Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO 2019 - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL SAS - SITE DE ROSPORDEN - 21 MARS 2019" chez BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL (Siège)

BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF

À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Site de Rosporden – 21 mars 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Bonduelle Traiteur International SAS, dont le siège social est situé route de Concarneau, à Rosporden (29) représentée par xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté par xx, Directeur Général,

D’une part,

et l'organisation syndicale CGT, représentée par M. xx

D’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire - portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre - s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les :

- 21 février 2019 à 10H00

- 28 février 2019 à 10H00

- 12 mars 2019 à 10H00

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Chapitre 1 - Accord sur les salaires pour l’année 2019

Article 1 – Evolution des conditions salariales pour la catégorie Ouvriers/Employés/Techniciens ouvriers

Il a été décidé :

1 - 1 - Au titre des augmentations générales :

- d’une augmentation générale des salaires de 1,4 % applicable au 1^er mars 2019

1 - 2 - Au titre des augmentations individuelles :

- une enveloppe de 0,2 % de la masse salariale des Ouvriers, des Employés et des Techniciens ouvriers au titre des augmentations individuelles au mérite par l’attribution de points personnels et changements de coefficients. Cette enveloppe sera mise en application pour moitié en juillet 2019 et pour moitié en janvier 2020.

1-3 - Communication du travail des jours fériés

Il est décidé d’inscrire au sein de l’accord, le processus de communication du travail des jours fériés, à savoir :

• Communication en CSE du travail ou non du ou des fériés du mois suivant

• Communication des présences, par affichage des plannings, le jeudi de la semaine précédente.

1 - 4 – Revalorisation de l’indemnité transport

A compter du 1er Avril 2019, le barème de l’indemnité de transport augmentera de 0,10€/ jour travaillé pour chaque tranche, suivant le tableau suivant :

<10 km 0,60 €/jour	>10 km < 20 km 0,80 €/jour	> 20 km 1,20 €/jour
Bannalec, Elliant Melgven, Rosporden, St Yvi Tourch	Concarneau, Coray, Fouesnant, Leuhan, Mellac, Névez, Pont Aven, St Evarzec, St Thurien, Scaer, Trégourez, Trégunc	Briec, Châteauneuf du Faou, Combrit, Ergué Gabéric, Gouesnac'h, Guilligomarch, Lanester, Locunolé, Moelan/Mer, Plomelin, Querrien, Quimper, Riec/Belon

1 - 5 – Prime cycle samedi-lundi

A compter du 1er Avril 2019, les règles d’attribution de la prime sont :

Une prime de cycle samedi-lundi, dont le montant est de 50€ bruts, sera versée dans les conditions cumulatives suivantes :

• avoir travaillé 5 jours sur la semaine N

• avoir travaillé le samedi de la semaine N et le lundi de la semaine N+1

• avoir bénéficié d’une journée non travaillée en semaine N qui correspond soit à une journée de repos à l'initiative de l’employeur, soit à un jour férié.

Article 2 – Instauration d’une prime de saison :

Il est décidé la mise en place d’une “prime de saison” en expérience pilote pour l’année 2019 et pour laquelle un bilan sera fait lors des NAO 2020.

La prime de saison est destinée à valoriser les efforts fournis durant la période de haute activité (période semaine 18 - semaine 35).

La prime est soumise aux conditions suivantes :

Élément déclencheur pour 2019:

• Réalisation du tonnage hebdomadaire par rapport au tonnage hebdomadaire planifié strictement supérieure à l’écart de l’année N-1.

Les évènements exceptionnels ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur.

Cet indicateur sera suivi mensuellement lors du CSEE.

Eléments d’attributions :

• population concernée: ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise.

• avoir été en contrat de manière continue (et non suspendu) dans l’entreprise du 1er Mai au 31 août de l’année considérée

• avoir moins de 25% d’absence sur la période, soit 4,5 semaines. Ne sont pas pris en compte dans le décompte des absences :

  • les périodes d’absence pour accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle ;

  • les congés prévus aux articles L1225-16 et suivants du code du travail (congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, etc).

Cette prime est de 50€ bruts.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre versée début octobre.

Il est décidé que la prime jusqu’ici nommée “prime de saison” destinée à valoriser les samedis en 6ème jour sera renommée “prime de samedi 6ème jour”.

Article 3 – Instauration de journée enfant malade / aidant familiaux

A compter du 1er avril 2019, il est mis en place la prise en charge à 100% par l’entreprise de 1 jour par année civile, par salarié, dans les cas suivant

1 jour pour enfant malade :

>> Si hospitalisation de l’enfant (<16 ans) ayant un lien parental avec le salarié

>> 1 j par année civile par salarié, quelque soit le nombre d’enfants

>> Condition 1 an d’ancienneté

1 jour pour les aidants familiaux :

>> Aidant familial => conjoint, concubin, partenaire de pacs, père ou mère, enfant de plus de 16 ans ayant un lien parental avec le salarié

>> Si hospitalisation du proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité

>> 1 j par année civile par salarié

>> Condition 1 an d’ancienneté

Article 4 – Modification du calcul de la prime d'assiduité

A compter du calcul de l’absentéisme de l’année 2019, il est décidé de retirer du calcul les absences pour maladie non professionnelle supérieures à 6 mois et 1 jour sur l’année civile.

Article 5 – Organisation du travail

- Recrutement

Engagement de 10 titularisations minimum en CDI sur l’exercice 2019/2020. Une information régulière sera faite en réunion mensuelle du comité d’entreprise sur le déroulement et l’avancée du processus.

- Organisations de la saison

Un engagement de poursuite de l’amélioration de nos organisations en saison est décidé avec :

- la réalisation d’un bilan saison 2019 à l’automne (Comvis) pour recueillir, des salariés, les points d'améliorations constatés, et leurs propositions d'améliorations à mettre en oeuvre pour la saison 2020,

- la mise en place à la fin d'année 2019 de groupes de travail organisation saison 2020.

- Amélioration des conditions de travail

La dynamique de l’amélioration de l’ergonomie au poste sera poursuivie :

Une étude ergonomique portant sur le poste flux étiquette sera réalisée sur l’exercice 2019/2020.

Le projet de mise à jour de l’EVRP sur l’ensemble des postes du site sera abouti.

Chapitre 2 - Dispositions communes

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Rosporden de l’entreprise Bonduelle Traiteur International S.A.S.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il s’appliquera jusqu’aux prochaines négociations annuelles qui se tiendront au 1^er trimestre 2020.

Article 4 - Dépôt légal

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Finistère et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Quimper.

Le présent accord est remis à chaque signataire et il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Rosporden le 21 mars 2019

Xx xx

Directeur d’usine Délégué Syndical CGT