emploi

• Présentation de l'évolution du salaire moyen

• Présentation de l'évolution des augmentations salariales

• Présentation de la partie rémunération par CSP extrait du rapport égalité professionnelle

Hommes / Femmes

• Présentation du contexte actuel pour le groupe Stanley Black&Decker

• Proposition d'une démarche et d’un calendrier de négociation pour les prochaines réunions

Les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :

CFDT :

3,3% AG en deux fois (1,9% à la signature et 1,4% au 1er avril)

Ou : 95€ brut d’AG au 1er avril

Ou : 1,9% AG au 1er avril et prime de 150€ net.

FO :

17% net d’AG 1er Juin

+ réintégration de la prime de 60€ au salaire de base

+ revalorisation de la prime de panier

CFE-CGC :

4% AG au 1er Janvier

+ réintégration de la prime de 60€ au salaire de base

+ revalorisation de la prime de panier

+ évolution de la prime d’ancienneté à 20 ans

CGT :

3% AG au 1er janvier

+ réintégration de la prime de 60€ au salaire de base

+ revalorisation de la prime de panier

De son côté, la Direction, a proposé les mesures suivantes:

- 10 RTT employeurs et 11 salariés

- RTT employeur positionné le 27 Mai

- 2% AG au 1er avril pour les NC

- AI pour les agents log qui changent d’échelon dans le cadre de la mise en place de la grille (pas de montant donné)

- Augmentation Part patronale mutuelle à hauteur de 65€

Lors de la seconde réunion qui s’est déroulée le 03/02/2022,

La Direction a fait les propositions suivantes :

- 2,5% AG pour les Non- cadres au 01/04

- Augmentation de la part patronale mutuelle à hauteur de 67€

- Répartition des RTT : 10 Employeurs et 11 RTT

- Un RTT employeur positionné le 27 Mai 2022

- Mise en place d’une grille de rémunération pour les Agents Logistiques Polyvalents

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RETENUES

2.1 Politique salariale 2022 pour le Personnel non-cadres

Une enveloppe d’augmentations pour les non-cadres de l’établissement s’appliquera dans les conditions suivantes :

• 1er avril 2022 = 2,8% au titre des augmentations générales

• 1^er Juin 2022 = 0,1% au titre des augmentations générales

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

2.2 Politique salariale 2022 pour le Personnel cadre

La Direction a indiqué que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2022.

2.3 Prime « «Macron »

Une prime dite « Macron » d’un montant de 125€ net sera versée à l’ensemble des collaborateurs en Mars 2022, sous réserve d’éligibilité au dispositif.

ARTICLE 3 – PUBLICITE & FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires format papier pour remise aux signataires (syndicats) et pour les dépôts suivants dans le respect de l'article D.2231-2 du code du travail :

- Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée "Téléaccords" accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Longjumeau.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés et sera affichée dans l’établissement.

Fait à Morangis, le 3 Février 2022

Pour La Direction

M. Vincent LETERTRE M. X

mmm

m Mme X

M

Les Délégués Syndicaux

Pour la CGT-FO
M. X

Pour la CFE-CGC
M. X