Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 ETABLISSEMENT DISTRIBUTION" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS

SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ETABLISSEMENT ………………………………

Entre :

La Société Stanley Black & Decker France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 6/8 rue Gustave Eiffel, 91420 MORANGIS, Etablissement ………………..représenté par :

………………………………

D’une Part,

Et :

Les organisations syndicales :

CFE – CGC ……………………..

CGT ………………………

FO ……………………………..

D’autre Part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 30 janvier, 14 février et 8 mars 2018 entre la Direction ………………………………….et les représentants des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi la Direction a présenté un état de lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

HORAIRES

ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF

- Personnel non cadre soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non cadre est de 38 h 75 ct par semaine réparties sur 5 jours, soit 7h75 ct par jour.

En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 20 jours pour 2018, y compris la journée de solidarité.

Il y aurait ainsi 19 jours de RTT sur l’année 2018 : soit 12 jours RTT Salarié et 7 jours RTT Employeur.

• Cadres autonomes soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours de 207 jours (206 ou 205 selon l’ancienneté) bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Ce nombre est de 12 jours pour l’année 2018 (y compris la journée de solidarité).

ARTICLE 2 - TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE

Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, CP, week ends…).

Comme indiqué dans les contrats de travail, Les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à la Charte Email en vigueur dans la Société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne pourra pas être un élément de reproche par sa hiérarchie à postériori.

ARTICLE 3 - PONTS, JOURS DE REPOS

1. Journée de Solidarité

Le lundi de Pentecôte est fixé comme journée de Solidarité : 21 mai 2018

2. Jours de RTT collectifs et congés

• Etablissement …

Il est décidé que 6 RTT Employeur en 2018 seraient positionnés les :

Vendredi 2 novembre

Lundi 24 décembre

Mercredi 26 Décembre

Jeudi 27 Décembre

Vendredi 28 Décembre

Lundi 31 Décembre

Il resterait 1 jour de RTT Employeur à poser (initialement prévu le vendredi 2 Mars qui a finalement été travaillé).

Par ailleurs, il est indiqué que, compte tenu de l’activité , les Jours fériés du mois de mai pourraient être potentiellement travaillés en fonction de l’avancement de l’activité.

Ils seraient payés ou récupérés selon la demande des Salariés et traités selon la législation en vigueur.

SALAIRES

ARTICLE 4 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Dans le cadre de la réunion du 14 février 2018, les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :

FO :

• 3% au titre des augmentations générales au 1^er avril 2018

• Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

• Prime de 600€

• Mise en place d’un PERCO

• Evolution de tous les salariés le souhaitant vers le poste de polyvalent

CFE-CGC :

• 3% titre des augmentations générales au 1^er avril 2018

• Pour les non-cadres mise en place d'une prime exceptionnelle de 600€ liée aux difficultés de fonctionnement de l'année 2017 et au stress engendré massivement par ceux-ci

• La CFE-CGC alerte la direction sur le fait qu'il lui paraît important de soutenir l'effort de chacun par une réponse positive qui permettrait d'aborder la fusion avec un maximum de sérénité.

CGT :

• 3 % au titre des augmentations générales au 1^er janvier 2018

• Prime de 600€ Net pour tous les salariés

• La CGT demande une augmentation de la prime dans le cadre des heures supplémentaires de 50 à 70 euros.

• La CGT demande le paiement des heures supplémentaires sur la base des samedis c’est à dire que pour deux heures travaillés un équivalent de 14 euros net soit versé.

• La CGT demande un abondement sur le CET.

De son côté, la Direction, a rappelé, dans sa 1^ière réunion que l’inflation était de 1,1% sur l’année 2017 et a proposé les mesures suivantes pour le Personnel non cadre :

• 1,1% d’augmentation générale au 1^er avril 2018 au titre de l’inflation

• 0,2% au titre des augmentations individuelles.

Concernant les cadres, la Direction a indiqué que seules des augmentations individuelles au mérite sont prévues en 2018.

A l’issue des discussions, et dans une volonté de faire avancer la négociation la Direction a fait une nouvelle proposition le 14 février 2018 :

1,2% en AG et 0,4% en Augmentations individuelles.

Par ailleurs, la Direction a proposé de revoir la prime du samedi de +10% en la passant à 55€ brut.

Le 28/02/2018, l’intersyndicale a communiqué de nouvelles revendications

• 2.5 % d’augmentation pour 2018

• Hausse de la prime du samedi à 60 €

• Une prime de 400 € net à chaque salarié

Enfin dans le cadre de la 3^ième réunion, le 8/03/2018, la Direction a confirmé sa position à savoir

1.2% en AG et 0.4% en Augmentations individuelles

Elle rappelle également que l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté est estimée à de 0.35% de la masse salariale.

Elle s’engage par ailleurs à passer 6 personnes en polyvalences.

Par ailleurs, la Direction a proposé de revoir la prime du samedi à 60€ brut.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS

Article 5-1 – Politique salariale 2018 pour le Personnel non cadre

Une enveloppe d’augmentations pour les non cadres de la société s’appliquera dans les conditions suivantes :

• 1er avril 2018 = 1,2 % au titre des augmentations générales

• 1er avril 2018 = 0.4 % au titre des augmentations individuelles

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

Article 5-2 – Politique salariale 2018 pour le Personnel cadre

Le principe des augmentations individuelles au mérite est maintenu pour la population cadre de la Société ……………………….

Le budget d’augmentations sera identique à celui des augmentations pour les non cadres.

EGALITE HOMME/FEMME

La Société a signé avec les organisations syndicales un accord Egalité Homme/Femme en date du 20 février 2017.

Par ailleurs, la Direction réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclaré apte au poste de travail par la Médecine du Travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.

Article 5-3 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du Travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, Les Organisations Syndicales signataires disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-1 du Code du Travail à la DIRECCTE : l’Union Départementale du ……………………au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ………………..

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à l’information du personnel au sein de l’Etablissement Distribution.

Fait à Morangis, le 13 mars 2018

Pour La Direction

M. Vincent LETERTRE

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Les Délégués Syndicaux

Pour la CFE-CGC Pour FO

………………………………… ………………………….

Pour la CGT

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