ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP ET DES SALARIES PROCHES AIDANTS

ENTRE

La société CIC Lyonnaise de Banque, société anonyme au capital social de 260.840.262€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507 976, dont le siège social est situé 8, rue de la République – 69001 Lyon, représentée par Monsieur Philippe LAMY, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Ci-après dénommée la « Société »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux, dûment mandatés pour signer les présentes,

• S.N.B., représenté par  ;

• F.O. représentée par  ;

• C.G.T. représentée par;

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Il est exposé et convenu de ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% 4

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap 4

Article 3 - Les mesures visant à inciter les salariés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que les mesures de communication, de sensibilisation et de formation sur le handicap 6

Article 4 – Les moyens humains 6

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord 7

Article 5-1 – Les indicateurs 7

Article 5 - 2 – Le suivi 9

Article 6 – Dispositions diverses 9

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord 9

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord 9

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité 10

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ensemble des politique mises en œuvres depuis plusieurs années en faveur de l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et notamment des dispositions de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il s’inscrit également dans une volonté globale des entreprises constituant le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale qui depuis plusieurs années travaillent avec ses filiales à la mise en œuvre de ces politiques d’intégration.

Ainsi, et à ce titre, le Groupe, l’ensemble de ses filiales, en ce compris le CIC Lyonnaise de Banque appliquait une Charte relative à la lutte contre les discriminations, la promotion de la diversité, et à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap datant de juin 2016. Par ailleurs, des référents handicaps ont été mis en place en vue de structurer la gestion des politiques handicaps au sein du Groupe. Plusieurs actions ont été menées dans ce cadre.

Le CIC Lyonnaise de Banque s’est pleinement inscrit dans ces politiques d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Force est de constater que malgré une volonté collective de réussite dans ce domaine, le taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation au sein du Groupe est de 2,10 % (à fin 2020) et de 2,14 % (à fin mars 2022) au sein du CIC Lyonnaise de Banque soit en deçà du taux légal d’emploi fixé à 6 %. Ainsi, Nos actions en la matière doivent se renforcer.

Le Groupe et ses organisations syndicales ont réaffirmé la volonté de s’inscrire dans une dynamique positive et ambitieuse dans ce domaine par la signature d’un accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 8 décembre 2021.

Cet accord s’inscrit pleinement au cœur des valeurs mutualistes et de la raison d’être du Groupe « Ensemble, écouter et agir » et de notre responsabilité sociale en tant qu’employeur.

Des mesures et objectifs ont ainsi été définis dans les domaines suivants :

• Le développement et le maintien dans l’emploi ;

• Le recrutement des salariés en situation de handicap, leur intégration et la sécurisation de leur embauche ;

• La garantie de l’égalité des chances tout au long de la carrière ;

• Les actions de formation, de sensibilisation et de communication sur le handicap ;

• La prise en compte du handicap dans la vie personnelle et professionnelle des proches aidants ;

• Le développement des relations avec le secteur du travail protégé et adapté ;

• Le pilotage de la politique handicap au niveau du Groupe et grâce à un réseau de référents handicap de proximité.

Cet accord est d’application directe au sein du CIC Lyonnaise de Banque. Il prévoit que certaines mesures doivent être négociées au niveau de chaque entreprise du groupe et ce afin de permettre à chaque entreprise de s’approprier le dit accord. Cela permet également d’être en cohérence avec la maturité de chaque filiale sur ces questions et de tenir compte des particularités locales / régionales.

C’est dans ce contexte que les Parties au présent accord (ci-après dénommé l’Accord) se sont rencontrées afin de négocier des mesures portant spécifiquement sur la contribution à l’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6 %, la déclinaison des engagements de l’accord de groupe concernant le nombre de recrutements de salariés en situation de handicap, les moyens humains dont se dotent l’entreprise pour mettre en œuvre cette politique ainsi que les indicateurs de suivi propre à l’entreprise. Au-delà de ces mesures et objectifs chiffrés, le CIC Lyonnaise de Banque entend garantir pour les personnes en situation de handicap un développement de carrière comparable à l’ensemble des salariés de la Société.

Les Parties conviennent également que l’ensemble des politiques mises en œuvre dans ce domaine nécessitent que les salariés concernés aient fait connaitre leur situation de salarié handicapé via notamment la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Néanmoins, et dans ce domaine deux règles prévalent : la confidentialité des informations données par le salarié assuré par la Direction des Ressources Humaines et le consentement libre du salarié concerné.

Les Parties ont ainsi convenu ce qui suit :

Article 1 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%

L’accord de Groupe précise un objectif prioritaire d’atteinte du taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée d’application de l’accord, soit à fin 2024.

Le taux d’emploi au sein du CIC Lyonnaise de Banque était à fin 2021 de 1,95 % et à fin mars 2022 de 2,14 %.

Les parties au présent Accord conviennent de tendre vers un taux légal d’emploi de 6% au terme de la durée d’application de l’Accord qui sera ainsi constaté sur la Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés de 2025.

Article 2 – Le recrutement de salariés en situation de handicap

L’accord de Groupe prévoit que le Crédit Mutuel Alliance Fédérale s’engage à recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

 

Les embauches en contrat à durée indéterminée sont priorisées. Toutefois, l’objectif fixé tient également compte des embauches :

• en CDD pour une durée d’au moins 6 mois ;

• en alternance sous forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.

Pour parvenir à cet objectif chiffré, l’accord prévoit les moyens suivants :

• Poursuivre et développer les partenariats avec les acteurs du marché spécialisé dans le recrutement de salariés en situation de handicap (par exemple, avec les sites d’emploi spécialisé, etc.) ;

• Participer aux salons et forums de recrutement dédiés (par exemple, le salon de recrutement Hello Handicap) ;

• Accompagner la ligne Ressources Humaines aux thématiques de non-discrimination lors de la phase de recrutement ;

• Intégrer la thématique du handicap aux procédures, aux outils et aux entretiens de recrutement.

Les Parties au présent Accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.

Ainsi, l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter au moins 36 salariés en situation de handicap sur la durée d’application de l’Accord.

L’accord de Groupe prévoit un objectif de recrutement de minimum 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements visés à l’article 4-1 du présent accord. Ces contrats en alternance concernent tous les métiers des entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale qu’ils soient des métiers du réseau ou des fonctions spécialisées ou encore des fonctions support.

Les parties au présent Accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.

Ainsi, l’objectif défini au sein de l’entreprise est de recruter au moins 7 alternants en situation de handicap sur la durée d’application de l’Accord.

Les moyens pour parvenir seront les suivants :

• Offres d’emploi tenant compte de notre engagement en matière d’inclusion ;

• Assouplissement du niveau de diplôme attendu ;

• Partenariats avec des acteurs de recrutement spécialisés (recensement à poursuivre) ;

• Renforcement des échanges avec Cap Emploi ;

• Poursuite de la participation au DuoDay, au salon dédié HelloHandicap, dispositif « un jour, un métier en action » (dispositif de l’AGEFIPH) ;

• Favoriser le recrutement de personnes dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel.

Article 3 - Les mesures visant à inciter les salariés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que les mesures de communication, de sensibilisation et de formation sur le handicap

Au-delà des engagements pris en matière de recrutement, la Société souhaite mettre en place des actions visant à inciter les salariés à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La Société accentuera dans ce cadre son partenariat avec l’assistante sociale afin que cette dernière puisse continuer à aider les salariés dans la constitution ou le renouvellement de leur dossier de reconnaissance en toute confiance et confidentialité.

Des actions de communication et de sensibilisation relatives à la mise en œuvre de l’accord handicap seront également menées afin de déconstruire les stéréotypes sur le handicap en entreprise.

Ainsi, le plan de communication du groupe sera déployé localement. Des communications locales sur l’accord seront réalisées : webinaire à destination de l’ensemble des salariés / publication de témoignages de salariés en situation de handicap.

La Société mettra également en place des formations sur ces stéréotypes à destination des Responsables Ressources Humaines, Managers, membres du CSE et de la CSSCT, et des représentants de proximité.

Des actions de sensibilisation seront menées régulièrement auprès des managers.

Des actions de formation spécifiques seront réalisées au profit des Responsables Ressources Humaines, membres de la CSSCT, du référent handicap du CSE sur la question du handicap en entreprise.

Enfin, la Société s’engage à examiner avec attention les éventuelles demandes de télétravail sollicitées par les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en concertation avec le médecin du travail.

Article 4 – Les moyens humains

La Direction des Ressources Humaines a d’ores et déjà désigné un référent handicap de proximité volontaire au sein de la Direction des Ressources Humaines.

Le référent handicap de proximité est un interlocuteur privilégié sur le sujet du handicap pour les salariés qui en ressentent le besoin.

Son rôle est d’être le relais de la Mission Handicap Groupe au sein de son entreprise. Afin de mettre en œuvre la politique Handicap de la Société, le Référent handicap de proximité s’appuie en local sur les Responsables Ressources Humaines.

Ses principales missions consistent à :

• être l’interlocuteur privilégié des salariés en situation de handicap reconnu ou non ;

• contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre ;

• apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;

• travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;

• être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;

• informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;

• informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle.

Ces missions sont détaillées dans la fiche « Référents handicap de proximité » prévue en annexe 3 de l’accord de Groupe.

Ces acteurs se réunissent à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe au moins deux fois par an en vue notamment de partager les bonnes pratiques et les retours d’expériences, d’établir le bilan des actions menées, de proposer de nouvelles actions, etc.

Au-delà de ces réunions, les référents handicap de proximité qui sont basés sur un même site géographique ou sur des sites géographiques proches et qui sont donc amenés à gérer des situations communes ou similaires travaillent en synergie afin de trouver les solutions et les mesures les plus adaptées.

Les Parties au présent Accord s’accordent pour que le temps dédié à l’exercice de ces missions par le référent handicap de proximité soit un temps d’une semaine minimum par mois dédié à celle-ci. 

En complétement de cette mission, et pour aider le Référent handicap de proximité, la Société s’engage à recruter un alternant / stagiaire Ressources Humaines qui sera amené à intervenir tout ou partie de son temps en fonction des besoins sur la Mission Handicap.

En application de l’accord de Groupe, un référent handicap est nommé au sein du CSE de la Société parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés. Afin de mettre en place une synergie entre le référent Handicap de l’entreprise et le référent Handicap du CSE, ils se réuniront tous deux à chaque échéance trimestrielle afin de faire un point sur les actions mises en œuvre et discuter des actions à venir.

Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord

Article 5-1 – Les indicateurs

Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :

Pilotage :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré

• Taux d'emploi global au niveau du Groupe

Recrutement et plan d’embauche :

• Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap

• Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères

• Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI

• Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI

• Nombre de stages réalisés

Développement et maintien dans l’emploi :

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements

• Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH

• Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides

• Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité

• Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap

• Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides

• Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent

• Nombre de départs anticipés en retraite

• Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures

Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :

• Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage

Actions de formation, de sensibilisation et de communication :

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés

• Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe

Proches aidants :

• Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours

• Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap

• Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)

• Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé

• Nombre de jours de congé proche malade

• Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant

• Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

• Nombre de jours de congés légaux pour proches malades

• Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 (indemnité mensuelle est versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)

Secteur du travail protégé et adapté :

• Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé

Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.

Les Parties au présent Accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe seront complétés des indicateurs suivants au niveau de la Société :

• Nombre de salariés en situation de handicap déclaré ;

• Taux d’emploi de salariés en situation de handicap au moment de la DOETH ;

• Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellement ;

• Nombre de recrutement de salariés en situation de handicap réalisés au niveau de l’entreprise en CDI, CDD (> 6 mois), en alternance, en stage ;

• Nombre de contrats de travail en alternance de salariés en situation de handicap transformés en CDI ;

• Nombre de départs par motifs de salariés en situation de handicap ;

• Nombre de jours de congés pris par les proches aidants ;

• Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches de RQTH ;

• Nombre de jours fractionnables pris pour se rendre à des rendez-vous médicaux (enfants en situation de handicap et collaborateurs).

Article 5 - 2 – Le suivi

L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.

Les Parties au présent Accord décident de prévoir un suivi annuel de l’accord au niveau de la Société. Ce suivi sera réalisé lors d’une réunion organisée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Article 6 – Dispositions diverses

Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord

Cet Accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 08 décembre 2021 sur un certain nombre de points.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans au titre des années 2022, 2023 et 2024. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.

Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité

Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Lyon, le 6 juillet 2022 en cinq exemplaires originaux.

Pour l’entreprise
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
Pour S.N.B.
Pour F.O.
Pour C.G.T.