Accord d'entreprise "Avenant correctif -Accord collectif Régime et garanties « décès, invalidité, incapacité » du 7 juillet 2022" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Avenant correctif

Accord collectif

Régime et garanties

« décès, invalidité, incapacité »

du 7 juillet 2022

UES Alliade Habitat

Alliade Systèmes d’Information

Alliade Ressources et Organisation

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par XXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART,

preambule

Le 1^er juillet 2022, la Direction de l’UES et les Délégations syndicales ont signé un accord collectif définissant les conditions d’adhésion au régime « décès, invalidité, incapacité » applicables à compter de 2023.

Un correctif a dû être apporté sur le salaire de référence des taux de cotisations. A ce titre, les parties ont souhaité signer le présent avenant correctif modifiant l’article 5 de l’accord du 1^er juillet 2022.

1. Cotisations (modification de l’article 5 de l’accord du 7 juillet 2022)

Les cotisations sont assises sur le salaire brut.

A titre d’information, les cotisations sont fixées pour l’année 2023 à 1,85% des Tranches A, B et C.

La prise en charge de la cotisation répartie entre l’entreprise et les salariés, s’effectue dans les proportions suivantes :

• Tranche A : 100% à la charge de l’employeur

• Tranche B et C : 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du salarié

Les taux de cotisations sont maintenus à l’identique jusqu’au 31 décembre 2024 mais pourront être revus ultérieurement en fonction des résultats techniques du contrat ou des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification du présent accord collectif.

2. Date d’effet

En raison de son objet, le présent avenant prend effet au 1^er janvier 2023.

3. Formalités de dépôt

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Il sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

L’accord sera mis à disposition des salariés dans l’intranet.

A sa signature, un exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Fait à Lyon le 15 juin 2023

par signatures électroniques

Pour les organisations syndicales