Accord d'entreprise "Accord collectif Régime et garanties "décès, invalidité, incapacité" UES Alliade Habitat Alliade Systèmes d'Information Alliade Ressources et Organisation" chez ALLIADE HABITAT (Siège)

Accord collectif

Régime et garanties

« décès, invalidité, incapacité »

UES Alliade Habitat

Alliade Systèmes d’Information

Alliade Ressources et Organisation

ENTRE LES SOUSSIGNES

• ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par MXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.

- ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,

représenté par MXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

- ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,

représenté par MXXX, agissant en qualité d’Administrateur,

DE PREMIERE PART,

ET

- SYNDICAT C.F.T.C.

sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par MXXX, Déléguée Syndicale

• SYNDICAT F.O.

Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON

Représenté par MXXX, Déléguée Syndicale

- SYNDICAT CGT

Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON

Représenté par MXXX, Déléguée Syndicale

DE SECONDE PART,

preambule

Les personnels des entités de l’UES Alliade Habitat et des GIE Alliade Ressources et Organisation et Alliade Système d’information bénéficient d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire améliorant la protection sociale en matière d’incapacité temporaire, d’invalidité et des ayants droit en cas de décès.

Ce régime a fait l’objet d’un nouvel examen début 2022 avec les partenaires sociaux pour une application au 1^er janvier 2023. Date à compter de laquelle, seront intégrés dans le régime commun aux entités de l’UES Alliade, les salariés transférés de la société Cité Nouvelle vers Alliade Habitat au regard de l’application de l’accord d’harmonisation signé le 28 mars 2022 au sein de l’UES Alliade.

En application de l’Article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, et afin de permettre aux collaborateurs de mieux appréhender leurs droits et obligations dans le cadre de ce régime, la Direction de l’UES et les Délégations syndicales ont souhaité négocier et conclure un nouvel accord collectif validant ce nouveau régime unique.

Ce régime permet d’une part, de compléter les prestations versées par la Sécurité sociale en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité. Les prestations complémentaires ont un caractère indemnitaire et ne peuvent conduire le salarié à percevoir, toute indemnité cumulée, des prestations supérieures à 100% de son salaire net.

Il permet d’autre part, au(x) personne(s) désignée(s) par le salarié de bénéficier d’un capital en cas de décès. Cette prestation a un caractère forfaitaire et n’est pas soumise aux droits de succession.

Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale du 17 juin 2021 complète les cas de maintien des garanties en cas de suspension de contrat travail. Ces nouvelles dispositions doivent être intégrées à l’accord collectif afin de permettre à l’entreprise de continuer à bénéficier des exonérations sociales sur sa contribution.

Dans ce contexte, les parties sont parvenues à un consensus sur les dispositions du présent accord relatif aux conditions d’adhésion à compter du 1^er janvier 2023 au régime décès, incapacité et invalidité.

1. Bénéficiaires

Le régime de prévoyance bénéficie à l’ensemble des salariés dès leur date d’embauche.

2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés définis ci-dessus.

Tout salarié embauché postérieurement devra obligatoirement adhérer au régime, selon les conditions définies par le présent accord collectif.

3. Suspension du contrat de travail

Les garanties et la contribution de l’employeur sont maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu soit à un maintien de salaire total ou partiel, soit au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.

Les garanties et la contribution de l’employeur sont également maintenues en cas de suspension de contrat de travail donnant lieu au versement par l’employeur d’un revenu de remplacement. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).

Dans les autres cas de suspension, les salariés ne bénéficieront ni du maintien des garanties ni du maintien de la participation de l’employeur. Toutefois, à leur demande, les garanties en cas de décès pourront être maintenues, dans les conditions prévues par le contrat d’assurance, sous réserve qu’ils s’acquittent de l’intégralité des cotisations (part salariale + part patronale) auprès du gestionnaire.

4. Garanties

Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information remise aux salariés, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant dans cette notice relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par ailleurs, le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité est mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, des articles 83-1° quater du Code Général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale en cas de résiliation du contrat, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

5. Cotisations

Les cotisations sont assises sur le salaire brut et limitées aux tranches de salaires suivantes :

• Tranche A (TA) : fraction de salaire inférieure ou égale à 1 plafond de la sécurité sociale

• Tranche B (TB) : fraction de salaire comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale

A titre d’information, les cotisations sont fixées pour l’année 2022 à : 1,85% de la Tranche A et 1,85% de la Tranches B.

La prise en charge de la cotisation répartie entre l’entreprise et les salariés, s’effectue dans les proportions suivantes :

• Tranche A : 100% à la charge de l’employeur

• Tranche B : 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du salarié

Les taux de cotisation sont maintenus à l’identique jusqu’au 31 décembre 2024 mais pourront être revus ultérieurement en fonction des résultats techniques du contrat ou des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

En cas d’évolution ultérieure des cotisations, elles seront réajustées d’un commun accord entre l’assureur et l’employeur et dans les mêmes proportions que la répartition fixée ci-dessus, sans que cela entraîne une modification du présent accord collectif.

6. Durée, modification, dénonciation

Le présent accord prend effet 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée. Cette disposition ne fait pas obstacle aux obligations d’appel d’offres auxquelles sont soumises les entités et aux dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité.

Il se substitue aux dispositions antérieures de l’accord collectif du régime et des garanties « décès, invalidité, incapacité » signé au sein de l’UES Alliade le 4 novembre 2019, dénoncé le 29 juin 2022.

A la demande de l’une des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. Dans cette hypothèse, le syndicat signataire de l’accord qui demande la révision de l’accord devra adresser un projet d’accord, par lettre recommandée avec accusé réception, aux autres parties signataires. Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de la société dans le mois qui suit la réception du projet. Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité ou non de conclure quelque avenant de révision au présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter le préavis prévu dans les contrats d’assurances.

Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeur et salarié, l’accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis minimum de 3 mois. Une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une quelconque des parties, dans les 3 mois suivant la dénonciation.

7. Information collective

Chaque année, le comité social et économique peut solliciter auprès de l’employeur la communication du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes du contrat d'assurance, en application de l’article L.2312-12 du Code du travail. Dans ce cadre, le régime sera suivi par une commission spéciale du CSE composée d’un représentant de l’employeur pouvant se faire assister par une ou deux personnes, ainsi que de trois membres élus du CSE, désignés en son sein.

8. Formalités de dépôt

L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.

Il sera déposé, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.

L’accord sera mis à disposition des salariés dans l’intranet.

A sa signature, un exemplaire original sera remis aux Organisations Syndicales signataires.

Fait à Lyon le 7 juillet 2022

En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt

Pour Alliade Habitat XXX

Pour Alliade Systèmes d’Information XXX

Pour Alliade Ressources et Organisation XXX

Pour les organisations syndicales

Pour la CFTC XXX

Pour FO XXX

Pour la CGT XXX