La Société SUEZ RV OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier - 69120 VAULX EN VELIN,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST :

L'Organisation Syndicale CFDT

L'Organisation Syndicale UNSA

L'Organisation Syndicale SAT

D'autre part.

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IL A TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

• Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Une réunion préparatoire s'est déroulée le 20 février 2020, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Aux termes des réunions tenues les 20 février 2020, 5 mars 2020, 26 mai 2020 et 2 juin 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s'inscrit dans une politique d'ensemble de l'entreprise.

Préalablement, la direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l'année 2019 et celui de premier trimestre 2020, dont la crise sans précédent qu'elle connait en raison de la pandémie COVID-19. Son impact est d'ores et déjà très significatif sur les comptes de l'entreprise.

C'est dans ce contexte difficile que les partenaires sont arrivés à la conclusion du présent accord.

La Direction et les Organisations Syndicales ont affirmé leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :

• À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

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IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST de l'établissement Proximité présents à l'effectif à la date de signature du présent accord, et soumis à la Convention Collective Nationale de !'Assainissement et de la Maintenance Industrielle.

Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 - Mesures salariales

À titre liminaire, les parties conviennent que les engagements consentis par la Direction s'entendent sous réserve des évolutions et revalorisations décidées au niveau de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Aussi, les augmentations salariales qui seraient obligatoires au niveau de la branche, et notamment la revalorisation des salaires minimas conventionnels, ne seront pas cumulables avec les augmentations générales du présent accord.

Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.

1. 1.1 Augmentation Générale des salaires du Personnel Ouvriers, Employés. Techniciens. Agents de maitrise

Les parties conviennent d'une augmentation générale de …..% rétroactive au 1er mars 2020.

Article 2.2 - Ticket restaurant

Pour tenir compte de l'évolution du cout de la restauration, il est convenu que la valeur faciale du ticket restaurant sera de …. €uros avec une prise en charge de ….% par l'employeur (soit … euros) à

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compter du 1er juillet 2020.

Il est rappelé que les tickets restaurant sont soumis à des règles précises par les services URSSAF, car ils sont exclus de la base de calcul des cotisations de la sécurité sociale. La direction rappelle que la détermination du nombre de tickets restaurant se fait au réel et non plus au forfait.

Article 2.3 - Indemnité Repas

Pour tenir compte de l'évolution du cout de la restauration, il est convenu de revaloriser la valeur de l'indemnité repas conformément dans la limite du plafond fixé par le ministère du transport.

A titre informatif, l'indemnité repas est portée à ….. Euros. Cette mesure s'appliquera à compter du 1er juillet 2020.

Article 2.4 - Indemnité de grand déplacement

Il est convenu de revaloriser la valeur de l'indemnité grand déplacement d'un euro :

• …. € pour l'indemnité grand déplacement réduit

• …. € pour l'indemnité grand déplacement

Cette mesure s'appliquera à compter du 1er juillet 2020.

Article 2.5 - Versement de la gratification de 13ème mois

Il est convenu de verser ….% de la gratification de 13ème mois sur la paie de novembre de chaque année. Le solde sera versé sur la paie de décembre.

Les conditions de présence prévues par la convention collective continuent à s'appliquer, y compris rétroactivement en cas de départ avant la date du 31 décembre de chaque année.

Article 2.6 - Prorogation des mesures de l'accord de substitution

Les parties conviennent qu'en raison de la crise sanitaire il n'est matériellement pas possible de mener les travaux relatifs à l'harmonisation des primes prévus dans l'accord de transition, d'adaptation, d'harmonisation relatif à la fusion des sociétés Astrée Provence, Bardy, et JB Bonnefond par la société SRA SAVAC de 2017 avant novembre 2020. L'accord prévoit la mise en place d'un groupe de travail pour l'harmonisation des primes d'usages et la disparition de certaines primes fin novembre 2020.

Pour permettre ce travail dans des conditions de dialogue satisfaisantes, les parties conviennent la signature d'un avenant prolongeant la durée initiale de l'article 3 de la partie Il et la partie IV de l'accord jusqu'au 31 décembre 2022.

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Cette prolongation ne remet pas en cause les mesures de substitution ou d'harmonisation définitivement mises en place et la disparition des usages précisément détaillés dans l'accord (ex. heures de nuit).

Les parties conviennent également qu'il ne sera pas possible de prolonger à nouveau cet accord.

Conformément à la partie IV relatif l'harmonisation des primes d'usages, un calendrier sera proposé par la direction avant l'échéance de l'accord initial.

Article 3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 3.1 - Égalité hommes - femmes

Lors des réunions, un temps a été consacré à l'analyse des rémunérations entre les hommes et les femmes. Il n'a pas été constaté d'écart. En conséquence, les parties conviennent de travailler conformément aux actions qui seront préconisées dans le prochain accord groupe en cours de négociation.

Article 3.2 - Équilibre vie privée/ vie professionnelle

La société s'engage à rester vigilante dans l'organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l'équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés.

3.2.1 - Création de Jours Enfant Malade rémunéré

Dans le souci de faciliter la conciliation vie privée - vie professionnelle, les parties s'entendent pour la création de 3 journées enfant malade rémunérée par année civile et par salarié.

Seuls les enfants à charge fiscalement de moins de 16 ans entrent dans le champ de cette mesure.

Pour faire bénéficier de cette mesure, le collaborateur parent d'un enfant à charge de plus de 16 ans malade, doit présenter un certificat médical précisant la nécessité de la présence du salarié au côté de son enfant en raison de sa maladie à une date donnée le jour même.

Cette mesure est applicable au 1er juillet 2020.

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Article 3.3 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Les parties évoquent les problématiques de maintien dans l'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés, notamment au travers de l'évolution des matériels investis.

Article 3.4 - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle

Le Groupe dispose d'un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.

Article 3.5 - Droit à la déconnexion

Un accord Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d'information et de communication numériques a été signé le 25 janvier 2018.

Cet accord est actuellement applicable à l'entreprise SUEZ RV OSIS SUD-EST.

. .,... .

Article 3.6 - Prévoyance et frais de santé

Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n'est apportée dans le présent accord.

Article 4. Dispositions finales

Article 4.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Article 4.2 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 4.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l'accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Vaulx en Velin, le 2 juin 2020, en 5 exemplaires originaux

Le Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale UNSA

Pour l'Organisation Syndicale SAT

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