Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez COFRISET (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NAO 2020

ENTRE :

La Société COFRISET, dont le siège social est situé 1063 ZAC « La Fouillouse parc des lumières 69803 ST PRIEST CEDEX, représentée par XXXXXX, Directeur Financier

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale UNSA représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

A l’issue de 3 réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 26 mai, 2 juin et 9 juin 2020 il a été convenu ce qui suit :

1. AUGMENTATIONS SALARIALES

A titre liminaire il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le, lequel prévoit notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1. Employés

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 0,50 % du salaire de base brut sera versée aux salariés relevant de la catégorie Employé.

Application au 1^er Juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2020.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,20 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel Employés appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Application au 1^er Juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2020.

2. Agents de Maitrise

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 0,40 % du salaire de base brut sera versée aux salariés relevant de la catégorie Agents de Maitrise.

Application au 1^er Juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2020.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,30 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel Agent de maitrise appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Application au 1^er Juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2020.

3. Cadres

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 0.30 % du salaire de base brut sera versée aux salariés relevant de la catégorie Cadres.

Application au 1^er Juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2020.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,40 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie de personnel Cadre appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Application au 1^er Juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2020.

4. Conditions d’attribution des augmentations pour les 3 catégories professionnelles précitées

• Augmentations générales et individuelles

Sont concernés par les augmentations précitées, les collaborateurs présents à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2019.

Sont exclus des bénéficiaires de ces augmentations, les collaborateurs :

• en cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié) ;

• ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2020 et la date de signature du présent accord ;

• ayant eu une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2020 et la date de signature du présent accord.

• Augmentations individuelles :

Les critères retenus pour les augmentations individuelles seront objectifs et basés uniquement sur le travail et les compétences de chacun. Aucune discrimination ne sera faite du fait notamment des origines ethniques, de l’appartenance syndicale, de l’exercice de mandats représentatifs ou du handicap.

Ces critères devront être communiqués au Service Ressources Humaines.

2. MONTANT D’AUGMENTATION FORFAITAIRE POUR LES SALARIES AYANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE INFERIEUR OU EGAL A 1.700 EUROS

Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 1^er, il est attribué une augmentation d’un montant de 30 euros bruts au profit des salariés en cours de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein présents à l’effectif au 31 décembre 2019, percevant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 1.700 € bruts.

Sont exclus des bénéficiaires de cette augmentation, les collaborateurs :

• en cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié) ;

• ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2020 et la date de signature du présent accord ;

• ayant eu une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2020 et la date de signature du présent accord.

L’octroi de l’augmentation d’un montant forfaitaire de 30 euros bruts ne se cumule pas avec les augmentations générales et individuelles prévues à l’article 1^er, elle se substitue auxdites augmentations pour les salariés visés au premier alinéa du présent article.

Application au 1^er Juin 2020 avec un effet rétroactif au 1^er Mai 2020.

3. TICKETS RESTAURANTS

Les tickets restaurants sont augmentés de 0,10 € en valeur faciale soit 1,17 %. La valeur faciale du ticket restaurant passera donc à 8€60 à compter du mois de juillet 2020.

4. Prime PEPA

Attribution d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA) d’un montant de 180 € aux salariés remplissant les conditions de versement de ladite prime,

Versement sur le bulletin de paie de juillet 2020.

Une prime PEPA ayant déjà été versée en janvier 2020, formalisée par une décision unilatérale de l’employeur, le complément à ladite prime sera matérialisé par un avenant à la décision unilatérale en date du 28 janvier 2020, qui en détaillera les conditions d’octroi.

5. ACCORD D’INTERESSEMENT

Il a été négocié les conditions d’attribution de l’intéressement au titre de l’exercice 2020 selon les modalités suivantes :

• Enveloppe globale d’intéressement de xxxxx€ sous réserve de l’atteinte des deux critères suivants :

  • Critère principal : le versement d’un intéressement ne se déclenche que le résultat d’exploitation suivant selon la liasse fiscale est atteint :

    • Objectif 2020 : xxxxx €

    • Si ce critère principal est atteint, une première enveloppe d’un montant de xxxxx € sera distribuée selon les modalités prévues dans l’accord d’intéressement.

  • Critère secondaire : si la société atteint un second critère qui est le Chiffre d’Affaires avec comme objectif 2020, un montant de xxxxx €, une seconde enveloppe d’un montant de xxxxx € sera distribuée selon les modalités prévues dans l’accord d’intéressement.

L’ouverture du critère secondaire ne se déclenchera que si le critère principal est atteint.

En raison de la crise sanitaire et afin de rendre accessible au moins partiellement l’intéressement, une enveloppe d’un montant progressif sera octroyée dès que 86% du critère principal est atteint.

L’atteinte de 86% du 1^er critère (ce qui représente un résultat d’exploitation de xxxx K€) déclenchera l’ouverture du 2^ème critère et l’octroi d’une seconde enveloppe si l’objectif de chiffre d’affaires ramené à 86 % est atteint soit xxxxx K€.

Le montant des enveloppes attribuées sera fonction du pourcentage d’atteinte des objectifs et critères fixés selon l’annexe, à compter de 86% d’atteinte desdits objectifs

Application au titre de l’exercice 2020.

6. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à St Priest, le 9 juin 2020

Pour La société

Pour le Syndicat CGT

Pour le syndicat UNSA