TRAMTRANSPORT REGIONAL DES ALPES-MARITIMES

S.A.S au capital de 700.000 euros – Siège Social : 10 Rue Emile Léonard BP 129 06303 NICE Cedex 4

Siret 954 801 361 00021 RC Nice 954 801 361 B - NAF 4939A- N° TVA FR 12 954 801 361

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES TRAM :

ANNEE 2021

Entre les soussignés :

La Société TRAM, ayant son siège 10 rue Emile Léonard à NICE (06300), représentée par X, agissant en sa qualité de Directrice, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

Et

La CGT représentée par Y, délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule :

A l’issue des réunions de Négociation annuelle obligatoire tenues les 26 mai, 4 et 15 juin 2021, avec le syndicat CGT, une proposition définitive a été transmise par la direction.

La direction précise que lors des réunions, l’ensemble des thématiques précisées par le code du travail ayant trait aux Négociations annuelles obligatoires ont été abordées et que les données sociales ont été transmises et détaillées à l’organisation syndicale.

Le 29 juin 2021, les parties se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Article 1 – Contenu

Les parties ont décidé d’un commun accord que la direction a rempli son obligation annuelle de négociation des salaires des articles L.2241-8 et suivants du code du travail au titre de l’année 2021.

Il est rappelé que les NAO se sont ouvertes sur l’égalité salariale Hommes/Femmes.

Article 2 – Disposition relative à l’intégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base

A compter du 1^er juillet 2021, la prime d’ancienneté est intégrée au salaire de base.

Cette disposition est applicable à l’ensemble du personnel TRAM.

Article 3 – Mensualisation de la prime exceptionnelle de fin d’année

Au titre des NAO 2021, il a été décidé par les parties de mensualiser la prime exceptionnelle de fin d’année versée précédemment en une seule fois sur le mois de décembre. Cette mensualisation a pour conséquence l’augmentation des salaires mensuels de base.

Le taux horaire du personnel de conduite de la société TRAM sera revalorisé à hauteur de 4,75% à compter du 1^er juillet 2021.

Concernant le personnel administratif et de maintenance, leur rémunération (salaire de base, ancienneté et heures supplémentaires structurelles le cas échéant) sera augmenté de 85 € brut par mois pour les salariés à temps complet et de 42.50 € brut par mois pour les salariés à temps partiel.

Cette augmentation s'applique également à la prime de 13ème mois.

Les revalorisations de rémunération seront effectives sur la paie de juillet 2021 dans la mesure où l’accord sera signé dans le courant de ce mois.

Article 4 – Dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2021

Les parties sont convenues de mettre en œuvre les dispositions législatives, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-dessous.

A - Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime

- Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 255,50 €.

B - Montant de la prime

La prime s’élève à 850 € pour tous les salariés à temps complet bénéficiaires.

La prime s’élève à 425 € pour tous les salariés à temps partiels bénéficiaires.

Un prorata au temps de présence sur l’année 2021 sera appliqué sur le montant de la prime (entrée en cours d’année, absence pour cause de maladie, congé parental et congé sans solde).

C – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur le salaire du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

D – Durée limitée de la prime

Le versement de cette prime est exceptionnel et pourra être adapté en fonction des textes et décrets en attente de parution.

Article 5 – Dispositions relatives à l’acquisition de congés payés supplémentaires

A compter du 1^er juin 2021, des jours de congés payés supplémentaires seront attribués selon les conditions suivantes :

- Au 1^er janvier de l’année des 24 ans d’ancienneté d’entreprise, le salarié concerné bénéficiera d’un jour de congé payé supplémentaire,

- Au 1^er janvier de l’année des 28 ans d’ancienneté d’entreprise, le salarié concerné bénéficiera d’un deuxième jour de congé payé supplémentaire.

Ces dispositions sont applicables à l’ensemble du personnel TRAM.

Article 6 - Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale des transports routiers et plus particulièrement l’annexe relative aux rémunérations.

En application de l’article L.2261-8 du code du travail, le présent accord se substitue de plein droit aux stipulations des précédents accords, usages et pratiques relatifs à la structure des salaires, aux salaires et aux différentes primes modifiées par le présent accord ou des stipulations relatives à la rémunération qui lui seraient contraires.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque dépôt de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le présent accord sera déposé électroniquement auprès de la DIRECCTE de Nice et un exemplaire papier sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Nice, en 3 exemplaires originaux, le 29/06/2021.

Pour la CGT, Y

Pour la direction, X