Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez AD - AUTODISTRIBUTION (Siège)

ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE

SUR LES SALAIRES

FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre les soussignées :

Les Sociétés de l’UES Siège (Autodistribution, Parts Holding Europe et Digital Aftermarket), représentées par Madame Véronique DAUMAS, Responsable des Ressources Humaines,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentées par :

• Christelle LACOMBE pour FEC-FO

d’autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, l’employeur a invité les Organisations Syndicales à répondre favorablement à l’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire en vue de rédiger et de signer un accord qui soit porteur de mesures sociales et de révision salariale.

Les réunions avec la délégation des salariés (constituée d’une déléguée syndicale pour la FEC-FO), ont été tenues en vue de mener à son terme la négociation annuelle obligatoire et se sont déroulées selon le calendrier suivant :

• 05 Avril 2023 : Réunion 1

• 12 Avril 2023 : Réunion 2

• 10 Mai 2023 : Signature de l’accord

Lors de ces réunions, les thèmes obligatoires prévus par le Code du travail ont été évoqués à savoir :

• Les salaires effectifs ;

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• L’emploi ;

• La formation ;

• L’épargne salariale.

À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1 - OBJET DE L’ACCORD : AUGMENTATIONS DE SALAIRE

1. Règles d’application

Les revalorisations, qu’elles soient individuelles ou collectives, s’appliqueront au 1^er avril 2023 à tout salarié ayant un an d’ancienneté à la date d’application du présent accord, quel que soit son collège d’appartenance (Employé, Agent de Maitrise ou Article 36), présent à la date de signature du présent accord. Sont donc exclus des mesures suivantes, les salariés dont la date d’entrée est comprise entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Les stagiaires, salariés en apprentissage et en contrat de professionnalisation ne sont pas concernés par cette revalorisation.

Elles ne sont pas cumulatives avec toute autre mesure salariale individuelle qui serait intervenue depuis le 1^er mars 2023 à l’exception des augmentations liées à l’évolution du SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté. Les primes exceptionnelles ne sont pas concernées comme étant des mesures individuelles.

Le paiement de ces augmentations sera rétroactif au 1^er avril 2023 et aura lieu sur les bulletins de salaire du mois de mai 2023.

2. Employés, Agents de Maîtrise ou Article 36

Les revalorisations de salaires sont définies par des strates basées sur le niveau de salaire fixe annuel brut équivalent temps plein et ce quel que soit le nombre de mois.

Le montant des augmentations est différencié comme suit :

• Rémunération annuelle brute inférieure à 25 000 € : 100€ bruts ;

• Rémunération annuelle brute comprise entre 25 000.01 € et inférieure ou égale à 30 000 € : 100 € bruts ;

• Rémunération annuelle brute comprise entre 30 000.01 € et inférieur ou égale à 34 000 € : 100 € bruts ;

• Rémunération annuelle brute comprise entre 34 000,01 € et 39 000 € : 95 € bruts ;

• Rémunération annuelle brute comprise entre 39 000,01 € et 44 000 € : 95 € bruts ;

3. Cadres

La revalorisation des salaires des cadres est appréciée de façon individuelle à l’exception de ceux dont la rémunération annuelle (salaire de base + rémunération variable contractuelle) est inférieure à 50 000 € bruts équivalent temps plein.

Pour les salariés concernés, une augmentation collective moyenne de 2,2% sera appliquée.

Pour les cadres dont la rémunération annuelle (salaire de base + rémunération variable) est supérieure à 50 000 euros bruts équivalent temps plein, un budget spécifique est dégagé et permet l’attribution d’augmentations faites à titre individuel et non à titre collectif.

2 – DÉPÔT – PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont un exemplaire sur support informatique et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’homme du lieu du siège social, par la partie la plus diligente dans les quinze jours de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à Arcueil, le 10 Mai 2023

Pour les Sociétés Pour FEC-FO

Véronique DAUMAS Christelle LACOMBE