Accord d'entreprise "Protocole de l'accord relatif aux NAO 2019" chez BD - STANLEY BLACK & DECKER FRANCE SAS

SOCIETE STANLEY BLACK & DECKER France

ETABLISSEMENT DISTRIBUTION

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La Société Stanley Black & Decker France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 allée des Hetres – 69760 LIMONEST et l’Etablissement Distribution au 6/8 rue Gustave Eiffel - BP 99 - 91423 Morangis Cedex,

Etablissement Distribution représenté par :

X………………… , Responsable d’Etablissement

X……………… , Responsable Ressources Humaines

D’une Part,

Et :

Les organisations syndicales :

FO Représentée par X…………

CGT Représentée par X……………

CFE – CGC Représentée par X……………..

D’autre Part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, à l’issue des réunions portant sur les trois blocs de négociations incluant notamment les salaires, qui se sont déroulées les 28 janvier, 7 février et 21 février 2019 entre la Direction de Stanley Black & Decker France Etablissement Distribution et les représentants des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité porter une attention particulière aux évolutions de l’emploi en interne et au respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ainsi la Direction a présenté un état de lieux au sein de la Société concernant :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Bloc 2 : l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Bloc 3 : la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers

HORAIRES

ARTICLE 1 - TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRE COLLECTIF

- Personnel non cadre soumis à l’horaire collectif

La durée du travail applicable au personnel non cadre est de 38 h 75 par semaine réparties sur 5 jours, soit 7h75 par jour.

En contrepartie, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« Jours RTT »), soit 18 jours pour 2019, y compris la journée de solidarité.

Il y aurait ainsi 17 jours de RTT sur l’année 2018 : soit 9 jours RTT Salarié et 8 jours RTT Employeur.

• Cadres autonomes soumis au forfait annuel en jours

Les salariés dont le temps de travail est décompté sur la base d’un forfait annuel en jours de 215 jours bénéficient de jours RTT dans les conditions légales. Ce nombre est de 12 jours pour l’année 2019 (y compris la journée de solidarité).

ARTICLE 2 - TEMPS DE REPOS ET VIE PERSONNELLE

Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie personnelle et familiale, la Société rappelle qu’un salarié a le droit d’éteindre tous moyens technologiques (ordinateur, téléphone portable…) lorsqu’il est hors temps de travail (temps de repos à son domicile, CP, week ends…).

Comme indiqué dans les contrats de travail, Les salariés doivent veiller au respect des repos quotidiens, hebdomadaires et annuels.

Conformément à la Charte Email en vigueur dans la Société, le fait de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles lorsque le salarié est sur son temps de repos ne pourra pas être un élément de reproche par sa hiérarchie à postériori.

ARTICLE 3 - PONTS, JOURS DE REPOS

1. Journée de Solidarité

Le lundi de Pentecôte est fixé comme journée de Solidarité : 10 juin 2019

2. Jours de RTT collectifs et congés

• Etablissement CDM

Il est décidé que 6 RTT Employeur en 2019 seraient positionnées les :

Vendredi 31 Mai

Vendredi 16 Aout

Lundi 23 Décembre

Mardi 24 Décembre

Jeudi 26 Décembre

Vendredi 27 Décembre

Il resterait 2 jours de RTT Employeur à poser : à voir en cours d’année.

SALAIRES

ARTICLE 4 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

La Direction, a rappelé, dans sa 1^ière réunion du 28/01/2019 que l’inflation était de 1,4% sur l’année 2018 (hors tabac)

Concernant les Cadres, la Direction a indiqué qu’aucune augmentation ni générale ni individuelle n’étaient prévues pour les Cadres. Elle a rappelé le courrier adressé par ………………..VP RH Groupe qui, dès le mois de décembre 2018 ; a indiqué les mesures de réduction de coût, prises pour rester compétitifs face à la volatilité des marchés et les perspectives économiques à court terme très incertaines

Dans le cadre de la 2^nde réunion du 7 février 2019, les organisations syndicales ont fait connaître le contenu de leurs revendications comme suit :

FO :

• 4% au titre des augmentations générales, pour les salariés Non Cadres (Pour les Cadres 4% dont 50% en AG et 50% en AI) rétro-actif au 1^er janvier 2019

• Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

• Régime de prévoyance des Non Cadres équivalent à celui des Cadres

• Des tickets restaurants payés à 50% par la Direction

• Prime Macron de 1000€ brut

• Mise en place d’un abondement dans le cadre du PERCO

CFE-CGC :

• 4% pour les Cadres et les Non Cadres, au titre des augmentations générales rétro-actif au 1^er janvier 2019

• Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 20 ans

• Régime de prévoyance des Non Cadres équivalent à celui des Cadres

• Augmentation de la prise en charge par la Direction du droit d’entrée au restaurant d’Entreprise

• Prime exceptionnelle Macron de 1000€ brut pour tous

• Mise en place d’un abondement dans le cadre du PERCO

CGT :

• 3,5 % au titre des augmentations générales pour tous les salariés avec effet rétro-actif au 1^er janvier 2019

• Prime exceptionnelle de 1000€ net au vu des efforts fournis sur l’année 2018

• Régime de prévoyance des Non Cadres équivalent à celui des Cadres

• Prime des Heures supplémentaires du samedi passe de 60€ à 70€

• Augmentation de la prise en charge par la Direction du droit d’entrée au restaurant d’Entreprise ou la mise en place de tickets restaurant

De son côté,

La Direction a fait une proposition à hauteur de l’inflation 1.4%.

Elle a, par ailleurs indiqué qu’elle était ouverte à la discussion pour la mise en place, avec des critères objectifs, à des augmentations individuelles.

Enfin, dans une volonté d’avancer dans les négociations, dans le cadre de la 3^ième réunion, le 21/02/2018, les Organisations syndicales ont indiqué que les Salariés dans leur ensemble ne sont pas favorables à la mise en oeuvre d’augmentations individuelles. Ceci ne serait pas équitable.

La Direction a indiqué que les critères objectifs seraient définis avec les Organisations syndicales.

De son côté, la Direction, dans le cadre de cette 3^ième réunion du 21/02/2019, a communiqué sa dernière position : 1.7% en AG avec un effet rétro-actif au 1^er mars 2019.

Elle rappelle également que l’augmentation de la masse salariale due à l’ancienneté est estimée à 0.35% de la masse salariale.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS

Article 5-1 – Politique salariale 2019 pour le Personnel non cadre

Une enveloppe d’augmentations pour les non cadres de la société s’appliquera dans les conditions suivantes :

• Au 1er mars 2019 = 1,7 % au titre des augmentations générales

L’assiette de calcul des augmentations sera le salaire de base des salariés concernés.

Article 5-2 – Politique salariale 2019 pour le Personnel cadre

Pour l’année 2019, conformément à la Directive du Groupe, aucune augmentation individuelle des Cadres ne sera distribuée.

EGALITE HOMME/FEMME

La Société a signé avec les organisations syndicales un accord Egalité Homme/Femme en date du 20 février 2017.

Par ailleurs, la Direction réaffirme son engagement sur la non-discrimination à l’embauche entre les hommes et les femmes sur un même poste de travail.

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés, tels que reconnus par la législation en vigueur, mais déclaré apte au poste de travail par la Médecine du Travail, pourront bénéficier à leur demande et dans la mesure des possibilités d’organisation du service, d’aménagement d’horaires individualisés.

Article 5-3 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en vertu des articles L.2242 – 1 et suivants du Code du Travail, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, Les Organisations Syndicales signataires disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-1 du Code du Travail à la DIRECCTE : l’Union Départementale du 91 à Evry et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à l’information du personnel au sein de l’Etablissement Distribution.

Fait à Morangis, le 26/02/2019

Pour La Direction

M. Vincent LETERTRE

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Les Délégués Syndicaux d’Etablissement

Pour la CFE-CGC Pour FO

Pour la CGT