ACCORD COLLECTIF

NAO 2021

ENTRE :

La Société COFRISET, dont le siège social est situé 1063 XXX, représentée par M. XXXX en sa qualité de Directeur Financier,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE :

A l’issue de 3 réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu les 15, 22 et 29 avril 2021, il a été convenu ce qui suit :

AUGMENTATIONS SALARIALES

A titre liminaire il est précisé qu’un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 29 avril 2021, lequel prévoit notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Employés

Augmentation générale

Une augmentation générale de 0.75 % du salaire de base brut sera versée aux salariés de la catégorie Employé.

Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.75 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Employés appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Agents de maitrise

Augmentation générale

Une augmentation générale de 0.60 % du salaire de base brut sera versée aux salariés de la catégorie Agents de maitrise.

Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0.90 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Agents de maitrise appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

Cadres

Augmentation générale

Une augmentation générale de 0.50 % du salaire de base brut sera versée aux salariés de la catégorie Cadres.

Augmentation individuelle

Une enveloppe de 1 % de la masse salariale de l’ensemble de la catégorie du personnel Cadres appartenant au service ou à la région concernée sera attribuée par service ou par région pour les augmentations individuelles.

• Les augmentations générales et individuelles pour chacune des catégories susmentionnées seront appliquées au 1^er mai 2021.

Conditions d’attribution et d’exclusion pour les 3 catégories professionnelles

Augmentations générales et individuelles

Sont concernés par les augmentations précitées, les collaborateurs présents à l’effectif au 31 décembre 2020.

Sont exclus les collaborateurs :

• En cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié),

• Ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2021 et la date de signature du présent accord,

• Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2021 et la date de signature du présent accord.

Augmentations individuelles

Les critères retenus pour les augmentations individuelles seront objectifs et basés uniquement sur le travail et les compétences de chacun. Aucune discrimination ne sera faite du fait notamment des origines ethniques, de l’appartenance syndicale, de l’exercice de mandats représentatifs ou du handicap.

MONTANT D’AUGMENTATION FORFAITAIRE POUR LES SALARIES AYANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE INFERIEUR A 1.750 EUROS

Par dérogation aux dispositions figurant à l’article 1^er, il est attribué une augmentation d’un montant de 40 euros bruts au profit des salariés en cours de contrat de travail à durée indéterminée à temps plein présents à l’effectif au 31 décembre 2020, percevant un salaire de base mensuel inférieur à 1 750 € bruts.

Sont exclus des bénéficiaires de cette augmentation les collaborateurs :

• En cours de préavis (effectué ou non effectué) à la date de signature du présent accord (et ce, quelle que soit la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail, employeur ou salarié),

• Ayant eu une promotion accompagnée d’une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2021 et la date de signature du présent accord,

• Ayant eu une augmentation de salaire entre le 1^er janvier 2021 et la date de signature du présent accord.

L’octroi de l’augmentation d’un montant forfaitaire de 40 euros bruts ne se cumule pas avec les augmentations générales et individuelles prévues à l’article 1^er, elle se substitue auxdites augmentations pour les salariés visés au premier alinéa du présent article.

• Application au 1^er mai 2021.

PRIME PEPA

Sous réserve de la reconduction en 2021 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dans les mêmes conditions que les années précédentes (à savoir au titre des exonérations sociales et fiscales, sous certaines limites) et de la publication des textes afférents, une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (prime PEPA) d’un montant de 180 € bruts sera versée aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au dernier jour du mois de versement de la prime.

Une décision unilatérale de l’employeur sera établie pour mettre en place ladite prime.

Si la prime PEPA n’est pas reconduite en 2021 dans les mêmes conditions que les années précédentes, la prime mentionnée au premier alinéa du présent article ne sera pas versée. Dans ce cas de figure, une prime exceptionnelle d’un montant de 110 € bruts sera versée aux salariés remplissant la condition d’ancienneté précitée.

• Versement de la prime au plus tard sur le bulletin de paie de septembre 2021.

INDEMNITE DE TRANSPORT

Le montant de l’indemnité transport est augmenté de 10 %, dans les conditions suivantes :

Distance domicile – lieu de travail (siège ou agence)	Montant à compter du 1er mai 2021
< 5 km	0
5 à 9 km	0.88 €
10 à 29 km	1.10 €
30 à 59 km	1.32 €
> 60 km	1.43 €

Pour rappel, cette indemnité est calculée par jour travaillé selon le nombre de kilomètres correspondant à un trajet entre le domicile du collaborateur et le lieu de l’exécution du travail (siège ou agence, en fonction du lieu de travail du salarié).

Pour justifier de ce nombre de kilomètres, le salarié bénéficiaire doit fournir un justificatif de domicile au service Ressources Humaines. L’itinéraire retenu sera celui du site www.mappy.fr en prenant la route la plus courte sans péage.

Les salariés concernés sont ceux ne disposant pas de véhicule de fonction et ne bénéficiant pas du remboursement de leur abonnement aux transports en commun.

• Application au 1^er mai 2021

CONGES ENFANT MALADE

Il a été convenu une amélioration de l’indemnisation du congé enfant malade.

Sous réserve d’avoir une ancienneté d’au moins 6 mois, les salariés peuvent bénéficier d’un congé enfant malade (définition du Code du travail) sur présentation d’un justificatif médical et selon les modalités suivantes :

• 3 jours par an, payés à 75 % du salaire brut de base, par enfant et ce jusqu’à l’âge de 16 ans maximum.

• Application au 1^er mai 2021

ACCORD D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement va être négocié et conclu au titre des exercices 2021-2022-2023.

Au titre de l’exercice 2021, il a d’ores et déjà été convenu de retenir les modalités suivantes d’attribution de l’intéressement :

• Enveloppe globale d’intéressement de 60.000 euros sous réserve de l’atteinte des deux critères suivants :

  • Critère principal : le versement d’un intéressement ne se déclenche que si ce 1^er critère est atteint, à savoir si le résultat d’exploitation (tel que figurant dans la liasse fiscale) suivant est atteint :

    • Objectif 2021 : 2 543 000 €

    • Si ce critère principal est atteint, une première enveloppe d’un montant de 40 000 € sera distribuée selon les modalités qui seront prévues dans l’accord d’intéressement.

  • Critère secondaire : si la société XXX atteint un second critère qui est le Chiffre d’Affaires (définition M3, y compris ventes inter-sociétés du groupe) avec comme objectif 2021, un montant de 63 000 000 €, une seconde enveloppe d’un montant de 20 000 € sera distribuée selon les modalités qui seront prévues dans l’accord d’intéressement.

L’ouverture du critère secondaire ne se déclenchera que si le critère principal est atteint.

ABONDEMENT AU PLAN EPARGNE ENTREPRISE

Il a été convenu la mise en place par la Société XXX d’un abondement de l’employeur pour les sommes issues de l’intéressement qui seront versées par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise. Cet abondement sera d’un montant égal à 10% du montant de la prime d’intéressement versée par le salarié sur le PEE.

Un avenant à l’accord Plan d’Epargne Entreprise va être conclu afin de mettre en place ledit dispositif d’abondement de l’employeur.

• Application après conclusion de l’avenant à l’accord PEE, avec effet à compter de l’exercice 2021.

DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint-Priest le 5 mai 2021.

Pour la société XXX

XXXX – Directeur Financier

Pour le syndicat CGT

XXXX – Déléguée Syndicale

Pour le syndicat UNSA

XXXX – Délégué Syndical