Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS (Siège)

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER France

- ETABLISSEMENT COMMERCIAL -

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre :

L’Etablissement Commercial de la société Stanley Black&Decker France, – société par actions simplifiée dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY – représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une Part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFE-CGC Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFDT Représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO Représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre Part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 13 et 23 janvier 2023 entre la Direction de l’Etablissement Commercial de Stanley Black&Decker France et les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et FO de l’Etablissement.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, FO et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : le temps de travail, la rémunération, et le partage de la valeur ajoutée.

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL

1. HORAIRE COLLECTIF DE REFERENCE

L’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise est précisée dans l’accord d’harmonisation du 24 octobre 2018 et dans l’accord du temps de travail des personnes hors forfait du 24 octobre 2018 qui a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction.

2. HORAIRES SPECIFIQUES pour l’Etablissement Commercial

• Personnel hors forfait soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,4 heures par jour, sauf cas exceptionnels cités dans l’accord du 24 octobre 2018.

En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 12 jours pour 2023.

Salariés en heures : 37h/sem (7h24/j ou 7,40h/j)
Nb de jours travaillés sur l'année	227
Nb de semaines travaillées	227/5 = 45,4
Nb d'heures > 35 sur l'année	45,4x2 = 90,8
Nb de JRTT	90,8/7,40 = 12,27
Nombre de JRTT 2023	12,5

• Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT selon les conditions légales et conventionnelles. Au début de chaque période de référence, un décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés dans l’année, sera effectué et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ce nombre est de 12 jours pour l’année 2023.

ARTICLE 2 - JOURS FERIES ET JOURS DE PONT

Jours fériés 2023

• Dimanche 1^er janvier

• Lundi 10 avril (Pâques)

• Lundi 1^er mai (fête du travail)

• Lundi 8 mai

• Jeudi 18 mai (Ascension)

• Vendredi 14 juillet

• Mardi 15 août (Assomption)

• Mercredi 1^er novembre

• Samedi 11 novembre

• Lundi 25 décembre

Ponts 2023 (pris sur Congés, RTT, ou crédit d’heures):

Il est décidé que les deux ponts en 2023 seront positionnés les :

• Vendredi 19 mai 2023 (Ascension)

• Jeudi 13 juillet 2023

Ces deux jours de ponts seront pris sur des jours RTT, des jours de congés payés ou des heures de réserve.

Pour les stagiaires, ces deux ponts seront offerts.

Les magasins d’usine demeurent soumis aux horaires d’ouverture de leur Centre Commercial et de la décision de leur manager.

ARTICLE 3 - TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE

Afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (téléphones et ordinateurs portables, tablettes, etc…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, congés payés).

Comme indiqué dans les contrats de travail, les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à l’accord sur le travail à distance dans l’établissement, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture du site de rattachement ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale obligatoire de repos quotidien et hebdomadaire. Le collaborateur en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (Technologie de l’information et de la Communication : TIC).

Il est rappelé que lorsqu’un email est reçu en dehors des heures normales de travail, il n’est pas obligatoire de répondre immédiatement et le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos, ne pourra pas être un élément de reproche de sa hiérarchie à postériori.

ARTICLE 4 - SALAIRES

Etat des propositions respectives

• Dans le cadre de la réunion du 13 décembre 2022 et 13 janvier 2023, la Direction a présenté l’ensemble des données 2022 pour l’établissement commercial et a rappelé que l’inflation en 2022 était à 5,9% (hors tabac).

• Dans le cadre de la réunion du 13 janvier 2023, les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications synthétisées comme suit :

La Direction a proposé lors de la réunion du 13 janvier 2023 les mesures suivantes :

A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a proposé lors de la réunion du 23 janvier 2023 des avancées qui donnent lieu à la conclusion du présent accord.

Politique salariale 2023

Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur le fait que la conjoncture tout à fait particulière de l’année 2022 justifiait une prise en compte différente et exceptionnelle, ce qui a donné lieu à l’approche d’augmentation par paliers décrite ci-après.

Pour la bonne compréhension du tableau ci-dessous, il est rappelé que :

• la « rémunération » s’entend de la rémunération annuelle brute de base (salaire de base x12) en équivalent temps plein (ETP) au 1^er janvier 2023 dans le tableau ci-après ;

• contrairement aux augmentations générales, les augmentations individuelles ne sont pas octroyées automatiquement à l’ensemble des salariés mais récompensent le mérite, notamment pour les salariés ayant particulièrement bien performé en 2022 et/ou ayant démontré une bonne progression durant l’année et un état d’esprit positif et/ou s’inscrivant dans le changement et la proactivité.

Palier 1	Palier 2	Palier 3	Palier 4	Palier 5
Rémunération annuelle brute de base en ETP au 1/01/23 < 35 000€	Rémunération annuelle brute de base en ETP au 01/01/23 ≥35 000€ et <45 000€	Rémunération annuelle brute de base en ETP au 01/01/23 ≥45 000€ et <70 000€	Rémunération annuelle brute de base en ETP au 01/01/23 ≥70 000€ et <100 000€	Rémunération annuelle brute de base en ETP au 01/01/23 ≥100 000€
Non-cadres AG* : 4,00% AI* : 1,90% Cadres AI* : 5,90%	Non-cadres AG* : 3,10% AI* : 1,90% Cadres AI* : 5,00%	Cadres AI* : 4,50%	Cadres AI* : 4%	Cadres AI* : 3,50%

* AG : Augmentation Générale

* AI : Augmentation Individuelle

Cette approche correspondant à un budget global de 4,72% d’augmentation de la masse salariale sera applicable au 1^er avril 2023 pour les augmentations générales et les augmentations individuelles.

Seront éligibles à l’augmentation générale les collaborateurs salariés de SBD France en CDI ou CDD au 31 décembre 2022 et toujours présents dans les effectifs au 1^er avril 2023.

L’assiette de calcul des augmentations (AG et AI) sera le salaire de base des salariés concernés.

Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base.

Autres dispositions relatives à la politique salariale 2023

1/ Forfait repas et nuitée pour les itinérants

A compter du 1^er janvier 2023 : le forfait repas est fixé à 20,20€ par jour et sur présentation de justificatif, et la nuitée (hôtel + petit déjeuner) est fixée à 95€, remboursement sur présentation de justificatif dans le respect des Politiques internes du Groupe.

2/ Tickets restaurant

Rétroactivement au 1^er janvier 2023, la valeur du titre restaurant passera à 10,50€ (contre 9,25€) avec une revalorisation de la part patronale à 6,30€ (contre 5,55€), soit une part salariale à 4,20€ (contre 3,70€).

3/ Indemnité d’occupation – Télétravail

Rétroactivement au 1^er janvier 2023, l’indemnité mensuelle d’occupation prévue à l’Accord sur le travail à distance, les nouvelles organisations hybrides du travail et le droit à la déconnexion signé le 30 avril 2021, passera à 57,20 € nets par mois pour un mois complet en télétravail selon la formule ci-dessous :

57,20€ nets / nombre de jours ouvrés du mois

x

Nombre de jours ouvrés effectivement télétravaillés dans le mois

Ainsi cette indemnisation sera proratisée et payée mensuellement au réel en fonction des jours de télétravail réellement effectués par le/la salarié(e) et selon les éléments renseignés et mis à jour par lui/elle dans le logiciel de gestion des temps.

4/ Exercice du droit d’expression des partenaires sociaux

Afin de favoriser la poursuite du dialogue social et l’exercice du droit d’expression des partenaires sociaux, (instances représentatives élues et organisations syndicales représentatives) la direction a décidé de reconduire à partir du 1^er janvier 2023 et pour un an, l’autorisation des réunions suivantes :

• 1 réunion trimestrielle du CSE à laquelle seront conviés les collaborateurs ;

• 1 réunion trimestrielle de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord à laquelle seront conviés les collaborateurs.

Lesdites permanences se tiendront en dehors des heures collectives de travail et seront facultatives. Elles s’organiseront par le biais de réunions distancielles via le système de communication choisie par la Société, « Zoom » à la date du présent Accord.

Le service Ressources Humaines, propriétaire des listes de diffusion, adressera les invitations à l’ensemble des salariés. Les partenaires sociaux animeront les réunions.

5/ Autres dispositions

Concernant la qualité vie au travail, la Société continuera en 2023 à favoriser le bien-être de ses collaborateurs grâce à la mise en œuvre d’actions telles que :

• l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle : le télétravail flexible permettant aux salariés de travailler au choix depuis leur domicile ou leur site de rattachement, et ainsi de s’organiser en fonction de leurs impératifs tout en maintenant un lien social ;

• le « Focus Friday » qui encourage les salariés à éviter d’organiser des réunions le vendredi afin d’avancer sur des projets nécessitant de l’attention et d’avoir le temps d’effectuer des tâches sans être interrompu et ainsi permettre une déconnexion à des horaires raisonnables ;

• les ateliers « bien-être » animés sur site et/ou en visio par des organismes externes afin notamment d’améliorer les postures au travail, l’alimentation et la gestion du stress.

ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES

Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail.

La Société s’engage à favoriser une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes identiques avec le même niveau de compétence et de responsabilité.

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclarés aptes au poste de travail par la médecine du travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.

Dans le but de promouvoir l’insertion et le maintien de travailleurs handicapés dans l’entreprise, la société s’engage à étudier la possibilité de développer des partenariats avec le secteur protégé, et à mener des campagnes d’information.

ARTICLE 7 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

_____________________________________________________________________________

Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur à partir de la signature et aux dates prévus dans les différents articles. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet à la diligence de l’employeur des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il sera déposé à la DREETS (plateforme TéléAccords) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Dardilly en 6 exemplaires, le 30 janvier 2023

Pour les organisations syndicales

XXXXXXXX XXXXX

Délégué Syndical CFE – CGC Délégué Syndical CFDT

XXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale FO

Pour la Direction

XXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines