Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS (Siège)

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER France

• ETABLISSEMENT COMMERCIAL -

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre :

L’Etablissement Commercial de la société Stanley Black&Decker France, – société par actions simplifiée dont le siège social est situé 62 Chemin de la Bruyère – 69570 DARDILLY – représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines

D’une Part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFE-CGC Représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• CFDT Représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,

• FO Représentée par xx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre Part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociation incluant notamment les salaires, qui se sont déroulés les 10, 17, et 25 janvier 2022 entre la Direction de l’Etablissement Commercial de Stanley Black&Decker France et les représentants des Organisations Syndicales CFE-CGC, CFDT et FO de l’Etablissement.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, FO et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi, la Direction a présenté un état des lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL

1. HORAIRE COLLECTIF DE REFERENCE

L’organisation du temps de travail applicable dans l’entreprise est précisée dans l’accord d’harmonisation du 24 octobre 2018 et dans l’accord du temps de travail des personnes hors forfait du 24 octobre 2018 qui a été conclu entre les organisations syndicales et la Direction.

2. HORAIRES SPECIFIQUES pour l’Etablissement Commercial

• Personnel hors forfait soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non-cadre est de 37 heures par semaine réparties sur 5 jours, soit 7,4 heures par jour, sauf cas exceptionnels cités dans l’accord du 24 octobre 2018.

En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 12,5 jours pour 2022.

• Cadres autonomes et personnel non-cadre soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours bénéficient de jours RTT selon les conditions légales et conventionnelles. Au début de chaque période de référence, un décompte du nombre de jours RTT dont bénéficieront les salariés dans l’année, sera effectué et porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Ce nombre est de 14 jours pour l’année 2022.

Cadres et salariés au forfait jours
Jours sur l'année 2022	365
Samedis et dimanches	105
Jours fériés tombants jours ouvrés	6
Nombre de jours de CP	25
Nb de jours travaillés sur l'année	229
Forfait jour CCN	215
Nombre de JRTT 2022	14

ARTICLE 2 - JOURS FERIES ET JOURS DE PONT

Jours fériés 2022

• Samedi 1er janvier

• Lundi 18 avril (pâques)

• Dimanche 1^er mai (fête du travail)

• Dimanche 8 mai

• Jeudi 26 mai (ascension)

• Jeudi 14 juillet

• Lundi 15 aout (assomption)

• Mardi 1er novembre

• Vendredi 11 novembre

• Dimanche 25 décembre

Ponts proposés (pris sur Congés, RTT, ou crédit d’heures):

Il est décidé que les deux ponts en 2022 seront positionnés les :

• Vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Vendredi 15 juillet 2022

Ces deux jours de ponts seront pris sur des jours RTT, des jours de congés payés ou des heures de réserve.

Pour les stagiaires, ces deux ponts seront offerts.

Les magasins d’usine demeurent soumis aux horaires d’ouverture de leur Centre Commercial et de la décision de leur manager.

ARTICLE 3 - TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE

Afin d’assurer le respect des temps de repos, de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (téléphones et ordinateurs portables, tablettes, etc…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, congés payés)

Comme indiqué dans les contrats de travail, les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à l’accord sur le travail à distance dans l’établissement, il est reconnu au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires d’ouverture du site de rattachement ou à défaut, à tout le moins pendant la durée légale obligatoire de repos quotidien et hebdomadaire.

Le collaborateur en télétravail dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à disposition par l’entreprise (Technologie de l’information et de la Communication : TIC).

Afin de s’assurer de la bonne appréhension du télétravail et du respect du droit de déconnexion susvisé, il est prévu la réalisation d’actions d’accompagnement (formation/sensibilisation) sur le management à distance.

Il est rappelé que lorsqu’un email est reçu en dehors des heures normales de travail, il n’est pas obligatoire de répondre immédiatement et le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos, ne pourra pas être un élément de reproche de sa hiérarchie à postériori.

ARTICLE 4 - SALAIRES

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

• Dans le cadre de la réunion du 10 janvier 2022 et du 17 janvier 2022, la Direction a présenté l’ensemble des données 2021 pour l’établissement commercial et a rappelé que l’inflation en 2021 était à 2,8% (hors tabac).

• Dans le cadre de la réunion du 17 janvier 2022, les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications synthétisées comme suit :

La Direction a proposé lors de la réunion du 17 janvier 2022 les mesures suivantes :

A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a proposé lors de la réunion du 25 janvier 2022 des avancées qui donnent lieu à la conclusion du présent accord.

Politique salariale 2022 pour le Personnel non-cadre

• Une augmentation générale de 1,5% pour la population non-cadre au 1^er avril 2022,

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% au mérite pour les non-cadres (à l’exclusion des salariés sous contrat spécifique de formation, disposant d’une rémunération spécifique) au 1^er avril 2022,

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base.

Politique salariale 2022 pour le Personnel cadre et VRP

Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre et VRP de l’établissement commercial.

• Le budget d’augmentations individuelles au mérite pour la population cadre et VRP sera identique à celui des augmentations de la population non-cadre (soit 2,5%) auquel s’ajoutera le montant de l’augmentation due à la prime d’ancienneté des non-cadres (soit 0,1%).

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

Le pourcentage d’augmentation sera assis sur le salaire fixe de base.

Ces augmentations au mérite auront lieu au 1^er avril 2022 et seront définies par la hiérarchie en relation avec les Ressources Humaines.

Prime exceptionnelle - Prime Macron

Il a été convenu de verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ¹ au titre de l’année 2021 dans les conditions ci-dessous :

Bénéficiaires

Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés de l’établissement commercial, la Direction a décidé de verser à titre exceptionnel, une prime relative au pouvoir d’achat aux salariés (CDD et CDI), étant liés par un contrat de travail à la date du 28 février 2022 et ayant une rémunération brute annuelle sur les 12 mois précédents le versement inférieure à 47 450 € (médiane des salaires de l’établissement).

Montant

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à 400€ nets pour un salarié à temps plein et présent toute l’année. Elle sera calculée au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et/ou entrés en cours d’année.

Les absences sont décomptées, à l’exception des RTT, congés payés et des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale...

Ladite prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.

Modalités

Cette prime exceptionnelle sera exonérée de toutes charges patronales et salariales, ainsi que d’impôt sur le revenu puisqu’elle satisfait les conditions cumulatives suivantes :

• 1.1 la rémunération annuelle du Salarié bénéficiaire est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• 1.2 elle ne se substitue à aucun élément de rémunération.

Mutuelle (Frais de santé)

La direction a décidé d’augmenter la part employeur de la mutuelle (frais de santé), cette part employeur passera donc à 67 € à partir du 1^er janvier 2022.

TARIFS MUTUELLE (frais de santé) : au 1er janvier 2022 SBDF
Assureur GENERALI
Gestionnaire : GENERATION
Courtier : VERLINGUE
						Répartition Employeur / Salarié		Répartition part salariale
				Cotisation totale		Participation employeur	Cotisation salariale totale		Cotisation salariale déductible	Cotisation salariale non-déductible
REGIME GENERAL ENS. PERSONNEL	Unique	Isolé		98,40 €		66,00 €	32,40 €		32,40 €
	SURCOMPLEMENTAIRE			2,74 €		1,00 €	1,74 €			1,74 €
		TOTAL		101,14 €		67,00 €	34,14 €
REGIME GENERAL ENS. PERSONNEL	Unique	Isolé + conjoint OU enfants		140,21 €		66,00 €	74,21 €		32,40 €	41,81 €
	SURCOMPLEMENTAIRE			5,48 €		1,00 €	4,48 €			4,48 €
		TOTAL		145,70 €		67,00 €	78,70 €
REGIME GENERAL ENS. PERSONNEL	Unique	Isolé + conjoint ET enfants		183,76 €		66,00 €	117,76 €		32,40 €	85,36 €
	SURCOMPLEMENTAIRE			7,54 €		1,00 €	6,54 €			6,54 €
		TOTAL		191,30 €		67,00 €	124,30 €

Autres dispositions relatives à la politique salariale 2022

1/ Forfait repas et nuitée pour les itinérants

A compter du 1^er janvier 2022 : le forfait repas est à 19,40 € par jour et sur présentation de justificatif, et la nuitée (hôtel+ petit déjeuner) est à 86 € remboursement sur présentation de justificatif dans le respect des Politiques internes du Groupe.

2/ Œuvres sociales CSE

Le budget des œuvres sociales du CSE de l’établissement commercial est maintenu à 0,8% de la masse salariale brute soumise à base sécurité sociale de l’établissement commercial.

3/ L’exercice du droit d’expression des partenaires sociaux

Afin de favoriser la poursuite du dialogue social et l’exercice du droit d’expression des partenaires sociaux, (instances représentatives élues et organisations syndicales représentatives) la direction a décidé de reconduire à partir du 1^er janvier 2022 et pour un an, l’autorisation des réunions suivantes :

• 1 réunion trimestrielle du CSE à laquelle seront conviés les collaborateurs ;

• 1 réunion trimestrielle de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord à laquelle seront conviés les collaborateurs.

Lesdites permanences se tiendront en dehors des heures collectives de travail et seront facultatives. Elles s’organiseront par le biais de réunions distancielles via le système de communication choisie par la Société, « Zoom » à la date du présent Accord.

Le service Ressources Humaines, propriétaire des listes de diffusion, adressera les invitations à l’ensemble des salariés. Les partenaires sociaux animeront les réunions.

4/ Autres dispositions

La direction s’engage à ouvrir sur l’année 2022 des discussions sur :

• la possibilité de la mise en place d’un contrat de génération

• la révision du temps de travail des non-cadres

ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES

Par ailleurs, la société réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail. La direction s’engage à ouvrir des discussions sur un accord égalité hommes/femmes sur l’année 2022.

ARTICLE 6 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclarés aptes au poste de travail par la médecine du travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.

Dans le but de promouvoir l’insertion et le maintien de travailleurs handicapés dans l’entreprise, la société s’engage à étudier la possibilité de développer des partenariats avec le secteur protégé, et à mener des campagnes d’information.

ARTICLE 7 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

_____________________________________________________________________________

Les parties sont convenues que le présent accord entrera en vigueur à partir de la signature et aux dates prévus dans les différents articles. Il est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.

ARTICLE 8 - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet à la diligence de l’employeur des formalités de dépôt et de publicité prévues par la législation en vigueur. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (plateforme TéléAccords) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Fait à Dardilly en 6 exemplaires, le 31 janvier 2022

Pour les organisations syndicales

xx xx

Délégué Syndical CFE – CGC Délégué Syndical CFDT

xx

Déléguée Syndicale FO

Pour la Direction

Directrice des Ressources Humaines

xx

---

1. En application de L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et de l’article 4 de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021↩