Accord d'entreprise "NAO 2020/2021" chez ETS UNIC (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIVE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020/2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société UNIC SAS

Dont le siège social est situé à 06510 Carros – ZI 4^ème rue

Immatriculée au R.C.S de Grasse, sous le N° 958 806 408

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Chef d’Etablissement,

D'une part,

ET :

L’Organisation syndicale CGT

Représenté par son Délégué Syndical,

Monsieur XXXXXXXXXXX, dûment habilité à l'effet des présentes,

D'autre part,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT

La Direction d’UNIC et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle fixée à l’article 2242-1 du code du travail.

Deux réunions de négociation se sont tenues le 18 Novembre et 26 Novembre 2020.

Ces réunions ont permis d’évoquer à la fois le contexte économique de l’entreprise et les attentes des salariés exprimées par l’organisation syndicale.

Pour la CGT :

1. Augmentation Générale

2. La refonte de la prime de production pour un calcul plus égalitaire

3. L’octroi de jours enfants malades rémunérés.

L’ensemble de ces revendications ont été examinées lors de la première et de la deuxième réunion de négociation.

A l'issue de la 2ème réunion, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1.1 Rémunération

1.1.1 Mesure d’augmentations individuelles

L’enveloppe budgétaire des augmentations individuelles est un pourcentage de l’ensemble des salaires de base bruts (référence décembre 2019) ; les parties conviennent que pour l’année 2021, l’enveloppe budgétaire est fixée à 0,4% de cette masse salariale.

Les augmentations individuelles accordées s’appliquent au salaire de base.

Cette enveloppe sera attribuée au 1^er Janvier 2021.

1.1.2 Refonte de la Prime de Production

Des négociations concernant la refonte de la prime de production, basées sur une consultation des salariés concernés, sont actuellement en cours, et devraient aboutir à la mise en place d’une nouvelle formule de prime. Celle-ci fera l’objet d’une consultation en CSE afin d’en valider les modalités.

1.1. 3 Instauration d’une Prime de déplacement

Les parties conviennent d’instaurer une prime pour les salariés acceptant de partir en déplacement en vue de réaliser une mission sur un autre site du Groupe ou une intervention technique chez un client dès lors que ce déplacement comporte une nuitée.

Cette prime d’un montant de 20 € bruts par jour concernera des déplacements pouvant intervenir en France ou à l’étranger.

Cette mesure prendra effet au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 2 – L’Egalité professionnelle entre femmes et hommes et la Qualité de vie au travail

2.2.1 Accord Egalité Femmes- Hommes

Une négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes a été conclue le 26 novembre 2019 avec la signature d’un accord par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord conclu pour une durée de trois ans fera l’objet d’un suivi annuel.

Dans le cadre de cet accord, est notamment prévu un réajustement des salaires et des coefficients entre femmes et hommes au sein d’une même catégorie d’emplois sur 3 ans.

La direction a proposé de procéder à ces réajustements dès le 1^ER Janvier 2021.

2.2.2 Qualité de vie au travail

Dans le cadre de la parentalité, certains évènements de la vie nécessitent des aménagements du temps de travail ponctuels. Aussi, afin de favoriser la conciliation des temps de vie professionnel et personnel, l’entreprise s’engage à mettre en place des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée des classes des enfants jusqu’à l’âge de 13 ans inclus.

A ce titre, les salariés parents bénéficient au choix le matin ou l’après-midi, d’une arrivée retardée de deux heures payées, de façon, à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.

Dans ce cadre, la Direction souhaite que 100% des collaborateurs parents concernés puissent bénéficier de cette mesure, sous réserve qu’ils en informent leur manager 1 semaine à l’avance et à condition que l’organisation du planning de leur service le permette.

ARTICLE 3 – Dispositions spécifiques

Il est rappelé que comme indiqué au CSE, une étude sur un rapprochement de la société UNIC SAS et EPR SAS au sein du Groupe Electrolux Professional est en cours.

Cette étude pourrait aboutir et devrait aboutir à la fusion d’UNIC au sein d’Electrolux Professionnel SAS au cours de l’année 2021.

Une telle fusion permettrait notamment d’harmoniser certaines conditions sociales en termes de mutuelle, prévoyance et intéressement.

Ces sujets seront donc spécifiquement abordés postérieurement à la fusion considérée.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grasse et en deux exemplaires (en version papier signé et en version électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle PACA (unité territoriale des Alpes Maritimes).

Fait à Carros, le 8 décembre 2020,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties,

Le Délégué Syndical CGT, Le Chef d’Etablissement

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