Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES - ANNEE 2021" chez SUEZ RV OSIS SUD EST (Siège)

La Société SUEZ RV OSIS SUD-EST dont le siège social est situé 40 rue André Chenier – 69120 VAULX EN VELIN, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST, représentées pour chacune d’entre elles par les Délégués Syndicaux suivants :

L’Organisation Syndicale CFDT

M. XXXX

L’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX

L’Organisation Syndicale SAT

M. XXXX

D’autre part.

IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une réunion préparatoire s’est déroulée 3 mars 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

Aux termes des réunions tenues les 3 mars 2021, 11 mars 2021, 23 mars 2021 et 26 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord de négociations annuelles obligatoires qui s’inscrit dans une politique d’ensemble de l’entreprise.

Préalablement, la direction a souhaité rappeler le contexte économique de la société durant l’année 2020, dont la crise sans précédent qu’elle connait toujours en raison de la pandémie COVID-19. Son impact est très significatif et négatif sur les comptes de l’entreprise.

La direction a également rappelé les mesures de soutien au pouvoir d’achat prises par le groupe SUEZ et appliqué en son sein : maintien de rémunération de base en cas d’activité partielle, primes d’engagement en mai, juin et décembre 2020. Elle rappelle que ces mesures ayant représenté plusieurs pourcents de masse salariale.

C’est dans ce contexte que les partenaires sont arrivés à la conclusion du présent accord.

La Direction et les Organisations Syndicales ont affirmé leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives :

À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

À l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

IL A ALORS ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SUEZ RV OSIS SUD-EST présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, et soumis à la Convention Collective Nationale de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle.

2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Article 2.1 - Mesures salariales

À titre liminaire, les parties conviennent que les engagements consentis par la Direction s’entendent sous réserve des évolutions et revalorisations décidées au niveau de la branche de l’assainissement et de la maintenance industrielle.

Aussi, les augmentations salariales qui seraient obligatoires au niveau de la branche, et notamment la revalorisation des salaires minimas conventionnels, ne seront pas cumulables avec les augmentations générales du présent accord.

Il est rappelé que le personnel Cadre est régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe.

Article 2.2 – Engagement de discussions relatives à l’accord du 24/10/2017

Les parties conviennent d’ouvrir des discussions pour tenter de trouver un avenant à l’accord à de transition, d’adaptation, d’harmonisation relatif à la fusion des sociétés Astrée Provence, Bordy, et JB Bonnefond par la société SRA SAVAC, du 24/10/2017.

Ces discussions porteront sur la fin du maintien temporaire des primes visées aux articles 3 – partie II et à l’article 12 – partie IV, et les mesures d’harmonisation à mettre en place.

Article 2.3 – Engagement de discussions relatives à l’intéressement

La société n’est plus couverte depuis le 1^er janvier 2021 par un accord d’intéressement, le dernier s’étant terminé le 31/12/2020.

Dans un esprit de renforcement du dialogue social et de l’engagement collaborateur, les parties conviennent d’ouvrir des discussions portant sur la négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les 3 années à venir. Dans l’esprit, les parties conviennent d’envisager un dispositif intéressant de manière équilibrée à la fois la performance sécurité, celle-ci étant notre première priorité, et la performance économique de la société et des agences.

Article 3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 3.1 - Égalité hommes – femmes

Lors des réunions, un temps a été consacré à l’analyse des rémunérations entre les hommes et les femmes. Il n’a pas été constaté d’écart. En conséquence, les parties conviennent de travailler conformément aux actions qui seront préconisées dans le prochain accord groupe en cours de négociation.

Article 3.2 - Équilibre vie privée / vie professionnelle

La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre de vie privée / vie professionnelle des salariés.

Article 3.3 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Les parties évoquent les problématiques de maintien dans l’emploi et d’insertion des travailleurs handicapés, notamment au travers de l’évolution des matériels investis.

Article 3.4 - Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.

Article 3.5 - Droit à la déconnexion

Un accord Groupe sur le droit à la déconnexion pour un usage maîtrisé des technologies d’information et de communication numériques a été signé le 25 janvier 2018.

Cet accord est actuellement applicable à l’entreprise SUEZ RV OSIS SUD-EST. 

Article 3.6 - Prévoyance et frais de santé

Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apportée dans le présent accord.

Article 4. Dispositions finales

Article 4.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2 - Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 4.3 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales.

Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.

Fait à Vaulx en Velin, le 26/03/2021, en 5 exemplaires originaux

M. XXXX

Le Directeur Général

L’Organisation Syndicale CFDT

M. XXXX- Pour l’Organisation Syndicale CFDT

M. XXXX – Pour L’Organisation Syndicale UNSA

M. XXXX – Pour L’Organisation Syndicale SAT