Accord d'entreprise "Accord collectif régimes et garanties "Décès, Invalidité, Incapacité" - Accord d'harmonistation et de substitution U.E.S ALLIADE" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

REGIME ET GARANTIES

« DECES, INVALIDITE, INCAPACITE »

Accord d’harmonisation et de substitution

UES ALLIADE

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 877 294, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.D.T.

Fédération nationale bois et construction - sise à la Bourse du Travail – Place Guichard – 69422 LYON Cédex 03

Représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Délégué Syndical

• SYNDICAT UNSA

Sis 21 rue Jules Ferry – 93 177 BAGNOLET

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis 215 cours Lafayette – 69006 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT CFE - C.G.C. / SNUHAB

Sis 15, rue de Londres – 75009 Paris

Représenté par XXX, Délégué Syndical

DE SECONDE PART,

preambule

Une Unité Economique et Sociale a été conventionnellement reconnue entre Alliade Habitat et les GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation par la signature de l’accord dit de reconfiguration d’UES AMALLIA, signé le 30 décembre 2016 et définissant le périmètre actuel de l’UES Alliade.

Concernant les dispositifs de garanties frais de santé et de garanties décès, invalidité et inaptitude, les sociétés sont soumises à un régime spécifique d’appel d’offres. Le dernier a été réalisé en 2017 pour l’ensemble des entités de l’UES.

A l’issue, Alliade Habitat et les GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation ont signé l’accord du 10 octobre 2017, définissant ainsi le régime « décès, invalidité, incapacité » applicable depuis 2018 au sein de l’UES Alliade.

Une opération de fusion entre Alliade Habitat et sa filiale Foyer Vellave a abouti, le 27 septembre 2018, à l’absorption de cette dernière par Alliade Habitat.

La Direction du Foyer Vellave et les Délégués du personnel élus au sein du Foyer Vellave avait mis en place un régime collectif « décès, invalidité, incapacité de travail ». Le dispositif est défini par accord collectif signé le 30 juin 2014.

Sur le plan national, les organismes HLM sont incités (Loi de finances pour 2018 et Loi Elan) à se regrouper afin de bénéficier d’une taille critique et optimiser les moyens financiers au service du logement.

Le groupe Action Logement dans lequel évoluent les sociétés Habitat BVS, Cité Nouvelle et Alliade Habitat s’inscrit dans le même contexte financier tendu, avec l’ambition de réinventer un modèle économique consommant moins de fonds propres, tout en restant mobilisé et efficient pour développer le logement au bénéfice des salariés des entreprises. Le groupe s’est également donné pour ambition de rationaliser et d’optimiser la présence territoriale des filiales immobilières au service d’une gestion efficiente et d’un développement renforcé dans chaque région administrative.

Dans ce contexte, deux opérations ont été réalisées

• d’une part, une cession de patrimoine entre les sociétés Alliade Habitat et Cité Nouvelle par laquelle cette dernière à céder à Alliade Habitat son patrimoine dans le Rhône, l’Ain et la Savoie. Cette cession s’est accompagnée d’un transfert automatique, au 1^er avril 2019, des contrats de travail des collaborateurs affectés au patrimoine cédé. Cité Nouvelle appliquait pour son personnel, par décision unilatérale du 18 décembre 2017, un régime de prévoyance (décès, invalidité, incapacité) applicable à l’ensemble du personnel.

• d’autre part, une opération de fusion-absorption d’Habitat BVS par Alliade Habitat, le 10 octobre 2019. Habitat BVS appliquait également pour son personnel, un dispositif de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l’employeur.

Au niveau de la représentation du personnel,

• Foyer Vellave bénéficiait de délégués syndicaux C.G.T, FO et CFTC dont les mandats ont pris fin lors de la fusion ;

• Habitat BVS bénéficiait d’un CSE, sans représentation syndicale ;

• l’UES Alliade dispose d’une représentation commune et de délégués syndicaux CFDT, FO, C.G.T, UNSA et le SNUHAB CFE CGC.

Les négociations d’harmonisation (L. 2261-14 du Code du travail) ont été ouvertes par la Direction de l’UES Alliade sur l’ensemble des dispositions sociales appliquées au sein des dites sociétés par accords collectifs ou par usages, pour une remise à plat globale.

Elles ont été engagées avec les Délégations Syndicales CFDT, FO, C.G.T., UNSA et le SNUHAB CFE CGC composées :

• des délégués syndicaux de l’UES Alliade,

• des ex-délégués syndicaux C.G.T et FO du Foyer Vellave invités, après accord de la direction, par leurs délégués Alliade respectifs.

Après des discussions débutées fin 2018, à l’issue de l’opération de fusion avec le Foyer Vellave, les parties se sont entendues pour suspendre les échanges afin d’intégrer dans les discussions les opérations projetées avec les sociétés Cité Nouvelle et Habitat BVS.

Dans ce contexte, les discussions ont été reprises le 4 juin 2019 et finalisées à l’issue de la réalisation de la dernière opération de fusion, le 10 octobre 2019.

Les pourparlers ont ainsi porté sur l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser avec pour intention de parvenir à un consensus global mettant notamment un terme à certains usages et prévoyant concomitamment l’octroi de nouveaux avantages. Les différents thèmes ont été déclinés dans des accords distincts selon leur objet (prévoyance, aménagement du temps de travail, taux retraite, etc.) se substituant ainsi à tous accords et usages antérieurs.

Dans ce contexte les parties sont parvenues à un consensus sur les dispositions du présent accord relatif au régime des garanties décès, incapacité de travail et invalidité.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir le régime « décès, invalidité, incapacité de travail» au sein de la société Alliade Habitat et des GIE Alliade Organisation, Développement Immobilier et Systèmes d’Information.

Il harmonise les dispositifs en place au sein l’UES Alliade, et ce, dans l’attente de l’organisation du prochain appel d’offres, dispositif auquel sont soumises les entités soussignées.

Il s’applique à l’ensemble des salariés des entités soussignées.

ARTICLE 2 – Substitution / Dénonciation / Période transitoire

Ainsi qu’exposé au préambule, le personnel des sociétés soussignées bénéficie de l’application de régime prévoyance ayant pu résulter de décisions unilatérales ou de l’application d’accords collectifs. L’objectif de la négociation étant une remise à plat de l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser le présent accord se substitue à tous les accords et décisions unilatérales antérieurs portant sur le régime « décès, invalidité, incapacité de travail ».

2.1. A sa date de prise d’effet, le présent accord se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieures, de même cause ou objet s’entendant globalement par thème, ayant pu résulter d’accords d’entreprise ou référendaires, à savoir,

• l’accord collectif du régime et des garanties collectives « décès, invalidité, incapacité » signé le 10 octobre 2017 au sein de l’UES Alliade et applicable à Alliade Habitat et aux GIE Alliade Systèmes d’Information, Alliade Développement Immobilier et Alliade Ressources et Organisation.

• l’accord collectif relatif au régime et garanties « décès, incapacité, invalidité » signé le 30 juin 2014 au sein du Foyer Vellave.

2.2. Aux dates d’effet ci-dessous, le présent accord de substitution emporte également dénonciation des décisions unilatérales en matière de décès, incapacité et invalidité :

• à effet du 1^er janvier 2020, du régime prévoyance (décès, incapacité, invalidité) défini par de la société Cité Nouvelle par décision unilatérale de l’employeur du 18 décembre 2017.

• à effet du 1^er janvier 2021, des régimes prévoyance (décès, incapacité, invalidité) mis en place au sein de la société Habitat BVS et distincts pour les cadres et les non cadres par décision unilatérale.

Cette date d’effet différée a pour objet de prévoir une période dite transitoire d’application pour l’ensemble du personnel ex-salariés de la société Habitat BVS. Ces derniers conserveront ainsi pendant cette période le régime et les garanties prévoyance dont ils bénéficiaient à la date de la fusion.

ARTICLE 3 – Adhésion

3.1. Adhésion obligatoire

Le présent accord a pour objet l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté au contrat collectif souscrit par l’employeur auprès d’APICIL, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application détaillées au sein de la notice d’information remise aux salariés.

Une distinction du régime est faite entre 2 catégories de personnel :

• le personnel cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947 ;

• le personnel non-cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC de 1947.

3.2. Suspension du contrat de travail

L’adhésion est suspendue en cas de suspension du contrat de travail sans salaire tels que le congé parental, le congé sabbatique, le congé création d’entreprise.

Ne sont pas concernés par la suspension des garanties et cotisations, les périodes de suspension du contrat indemnisées, par exemple en cas d’arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou paternité.

Pour le congé personnel formation de transition professionnelle, le maintien des garanties sera proposé par l’employeur dans les mêmes proportions que celles définies à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 4 – Garanties

Les garanties annexées au présent accord résultent de l’accord des parties au Contrat d’assurance collectif. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un quelconque engagement de l’employeur vis à vis des salariés concernés, lequel n’est tenu à leur égard qu’au seul paiement des cotisations.

Les garanties figurant en annexe relèvent en conséquence, de la seule responsabilité de l’Organisme assureur, à l’exclusion de toute responsabilité de l’employeur.

ARTICLE 5 – Cotisations

5.1 – Taux, assiette, répartition des cotisations

La cotisation servant au financement du contrat de garanties collectives « décès, invalidité, incapacité » sont prises en charge par l’entreprise et les salariés concernés, mensuellement, dans les proportions ci-après.

• Tranche A : 100% à la charge de l’employeur

• Tranche B : 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du salarié

Le tableau ci-dessous présente la répartition des taux en vigueur au moment de la signature du présent accord.

		Cadres	Non cadres
T A U X	T.A	1,39 %	1,52 %
	T.B et TC (cadres)	0,75 %	1,52 %
R E P A R T I T I O N	T.1 (1)	Employeur 100 %	1,39%	Employeur 100 %	1,52%
	T.2 (2)	Employeur 80 % Salarié 20%	0,6% 0,15%	Employeur 80 % Salarié 20%	1,216% 0,304%

1. Tranche 1 : 0 à 1 fois le plafond de la sécurité sociale

2. Tranche 2 : plus d’1 fois le plafond de la sécurité sociale

5.2 – Caractère obligatoire du système de garanties

L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés.

Elle résulte de la signature du présent accord par les Organisations Syndicales Représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

5.3 – Evolution ultérieure de la cotisation

Toute augmentation de cotisation (autre que celles qui pourraient être imposées par voie législative ou réglementaire) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de la signature dudit avenant, les garanties définies à l’article 4 seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations de l’année n-1 suffise au financement du système de garanties de l’année n.

Il est toutefois dès à présent convenu que les augmentations ou réductions futures éventuelles de la cotisation seront assumées dans les mêmes proportions que la répartition définie à l’article 5.1 entre l’employeur et le salarié.

ARTICLE 6 – Information

En sa qualité de souscripteur, l’employeur remettra à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché concerné, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés concernés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

ARTICLE 7 – Commission de suivi

Le régime sera suivi par une commission spéciale du CE (puis à sa mise en place le CSE). Cette commission sera composée :

• d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par une ou deux personnes,

• de trois membres élus du Comité d’entreprise, désignés en son sein.

Elle se réunira au minimum une fois par an.

Chaque année, elle sera notamment chargée de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord et pourra proposer au besoin, une éventuelle révision de l’accord.

ARTICLE 8 – Effet / durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1^er janvier 2020.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du dernier contrat collectif, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné à l’article 2. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.

ARTICLE 9 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, ladite dénonciation ne se confondant pas avec « la mise en cause » résultant de l’application de l’article L. 2261 -14 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.

Préavis Les parties conviennent de porter la durée de préavis de dénonciation à 6 mois compte tenu de la réglementation applicable aux sociétés soussignées en matière d’appel d’offre. Les dispositions du présent accord resteront en vigueur au cours du préavis.

Prise d’effet Sauf accord contraire des parties aux présentes et de l’Organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du Contrat collectif à savoir en principe le 31 décembre de chaque année.

Une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

ARTICLE 10 – Dépôt et publicité

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

Le jour de la signature, les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.

Fait à Lyon 4 novembre 2019

En 8 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat, Alliade Ressources et Organisation XXX
Alliade Développement Immobilier, XXX	Alliade Systèmes d’Information, XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T Fédération nationale construction et bois XXX	Pour la CGT XXX
Pour FO XXX Pour la C.F.E. - C.G.C. XXX	Pour l’UNSA XXX