Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL - ÉTABLISSEMENT DE SAINT BENOIST SUR VANNE 2023 / 2024" chez BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL

ACCORD RELATIF AUX

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL - ÉTABLISSEMENT DE SAINT BENOIST SUR VANNE

2023 / 2024

Entre les soussignés:

La Société BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL, en son établissement de Saint Benoist sur Vanne situé RD 660 - 10160 SAINT BENOIST SUR VANNE, représentée par XXXX – Directeur de l’Usine de Saint Benoist sur Vanne,

D’une part,

Et le délégué syndical, à savoir :

XXXX, Délégué Syndical XX

D’autre part.

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement.

Au terme des réunions qui se sont déroulées :

• Le 09 janvier 2023 à 10h00,

• Le 23 janvier 2023 à 10h00,

• Le 31 janvier 2023 à 10h00,

A l’issue de la troisième réunion, les négociations annuelles obligatoires sont closes.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’établissement de Bonduelle Traiteur International à Saint Benoist sur Vanne.

Article 2 – Dispositifs de l’accord

1. Disposition relative aux salaires des collaborateurs de la catégorie Ouvriers / Employés :

1-1 Augmentation des salaires au 1er avril 2023

La grille de salaire pour la catégorie Ouvriers / Employés est revalorisée comme ci-dessous, sur la base d’une enveloppe de 4,30 %, applicable au 1er avril 2023, calculée à partir de la grille des salaires interne en vigueur au 31/12/2022.

1-2 clause de sauvegarde

Les parties présentes sont convenues dès à présent, et sans nécessité de se revoir, qu’en cas de nouvelle hausse du SMIC qui interviendrait entre le 1er février 2023 et le 1er juillet 2023, une revalorisation générale des salaires de 1% complémentaire serait appliquée au 1er juillet 2023 (sur la base des salaires après revalorisation de l’augmentation prévue à l’article 1-1).

1-3. Coefficients

Les coefficients intermédiaires 165A et 175A sont supprimés au 01 avril 2023. Les personnes à ce coefficient de rémunération verront donc respectivement leur taux horaire passer aux coefficients 165 et 175.

2. Prime d’astreinte

La prime d’astreinte est revalorisée de 4,30 % et s’élève donc à 2,62 € de l’heure, à compter du 1er avril 2023.

3. Prime saison

La prime saison est reconduite dans les mêmes modalités que les années précédentes.

4. Gestion prévisionnelle des emplois :

La Direction s’engage à procéder aux recrutements de 5 collaborateurs(trices) en Contrat à

Durée Indéterminée sur l’année civile 2023.

5. Organisation du temps de travail :

Dans le but de favoriser une meilleure qualité de vie au travail et d'améliorer l'équilibre de vie professionnelle / vie personnelle, les dispositions suivantes seront appliquées :

1. Suivant le groupe de travail sur l’heure de fin de poste des lignes SY/SH engagé à la suite des NAO 2022, l’heure de fin de poste est définie à 13H30 pour ces lignes hors relève.

2. Les horaires de travail pour les lignes BB sont aménagés comme tel à compter du 1er avril 2023 :

a. Haute saison (avril à octobre) engagement de commencer à conditionner le dernier bac à 22h00 pour viser une fin de poste à 22h30.

Ces aménagements ne concernent pas les mois de mai, juin et juillet dont l'horaire de fin de poste reste à 23h

b. Basse saison (novembre à mars) engagement de commencer à conditionner le dernier bac à 21h00 pour viser une fin de poste à 21h30.

Si l'organisation le permet, une fin de poste à 21h pourrait être mise en place, sur certaines semaines.

6. Création d’une équipe de Polyvalents

Pour favoriser une organisation réactive et en mesure de faire face aux différents aléas avec un climat serein, une équipe de polyvalents sera créée.

Cette équipe comprendra 3 personnes formées à minima sur la moitié des postes de l’usine. Non affectées au planning, ces personnes interviendront sur des missions suivantes : “remplacement de personnes absentes, aide ponctuelle sur différents postes, missions d’amélioration continue”.

7. Congés pour évènements familiaux :

Les trois journées de congé octroyées en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans

sont élargies aux situations d’enfants malades de moins de 16 ans (sur certificat médical) : trois journées par année civile et par parent.

Ce dispositif s’applique également aux aidants familiaux (3 journées par année civile et par aidant - sur justificatif).

Ces absences s’entendent par année civile et concernent l’ensemble des collaborateurs (ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre).

8. Qualité de Vie au Travail

1. La Direction s’engage à rechercher un ostéopathe pour organiser quatre sessions de présence par an sur site. Le règlement des prestations de l’ostéopathe restera à la charge du salarié avec remboursement de la mutuelle selon les conditions en vigueur.

2. La Direction s’engage à prolonger la mise à disposition d’une Assistante Sociale une fois par semaine sur le site pour l’année 2023.

9. Disposition relative aux salaires des collaborateurs des catégories Technicien - Agent de Maîtrise et Cadres

L’évolution des salaires de base sera réalisée à travers le dispositif des augmentations individuelles selon le calendrier de revue des salaires propre à ces catégories et en suivant les process en vigueur au sein du Groupe Bonduelle. Cette évolution des salaires se base sur une enveloppe globale identique à celle du collège ouvrier/employés.

De manière exceptionnelle et pour tenir compte du contexte actuel, pour les collaborateurs au statut Agent de maîtrise (hors Middle Managers), l’enveloppe d’augmentation sera appliquée :

• d’une part sous forme d’augmentation individuelle garantie de 4,30% appliquée au 1er avril 2023 (sur la base salaire de décembre 2022),

• d’autre part, le complément sera appliqué sous forme d’augmentation individuelle, au 1er novembre 2023, conformément au process de revue des salaires en vigueur au sein du Groupe Bonduelle pour cette catégorie.

Le personnel relevant de la catégorie Cadre (Middle et Top Managers) bénéficiera du système mis en place au sein du groupe à savoir des valorisations sous forme d’augmentation individuelle applicable au 1er novembre 2023.

Article 3 – Publicité de ce procès-verbal d’accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la présente décision sera déposée en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DDETSPP de l’Aube et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Fait à Saint Benoist sur Vanne, le 21 février 2023

XXXX

Délégué syndical XX