Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez SUEZ RV OSIS SUD EST (Siège)

La Société SARP OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier - 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SARP OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d'entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

Pour l'Organisation Syndicale CFDT

M.XX

Pour l'Organisation Syndicale UNSA

M. XXX

Pour l'Organisation Syndicale SAT

M. XXX

D'autre part.

IL A TOUT D'ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Au cours de la première réunion du 22 février 2023, la direction a souhaité préalablement rappeler le contexte économique de la société SARP OSIS SUD EST au terme de l’année 2022 avec des résultats (EBITDA) nettement inférieurs aux prévisions budgétaires couplés à une hausse générale des prix à la consommation avec une inflation de l’ordre de 6% sur un an (source Insee, base janvier 2023).

Parallèlement, des documents ont été commentés à l’occasion cette première réunion constituant un bilan 2022 sur:

• la structure des effectifs;

• le temps de travail;

• la structure des rémunérations;

• l’égalité professionnelle Hommes / Femmes;

• et, un rappel des mesures salariales 2022.

Enfin, les organisations syndicales présentes à la négociation ont fait part à la Direction de leurs revendications pour l’année 2023.

Au terme d’une seconde réunion qui s’est tenue le 27/02/2023 et après échanges, les parties ont retenu plusieurs mesures issues des revendications syndicales et ont abouti à la conclusion du présent accord qui s'inscrit dans une politique d'ensemble de l'entreprise.

La Direction et les Organisations Syndicales ont affirmé leur volonté d'organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux salaires effectifs et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société SARP OSIS SUD-EST présents à l'effectif à la date de signature du présent accord, et soumis à la Convention Collective Nationale de !'Assainissement et de la Maintenance Industrielle à l’exclusion de la population Cadre, sous réserve des conditions spécifiques à chaque mesure.

Article 2. Augmentation annuelle des salaires 2023

À titre liminaire, les parties conviennent que les engagements consentis par la Direction s'entendent sous réserve des évolutions et revalorisations décidées au niveau de la branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle.

Aussi, les augmentations salariales qui seraient obligatoires au niveau de la branche, et notamment la revalorisation des salaires minimas conventionnels, ne seront pas cumulables avec les augmentations générales du présent accord.

Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.

Mesures salariales 2023

A l’exclusion des collaborateurs en contrats aidés et des collaborateurs ayant intégré la Société SARP OSIS SUD EST à compter du 1er janvier 2023, les mesures suivantes sont appliquées :

• une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels de 3,5 % à compter du 1er mars 2023. Cette mesure s’entend hors promotion effectuée depuis le 1er janvier 2023 et s’applique sur les salaires de base connus au mois de février 2023 ;

Article 3. Indemnisation des astreintes

A compter du 1er mars 2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison du décalage des éléments variables de paie d’un mois), les montants des primes d’astreinte du personnel intervenant seront revalorisés de la manière suivante :

• Pour la période allant du vendredi soir au lundi matin : 120 euros brut

• Pour la période allant du lundi soir au vendredi matin : 80 euros brut

• Pour la période de 7 jours consécutifs : 200 euros brut

Soit 20€ par nuitée complète du lundi soir au vendredi matin ; 20€ pour la demie nuitée du vendredi soir (de la fin de prise de poste jusqu’à minuit) et la demi-nuitée du lundi matin (de 00h01 jusqu’à la prise de poste jusqu’à minuit) et la demi-nuitée du lundi matin de 00h01 jusqu’à la prise de poste ; 80€ pour le week-end (samedi et le dimanche).

Les autres mesures d’indemnisation d’astreinte prévues par l’accord collectif relatif aux astreintes signé le 19 février 2019 restent inchangées.

Article 4. Prime mono opérateur

A compter du 1er mars 2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison du décalage des éléments variables de paie d’un mois), le montant de la prime mono-opérateur sera revalorisé de la manière suivante :

• 8 euros brut par demi-journée de mission seul

• et 16 euros brut par journée de mission seul

Article 5. Prime travaux spéciaux

il est rappelé que dans le cadre de l’avenant à l’accord dit de “fusion” du 26 mars 2021, une prime de travaux spécifiques a été créée et est attribuée aux salariés placés dans les situations de travail suivantes :

• travaux nécessitant le port d’un appareil respiratoire isolant (ARI) (scaphandre, espaces confinés, décapage/rinçage citernes…);

• travaux nécessitant le port d’un masque à cartouches;

• travaux en zone d'équarrissage.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent d’ajouter à cette liste:

• les travaux réalisés dans des zones dites à fortes températures (> à 50° C);

• tous travaux d’intervention réalisés en grand déplacement nécessitant un “découché” à l’hôtel.

Cette prime est versée par heure à due proportion du temps passé dans la limite de 7H / jour.

A compter du 1er mars 2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison du décalage des éléments variables de paie d’un mois), le montant de la prime travaux spéciaux sera revalorisé à hauteur de : 3.50 € brut / heure, soit 24.50 € brut / jour maximum ou nuitée.

Article 6. Titres-restaurant

A compter du 1er mars 2023 (effectif sur la fiche de paie d’avril 2023 en raison du décalage des éléments variables de paie d’un mois), il est convenu que la valeur faciale du ticket restaurant passera à 9.80 euros.

Il est rappelé que la prise en charge patronale de la valeur du titre-restaurant est de 60%; l’autre part de 40% reste à la charge du salarié et le montant total de sa participation est prélevé chaque mois directement sur son bulletin de salaire.

Article 7. Accord d’intéressement

Un avenant à l'accord d’intéressement de la Société devra être négocié pour l’année 2023 au cours du premier semestre de l’année avec la fixation de nouveaux objectifs.

Concernant le montant distribuable, les parties conviennent d’ores et déjà d’acter, et sous réserve de la signature de l’avenant de l’accord d’intéressement, que l’enveloppe théorique globale intialement prévue à 450 € sera portée à 500 € euros brut par bénéficiaire pour une atteinte à 100 % des objectifs fixés.

Article 8. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Sur la base de la situation comparée des effectifs des femmes et des hommes de l’année 2022, les mesures concernant la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, la promotion professionnelle et l'embauche ont été examinées.

Les parties signataires ont établi le constat qu’il n’y avait pas, au travers de l’analyse de ces différents indicateurs comparatifs, de situation d'inégalité avérée entre les femmes et les hommes de la Société SARP OSIS SUD EST sur l’ensemble de la population considérée.

Article 9. Dispositions finales

• Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

• Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l'article L.2261-7-1 du Code du travail.

• Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un exemplaire de l'accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Vaulx en Velin, le 27/02/2023, en 5 exemplaires originaux

M. XXX

Directeur Général

M. XXX- Pour l'Organisation Syndicale CFDT

M. XXX - Pour l’Organisation Syndicale UNSA

M.XXX - Pour l'Organisation Syndicale SAT