Accord d'entreprise "UN ACCORD NAO 2020" chez BTI - BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL (Siège)

BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL SAS

ACCORD COLLECTIF RELATIF

À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Site de Rosporden – 13 mars 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société Bonduelle Traiteur International SAS, dont le siège social est situé route de Concarneau, à Rosporden (29) représentée par Monsieur xxx, Directeur d’usine, dûment mandaté par madame xx, Directeur Général,

D’une part,

et l'organisation syndicale CGT, représentée par M. xxx.

D’autre part.

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire - portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre - s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale.

Aux termes des réunions qui se sont tenues les :

- 18 février 2020 à 10H00

- 03 Mars 2020 à 11H00

- 10 mars 2020 à 11H00

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Chapitre 1 - Accord sur les salaires pour l’année 2020

Article 1 – Evolution des conditions salariales spécifiques aux catégories Ouvriers/Employés/Techniciens ouvriers

Il a été décidé :

1 - 1 - Au titre des augmentations générales :

- d’une augmentation générale des salaires de 1,2 % applicable au 1^er mars 2020

1 - 2 - Au titre des augmentations individuelles :

- une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale des Ouvriers, des Employés et des Techniciens ouvriers au titre des augmentations individuelles au mérite par l’attribution de points personnels et changements de coefficients. Cette enveloppe sera mise en application pour moitié en juillet 2020 et pour moitié en janvier 2021.

1-3 - Revalorisation de la prime de tutorat

A compter du 1er avril 2020, la prime de tutorat est modifiée. Son montant sera désormais de 0,70 cts bruts/heure de formation. Elle est versée aux collaborateurs réalisant la formation des nouveaux collaborateurs ou la montée en compétence et en polyvalence des autres collaborateurs. Les modalités et les périodes de versement restent inchangées.

1 - 4 – Majoration des samedis après-midi (hors samedi en 6ème jour)

Dans le cadre des samedis travaillés (hors samedi en 6ème jour pour lesquels un dispositif est déjà existant et reste inchangé et hors heure d’astreinte), il est prévu la majoration à 20% des heures du samedi après-midi dès le premier samedi travaillé. Il s’agit de la majoration des heures effectuées entre 12h00 et 21h00. Ce dispositif est valable durant la saison, c’est à dire des semaines 13 à 37.

A la demande du collaborateur, et en complétant le formulaire à disposition au service des ressources humaines, cette majoration pourra être prise en repos, et alimentera pour cela le compteur de modulation. Cette demande devra être effectuée avant le démarrage de la saison, une communication sera effectuée par le service RH via le bulletin de paie de février.

Pour la mise en place du dispositif, pour l’année 2020, seul le paiement sera effectué.

Article 2 – Modification de la prime de saison :

Lors des NAO 2019, il a été décidé la mise en place d’une “prime de saison” en expérience pilote pour l’année 2019 et pour laquelle un bilan sera fait lors des NAO 2020. Lors des NAO 2020, le principe de la prime a été entérinée avec les modalités suivantes :

La prime de saison est destinée à valoriser les efforts fournis durant la période de haute activité (période semaine 18 - semaine 35).

La prime est soumise aux conditions suivantes :

Élément déclencheur pour 2020: suppression de l’élément déclencheur

Eléments d’attributions :

• population concernée: ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise.

• avoir été en contrat de manière continue (et non suspendu) dans l’entreprise du 1er Mai au 31 août de l’année considérée

• avoir moins de 25% d’absence sur la période, soit 4,5 semaines. Ne sont pas pris en compte dans le décompte des absences :

  • les périodes d’absence pour accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle ;

  • les congés prévus aux articles L1225-16 et suivants du code du travail (congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, etc).

Cette prime est de 50€ bruts.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de septembre versée début octobre.

Article 3 – Revalorisation d’absences pour évènement familiaux

3-1 - Revalorisation des journées enfant malade / aidant familiaux

A compter du 1er avril 2020, il est mis en place la prise en charge à 100% par l’entreprise par année civile, par salarié, les dispositions suivantes:

3 jours pour enfant malade :

>> Si hospitalisation de l’enfant (<16 ans) ayant un lien parental avec le salarié

>> 3 j par année civile par salarié, quelque soit le nombre d’enfants

>> Condition 1 an d’ancienneté

3 jours pour les aidants familiaux :

>> Aidant familial => conjoint, concubin, partenaire de pacs, père ou mère, enfant de plus de 16 ans ayant un lien parental avec le salarié

>> Si hospitalisation du proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité

>> 3 j par année civile par salarié

>> Condition 1 an d’ancienneté

3-2 - Revalorisation des absences pour décès du conjoint

En cas de décès du conjoint, le nombre de jours d’absence pour événements familiaux passe de 3 jours à 5 jours.

Article 4 – Revalorisation des tickets restaurants attribués aux employés, agents de maîtrise et cadres

Il a été décidé une augmentation de la part patronale du ticket restaurant de 0,24€ au 1^er avril 2020 portant ainsi la part patronale à 4,95 € et la part salariale à 3,30 € et la valeur faciale à 8.25 €

Article 5 – Organisation du travail

- Recrutement

Engagement de 10 titularisations minimum en CDI sur l’exercice 2020/21. Une information régulière sera faite en réunion mensuelle du Comité Social et Economique sur le déroulement et l’avancée du processus.

- Organisations de la saison

Un engagement de poursuite de l’amélioration de nos organisations en saison est décidé avec :

- la réalisation d’un bilan saison 2020 à l’automne (Comvis) pour recueillir, des salariés, les points d'améliorations constatés, et leurs propositions d'améliorations à mettre en oeuvre pour la saison 2021,

- la mise en place à la fin d'année 2020 de groupes de travail organisation saison 2021.

- Amélioration des conditions de travail

La dynamique de l’amélioration de l’ergonomie au poste sera poursuivie.

La préparation et l’organisation des journées We feel Good seront ouvertes aux collaborateurs volontaires.

Mise en place sur la période 2020-2021 d’un programme d'accompagnement à l’arrêt du tabac pour des salariés volontaires notamment en prenant en charge une séance d'hypnothérapie (max 50 €), sous justificatif.

Article 5 – Dispositions diverses

5 - 1 Indemnités de prévoyance

A compter du 1er Avril 2020, lorsqu'un salarié ouvre droit aux bénéfices des indemnités de prévoyance, l'entreprise mettra en place des avances sur le versement de ces indemnités.

5 - 2 Dispositions spécifiques aux contrats saisonniers

A compter des contrats de saison conclus pour la saison 2021, la prime de fidélité versée à la fin du contrat, sous condition, est supprimée.

Elle est remplacée, à compter des contrats de saison conclus dans le cadre de la saison 2021 par :

• Une prime de CDD de saison : son objet est de récompenser le collaborateur pour la saison effectuée au sein de l'entreprise. Son montant est de 5 % des rémunérations brutes acquises dans le cadre du contrat saisonnier sur la saison de l'année en cours. Elle est versée sur le solde de tout compte à la fin du contrat de saison

• Une prime de reconduction de CDD de saison : son objet est de récompenser le collaborateur saisonnier revenant pour un contrat saisonnier la saison suivante. Son montant est de 5% des rémunérations brutes acquises dans le cadre du contrat saisonnier de la saison S-1. Elle sera versée lors du retour du collaborateur sur la nouvelle saison, sur la paie du second mois de présence.

Pour la saison 2020, l’ancien dispositif reste applicable.

Chapitre 2 - Dispositions communes

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Rosporden de l’entreprise Bonduelle Traiteur International S.A.S.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il s’appliquera jusqu’aux prochaines négociations annuelles qui se tiendront au 1^er trimestre 2021.

Article 4 - Dépôt légal

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale du Finistère et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Quimper.

Le présent accord est remis à chaque signataire et il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Rosporden le 13 Mars 2020

xxx xxx

Directeur d’usine Délégué Syndical CGT