ACCORD COLLECTIF

NAO 2022

ENTRE :

La Société XXX, SASU inscrite au RCS de Lyon sous le numéro XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Financier,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de 3 réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 12, 19 et 26 avril 2022, il a été convenu ce qui suit :

AUGMENTATIONS SALARIALES

A titre liminaire, il est rappelé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 29 avril 2021, lequel prévoit notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Employés

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 2.25 % du salaire de base brut sera versée aux salariés de la catégorie Employé.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.25 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Employés appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Agents de maitrise

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 2.00 % du salaire de base brut sera versée aux salariés de la catégorie Agents de maitrise.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.50 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Agents de maitrise appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Cadres

• Augmentation générale

Une augmentation générale de 1.90 % du salaire de base brut sera versée aux salariés de la catégorie Cadres.

• Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.60 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Cadres appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

• Les augmentations générales et individuelles pour chacune des catégories susmentionnées seront appliquées après signature du présent accord et avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

Conditions d’attribution et d’exclusion pour les 3 catégories professionnelles

• Augmentations générales et individuelles

Sont concernés par les augmentations précitées, les collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2021.

Sont exclus les collaborateurs :

• En cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié),

• Ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2022 et la date de signature du présent accord,

• Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2022 et la date de signature du présent accord.

• Augmentations individuelles

Les critères retenus pour les augmentations individuelles seront objectifs et basés uniquement sur le travail et les compétences de chacun. Aucune discrimination ne sera faite du fait notamment des origines ethniques, de l’appartenance syndicale, de l’exercice de mandats représentatifs ou du handicap.

MONTANT D’AUGMENTATION GENERALE MINIMUM GARANTIE

Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 1^er, il est attribué une augmentation générale forfaitaire d’un montant de 55 euros bruts au profit des salariés en cours de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein présents à l’effectif au 31 décembre 2021, et dont le montant résultant de l’application du pourcentage de l’augmentation générale est inférieur à 55 euros.

Sont exclus des bénéficiaires de cette augmentation les collaborateurs :

• En cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié),

• Ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2022 et la date de signature du présent accord,

• Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2022 et la date de signature du présent accord.

L’octroi de l’augmentation d’un montant forfaitaire de 55 euros bruts ne se cumule pas avec les augmentations générales prévues à l’article 1^er, elle se substitue auxdites augmentations pour les salariés visés au premier alinéa du présent article.

• Application après signature du présent accord et avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

PRIME « ENERGIE »

Une Prime Exceptionnelle dite prime « ENERGIE » d’un montant de 130 € bruts sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée en cours au sein de la société à la date de versement de la prime,

• Ne pas être en cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de versement de la prime (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié),

• Et avoir été présent à l’effectif au 31 décembre 2021.

• Versement de la prime sur le bulletin de paie de mai 2022.

INDEMNITE DE TRANSPORT

Le montant de l’indemnité transport est augmenté de 20 %, dans les conditions suivantes :

Distance domicile – lieu de travail (siège ou agence)	Montant à compter du 1er mai 2022
< 5 km	0
5 à 9 km	1.05 €
10 à 29 km	1.32 €
30 à 59 km	1.58 €
> 60 km	1.71 €

Pour rappel, cette indemnité est calculée par jour travaillé selon le nombre de kilomètres correspondant au trajet entre le domicile du collaborateur et le lieu de l’exécution du travail (siège ou agence, en fonction du lieu de travail du salarié).

Pour justifier de ce nombre de kilomètres, le salarié bénéficiaire doit fournir un justificatif de domicile au service Ressources Humaines. L’itinéraire retenu sera celui du site www.mappy.fr en prenant la route la plus courte sans péage.

Les salariés concernés sont ceux ne disposant pas de véhicule de fonction et ne bénéficiant pas du remboursement de leur abonnement aux transports en commun.

• Application après signature du présent accord et avec effet rétroactif au 1^er mai 2022.

TICKET RESTAURANT

Il a été convenu une augmentation de 0.40 euros de la valeur faciale du ticket restaurant, laquelle est donc portée à 9 euros.

• Application dès la prochaine livraison de tickets restaurant fin mai 2022.

PRIMES D’OBJECTIFS

Il a été convenu d’engager courant septembre 2022 des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de supprimer l’attribution de la prime d’assiduité aux salariés qui en bénéficient pour la remplacer par un dispositif de prime d’objectifs qui serait mis en application à compter du 1^er janvier 2023.

ACCORD D’INTERESSEMENT

Il a été convenu de conclure un avenant à l’accord d’intéressement 2021-2023, prévoyant, au titre de l’exercice 2022, les modalités suivantes d’attribution de l’intéressement :

• Enveloppe globale d’intéressement de 60.000 euros sous réserve de l’atteinte des deux critères suivants :

  • Critère principal : le versement d’un intéressement ne se déclenche que si ce 1^er critère est atteint, à savoir si le résultat d’exploitation (tel que figurant dans la liasse fiscale) suivant est atteint :

    • Objectif 2022 : 3 956 000 €

    • Si ce critère principal est atteint, une première enveloppe d’un montant de 40 000 € sera distribuée selon les modalités qui sont prévues dans l’accord d’intéressement.

  • Critère secondaire : si la société atteint un second critère qui est le Chiffre d’Affaires (définition M3, y compris ventes inter-sociétés du groupe) avec comme objectif 2022, un montant de 71 194 000 €, une seconde enveloppe d’un montant de 20 000 € sera distribuée selon les modalités qui sont prévues dans l’accord d’intéressement.

L’ouverture du critère secondaire ne se déclenche, selon les termes de l’accord d’intéressement, que si le critère principal est atteint.

Cependant, afin de rendre accessible au moins partiellement l’intéressement, il a été convenu la mise en place d’une enveloppe d’un montant progressif dès que 80% du critère principal est atteint.

L’atteinte de 80% du critère principal (ce qui représente un résultat d’exploitation de 3 165 K€) ouvrira droit à une première enveloppe d’un montant de 10 000 € et déclenchera l’ouverture du critère secondaire ; une seconde enveloppe de 20 000 euros sera distribuée sous réserve de l’atteinte du critère secondaire défini ci-dessus.

Le montant des enveloppes attribuées sera fonction du pourcentage d’atteinte du critère principal, à travers plusieurs paliers, à savoir : 80%, 85%, 90%, 100% et 110%.

Dans ce dernier cas (atteinte de 110% du critère principal) une enveloppe supplémentaire de 10 000 euros sera distribuée, représentant donc une enveloppe globale au titre du critère principal de 50 000 euros. Ce faisant, si le critère secondaire est également atteint ouvrant droit à une enveloppe de 20 000 euros, l’enveloppe globale d’intéressement distribuée serait de 70 000 euros.

Les montants des enveloppes attribuées en fonction du pourcentage d’atteinte du critère principal sont définis dans l’annexe jointe.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Priest le 4 mai 2022

Pour la société XXX Pour le Syndicat UNSA

XXX – Directeur Financier XXX–Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

XXX - Déléguée Syndicale

ANNEXE A L’ACCORD NAO 2022

(*) sous réserve de l’atteinte de 100% du deuxième critère